mercredi13juillet

Toute personne a le droit d'ouvrir un compte bancaire. En effet, l'article L312-1 du Code Monétaire et Financier reconnaît un droit au compte à toute personne physique. L'ouverture de ce compte bancaire engage réciproquement la banque et le client à respecter certaines obligations.

    Le droit au compte

    La loi a mis en place une obligation d'information de la banque vis-à-vis de son client, et une procédure à respecter quant à l'ouverture d'un compte bancaire. Ainsi, lors de l'ouverture d'un compte bancaire, l'agence bancaire doit fournir à son client une convention de compte qui l'informe des conditions d'utilisation du compte, des prix des différents services et des droits et obligations qu'ils ont réciproquement.

    Le banquier doit aussi vérifier l'identité et l'adresse du demandeur lors de l'ouverture d'un compte, en lui demandant une attestation de domicile et la photocopie de sa pièce d'identité.

    Malgré le " droit au compte " reconnu à toute personne, une personne peut se voir refuser l'ouverture d'un compte. Suite à ce refus, la banque est obligée de respecter une certaine procédure afin de respecter ce droit.

    C'est la Loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 qui réglemente le droit au compte. Ainsi, toute personne, dépourvue d'un compte de dépôt, qui demande par écrit l'ouverture d'un tel compte auprès d'un établissement bancaire et qui s'est vue refuser l'ouverture de ce compte, peut demander à la Banque de France de lui désigner d'office un établissement bancaire.

    Suite à un refus d'ouverture de compte, la banque doit remettre immédiatement au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte, et doit l'informer qu'il peut faire une demande auprès de la banque de France pour qu'elle désigne d'office un établissement bancaire.

    Le demandeur peut demander à cette même agence de faire elle-même la démarche auprès de la banque de France en fournissant à celle-ci : une pièce d'identité et un justificatif de domicile, une attestation sur l'honneur qu'il ne dispose pas d'autre compte de dépôt et l'indication de ses préférences géographiques.
    Mais le demandeur peut faire aussi le choix de se rendre lui même directement au guichet de la banque de France avec l'attestation de refus qui lui a été délivré par la banque.

    Cette procédure permet donc à toute personne de détenir un compte bancaire même à une personne " interdit bancaire ".

    La banque de France va désigner d'office un établissement bancaire sous un jour ouvré et informe l'agence désignée et celle qui a lancé la procédure. Lors de ce choix, la Banque de France prend en compte la proximité du domicile et les parts de marché de chaque établissement. Cette banque devra fournir au minimum au demandeur les services bancaires dit " de base " à titre gratuit. Ces services sont :
    · l'ouverture, la tenue et la clôture du compte,
    . un changement d'adresse au maximum une fois par an,
    . un relevé de compte au moins une fois par mois,
    . des relevés d'identité bancaire (RIB) en fonction de vos besoins,
    . l'encaissement de virements reçus,
    . l'encaissement de chèques déposés à votre compte,
    . le dépôt et le retrait d'espèces,
    . le paiement de prélèvements ou de titres interbancaires de paiement (TIP),
    . un moyen de consulter à distance le solde de votre compte,
    . une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise,
    . deux chèques de banque au maximum par mois.

    Le fonctionnement du compte

    L'arrêté du 29 Juillet 2009 précise les informations qui doivent être contenues dans la convention de compte. Elle doit traiter des modalités de procuration, du sort du compte en cas de décès du titulaire, d'informations sur les frais, les taux d'intérêt et les taux de change, des mesures de protection et les mesures correctives dans l'utilisation d'un service de paiement, des modalités de modification et de résiliation de la convention, de l'existence d'un médiateur et les modalités d'accès à ce médiateur.

    Le compte de dépôt centralise les versements et retraits de fonds. Il existe plusieurs manières d'approvisionner ce compte : le dépôt d'espèces qui permet de crédité immédiatement votre compte, la remise de chèque qui crédite votre compte sous un jour ouvré (depuis la loi du 19/10/2009 art. L 131-1-1) et les virements reçus.

    Concernant les retraits, la banque met à disposition du client plusieurs instruments de paiement : le paiement en espèces, le paiement par chèque et le paiement par carte. Les instruments de paiement qui doivent être obligatoirement fourni par la banque sont ceux qui sont considérés comme être un service de base : 2 chèques par mois et une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise.

    Tout au long de la relation entre un client et sa banque, des incidents de paiement peuvent avoir lieu. Il peut s'agit d'un rejet de chèque pour motif sans provision ou du dépassement de découvert autorisé.

    Si un client dépasse le découvert qu'il lui est autorisée par sa banque, celle-ci peut soit accepter les paiements qui se présentent, soit les rejeter. Le dépassement du découvert expose le détenteur du compte aux rejets des prélèvements et des chèques émis.

    La loi MURCEF du 11 Décembre 2001 réglemente la procédure de rejet de chèque pour motif " sans provision ". Lors d'un premier incident de paiement avant de rejeter le chèque, la Banque a l'obligation d'informer son client faisant défaut de cet incident. Aucun délai n'est imposé à l'agence pour rejeter ce chèque. Cette lettre d'information invite le client à réapprovisionner son compte afin d'éviter que son chèque soit rejeté. Cependant, si suite cette information le chèque est tout de même rejeté, la Banque doit envoyer au titulaire, par courrier recommandé, une lettre d'injonction demandant à son client de ne plus émettre de nouveaux chèques. Si la Banque n'envoie pas immédiatement cette lettre d'injonction, elle aura l'obligation d'honorer elle même tout chèque émis après incident. Ensuite, l'agence bancaire doit informer la banque de France de l'incident de paiement afin qu'elle en informe l'ensemble du réseau bancaire.

    Le rejet de ce chèque entraîne l'inscription du client faisant défaut au Fichier Central des Chèques (FCC) et son interdiction d'émettre des chèques pour une durée de 5 ans (loi NRE 15 mai 2001).

    Lorsque le client régularise sa situation, la banque lui remettra une attestation de régularisation des incidents avec les informations concernant le montant des pénalités payées et la description de sa situation au regard des dispositions de la loi sur les chèques.

    Un relevé de compte doit être envoyé au minimum une fois par mois à titre gratuit à chaque client. Ce relevé retrace l'ensemble des opérations enregistrées sur votre compte. Au crédit du compte sera inscrit les sommes versées sur le compte et au débit, les sommes retirées du compte. Le client peut demander à recevoir un relevé de compte selon une périodicité différente, mais ce service sera facturé. Il est conseillé de conserver ces relevés de compte au minimum pendant 10 ans puisqu' ils constituent un justificatif légal de toutes les opérations qui y sont enregistrées.

    La loi du 3 Janvier 2008 a imposé qu'un récapitulatif annuel des frais bancaires soit envoyé à chaque client visant à améliorer la lisibilité des frais bancaires pour les clients. Depuis le 1 Juillet 2011, sur décision de la fédération bancaire française, ce récapitulatif est mensuel sur le relevé de compte.


    La disponibilité du capital

    La convention d'ouverture de compte ne peut limiter les retraits d'espèces autorisée par un client auprès de son agence bancaire puisque selon la loi chaque client est libre de disposer des fonds déposés en banque.

    Néanmoins, les agences demandent un certain délai pour les retraits dépassant quelques milliers d'euros. Il convient de se renseigner auprès de son agence bancaire pour connaitre les conditions de ce retrait. Naturellement, ce délai varie selon l'endroit et le montant. Ainsi, un retrait important prendra plus de temps dans une petite agence de campagne que dans une grande ville. Le délai varie généralement entre 48h à 5 jours ouvrés.

    Par contre, la banque peut vous demander de justifier une opération quel qu'en soit le montant dans le cadre de son obligation de surveillance et de déclaration de soupçon lorsqu'elle suspecte une opération de blanchiment d'argent. En effet, la réglementation impose au banquier d'obtenir de son client des informations sur la destination des fonds et les justificatifs. A défaut, une déclaration de soupçon devra être faite auprès de TRACFIN. La banque peut ainsi retarder de 48h une opération en attente des informations qui lui sont nécessaires pour s'assurer que celle-ci ne viole pas une mesure d'embargo ou de gel des avoirs.
    Elle peut également refuser d'exécuter une opération mais uniquement lorsqu'une décision de justice ou une réquisition judiciaire s'y oppose, ou lorsque l'opération implique une personne faisant l'objet d'une mesure de gel des avoirs, ou lorsque l'opération contrevient à un embargo.

    Ainsi, la banque ne peut refuser votre demande de retrait en raison d'une suspicion d'opération de blanchiment d'argent.

    La convention de compte précise les modalités de clôture d'un compte, soit par retrait d'espèces, soit par transfert sur un autre compte. Il est d'usage que le titulaire du compte adresse une lettre en recommandé avec accusé de réception à l'établissement bancaire. Aucun délai n'est prévu par la loi pour clôturer un compte. Le titulaire du compte peut décider de clôturer son compte sans avoir à motiver sa démarche.

    Avant de clôturer un compte, le demandeur doit porter une attention particulière à certains éléments : il doit laisser la provision suffisante pour permettre le règlement des chèques émis et les paiements par carte qui n'ont pas encore été débité du compte. Il doit aussi informer tous les organismes réalisant des prélèvements et des virements sur ce compte de la clôture du compte. Si d'éventuels chèques se présentent sur le compte clôturé, celui-ci sera rejeté pour motif 'provision insuffisante, compte clôturer' et exposerait l'émetteur aux sanctions relatives à ce manquement.

    Ensuite, vous devez restituer à l'établissement bancaire tous les moyens de paiement qui ont été mis à votre disposition. En cas d'absence de mouvements sur un compte bancaire pendant 10 ans, la banque peut aussi procéder à la clôture du compte. Les fonds détenus par la banque sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Ils seront acquis à l'Etat dans un délai de 30 ans. Depuis le 1er janvier 2005, les banques se sont engagées à ne plus facturer les frais de clôture des comptes à vue et comptes sur livret.

    Un service d'aide à la mobilité bancaire a été mis en place depuis le 1 Novembre 2009, ce service consiste à la prise en charge par la banque à la place du client du transfert de toutes ses opérations de prélèvements et de virements. La nouvelle banque effectue les formalités administratives à la place du client afin que ses prélèvements et virements réguliers se présentent sur le nouveau compte.
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