Qu'ils décident de faire un contrat de mariage ou non, les époux sont soumis au régime primaire qui correspond à l'ensemble des règles minimales régissant la relation des époux ainsi que leurs devoirs et obligations, ainsi qu'à un régime matrimonial, qui sera soit communautaire , soit séparatistes
Il existe 5 contrats types prévus par le code civil qui correspondent chacun à un régime matrimonial particulier.
Concernant le régime matrimonial, en l'absence de contrat, les époux sont soumis au régime de droit commun appelé communauté réduite aux acquêts. Mais les époux peuvent opter dans leur contrat pour un des 4 autres régimes : le régime la communauté de meubles et acquêts (qui était le régime légal avant le 1 Février 1966), le régime communautaire de la communauté universelle, le régime de la séparation de biens et le régime de participation aux acquêts.
Les époux peuvent également faire le choix d'opter pour le régime matrimonial qui leur convient le mieux et de l'aménager comme ils l'entendent. Il existe néanmoins certaines limites à cette liberté contractuelle :
- Les conventions conclues par les futurs époux ne doivent pas être contraires aux bonnes moeurs (ex : clause interdisant le remariage éventuel d'un des futurs époux) ;
- Il est impossible de modifier par contrat l'ordre légal de la succession
- Il est impossible pour les futurs époux de prévoir contractuellement une dérogation aux droits et devoirs découlant du mariage.
Après 2 ans de mariage, le couple peut modifier ce contrat, toujours en faisant appel à un notaire. Cette modification est soumise à l'homologation du tribunal de grande instance. Il y a aussi une obligation d'information de la part des époux vis-à-vis des créanciers, des enfants majeurs et toutes personnes parties au contrat.
Le régime primaire
Quelque soit le régime matrimonial des époux, le couple est soumis au régime primaire. Ce régime correspond à l'ensemble des règles minimales régissant la relation des époux ainsi que leurs devoirs et obligations. On y trouve les obligations suivantes: obligation de subvenir mutuellement aux besoins du ménage et des enfants, de rester fidèle l'un à l'autre, d'habiter ensemble, de se porter mutuellement secours et assistance. Le régime primaire protège aussi l'immeuble servant au logement principal de la famille puisque aucun des époux ne peut prendre seul la décision de le vendre. Concernant, le bail de l'immeuble que les époux habitent, il appartient aux 2 époux, même si le contrat de bail a été conclu avant le mariage. Le régime primaire permet aussi à chacun des époux d'exercer une profession sans l'accord de son conjoint.
En cas de non respect des obligations d'un époux, le conjoint créancier pourra saisir le tribunal de grande instance pour obliger son époux à agir.
Nos conseillers en gestion de patrimoine vous accompagne dans vos projets patrimoniaux et immobiliers. Contactez les gratuitement par téléphone, email ou bien directement dans l'une de nos agences.
>> Je souhaite être recontacté par un conseiller Meilleurtaux Placement
