jeudi13septembre
Question : garanties bancaires sur un compte titre en France en cas de défaillance d'une banque Votre banque et vous13/09/2012Bonjour,

Quelles sont les garanties bancaires sur un compte titre en France en cas de défaillance d'une banque ?

Merci Bonjour Philippe,
En cas de faillite d'un établissement financier, les fonds de garantie couvrent vos avoirs dans une certaine limite. Le montant maximal qui vous est garanti dépend de la composition de votre patrimoine financier. Le patrimoine financier des français se divise en trois catégories :

??Les dépôts en espèces : Ce sont les fonds que vous confiez à votre banque que ce soit en compte courant, compte à terme ou compte sur livret. Le fonds de garantie des dépôts garantit vos espèces en cas de faillite de votre Banque. Cette garantie s'entend par Banque et va, depuis le 1er janvier 2011 jusqu'à 100 000 (70 000 auparavant) pour l'ensemble des dépôts (les dépôts à vue, comptes à terme, comptes sur livret, les plans d'épargne-logement, dépôts de garantie) par déposant.Un couple qui a un compte joint pourra bénéficier d'une garantie de 200.000 euros, de même que si chacun des membres du couple dispose de son propre compte dans la même banque.

- Les dépôts en titres : Ce sont les valeurs mobilières (actions, obligations, sicav) sur lesquels vous avez investi et qui sont déposées dans votre banque sur un PEA ou un compte titres. En théorie, les titres (actions, obligations, sicav) sur lesquels vous avez investi et qui sont déposés dans votre banque sur un PEA ou un compte titres ne risquent rien. En effet, si le déposant est créancier de la banque, le titulaire d'un compte titres ou d'un PEA est propriétaire de ses titres. Ainsi, l'établissement où sont déposées des valeurs mobilières a l'obligation de restituer les titres (actions, obligations, FCP, SICAV) même en cas de défaillance. En effet, ces titres sont isolés, hors bilan, et l'établissement ne peut en faire usage pour son compte sous peine de sanction pénale. Il existe néanmoins une garantie des titres de 100 000 euros, dans le cas où l'établissement faisant faillite ait violé cette interdiction. Par exemple, la banque a pu donner ces titres en garantie ou les prêtés à des personnes qui ne les rendent pas. Lors de la faillite Pallas-Stern en 1995, tous les titres ont été intégralement rendus à leurs propriétaires et la garantie n'a pas eu à jouer

- Les contrats d'assurances vie : Ce sont les sommes (versements + intérêts) que vous détenez sur un contrat d'assurance vie, affectées sur différents supports détenus par la compagnie d'assurance. Il existe également un fonds de garantie spécifique aux assurances vie, appelée fonds de garantie des assurés Attention, la banque ou le courtier en assurance qui vous a fait souscrire à un contrat n'est que distributeur, et sa faillite n'entraînerait pas celle du contrat d'assurance vie. C'est la compagnie d'assurance qui est garante de votre contrat. Il faut donc trouver la compagnie d'assurance (Ex : Cardif pour BNP Paribas, Suravenir pour Fortuneo, Predica pour LCL, Generali pour Boursorama). Ces compagnies d'assurance ne sont pas concernées par le fonds de garantie des dépôts mais relèvent du fonds de garantie des assurés. Contrairement aux titres détenus dans un compte titres ou un PEA, c'est la compagnie d'assurance qui possède les parts d'OPCVM qui composent les fonds en unités de comptes, ou les obligations qui composent les fonds en euros. L'assuré n'est qu'adhérent aux contrats. Ainsi, en imaginant qu'une compagnie d'assurances fasse faillite, l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles tenterait de trouver un repreneur pour les portefeuilles de la compagnie d'assurance en difficulté. Faute de repreneur, et dans le cas où la compagnie d'assurance est incapable de rembourser à ses adhérents la totalité de leurs avoirs, le Fonds de Garantie des assurés indemniserait les épargnants à hauteur de 70 000 par assuré sur l'ensemble des contrats détenus chez l'assureur, et 90 000 pour les rentes de prévoyance.

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