Question : Probleme avec AXAVotre banque et vous23/02/20091) J'ignorais qu'il y avait un médiateur des contrats. Le courtier s'est bien gardé de me le dire. Je viens d'appeler AXA (Coralis Sélection, Coralis Capi., Axe Performance) et Union Financiere George V (Detonys2 Inora Life) qui me répondent : 'Il n'y en a pas. C'est une notion juridique, on a des juristes oui. Je peux appeler votre conseiller et lui remonter les bretelles, ou vous rencontrer avec lui. En effet, c'est son assu Resp. Civile qui marcherait mais chacun défendra ses positions'. On a signé un 'contrat d'adhésion' d'un 'contrat collectif d'assu sur la vie Conditions générales valant note d'information' (Axe Perf), un 'contrat d'assu collective sur la vie à capital variable à adhésion individuelle et facultative' (Détonys2 Inora Life), et un 'bulletin de souscription' de 6 pages pelure recto-verso pré-imprimées (Coralis Sélection) où l'on reconnaît 'avoir été informé du caractère obligatoire des réponses aux questions posées (...), avoir reçu les CG valant note d'information ainsi que les annexes, le prospectus simplifié visé par l'AMF (...)' à l'appui d'un note d'information (20 pages non signées). Il semble que le courtier se soit 'blindé'. Alors que mon père a signé le jour même car on n'y connait rien. Concernant l'ancienne banque, la signature tardive du choix du profil est survenue en fin de gestion privée où l'on peut voir qu'il n'y a eu aucune gestion ni stratégie patrimoniale, selon notre courtier, puisque les lignes de comptes étaient les mêmes à la virgule près pour mon père de 80 ans, mon frère handicapé mental et moi (salarié de 40 ans).
2) La nouvelle banque préconise une donation-partage de mon père à mon profit APRES rachat des contrats d'assu-vie démembrés vendus par le courtier. Ce dernier dit que c'est folie et très cher. Or la banque répond l'inverse : 'Le rachat est gratuit puisque vous êtes en moins-value'. Mais je lis que mon père n'aura aucune réduction d'impôts s'il me fait la donation de son vivant car il a plus de 80 ans. Il risque donc de payer cher. Quel conseil suivre ? Bonjour
Les conditions générales valant note d'information ne suffisent pas forcement.

Selon l'article L132-5-2 du Code des assurances, l'assureur doit remettre au souscripteur d'un contrat d'assurance vie une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat, sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation. La notice d'information est un document spécifique et distinct des conditions générales et particulières regroupant synthétiquement et de façon claire et précise les risques garantis ainsi que les modalités de la mise en jeu de l'assurance.

Toutefois, la proposition d'assurance ou le projet de contrat vaut note d'information, pour les contrats d'assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'un encadré, inséré en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat, indique en caractères très apparents la nature du contrat. Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, fixe le format de cet encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000454018&dateTexte=

Le défaut d'information est sanctionné par une prorogation du délai d'information pour une durée illimité, tant que la note d'information n'a pas été remise.

Dans ce cas, vous pouvez donc demandé le remboursement de votre capital plus des intérêts.

Ces demandes sont d'ailleurs de plus en plus fréquentes car la plupart des contrats d'assurance vie ne respectent pas l'obligation d'information, se reposant sur " des conditions générales à valeur de notice d'information ", ce qui n'est pas suffisant. Les assureurs ont essayé de faire valoir l'incompatibilité de la législation française, notamment la prorogation du délai de renonciation, avec la directive européenne 2002/83/CE sur l'assurance vie. Mais deux arrêts de principe de la Cour de cassation rendus le 7 mars 2006 ont donné raison aux souscripteurs demandant la restitution du capital investi.

Bonne journée