A la disparition d'un des époux, le régime de retraite de base " reverse " au conjoint, ou à l'ex-conjoint s'il y a eu divorce, une partie des avantages acquis au cours de la carrière professionnelle. Cette " pension de réversion " est ouverte aux personnes veuves, que le décès de l'assuré(e) soit intervenu pendant son activité ou au cours de sa retraite. Toutefois, il y a certaines conditions d'attribution.
Les conditions pour recevoir la pension de réversion de base
Afin d'obtenir une pension de réversion de la retraite de base, il n'existe que deux conditions. Une condition de ressource et une condition d'âge. La condition de durée de mariage et l'absence de remariage ont en effet été supprimées depuis la loi Fillon de 2003.
Depuis le 1er janvier 2009, le veuf ou la veuve doit avoir au moins 55 ans pour percevoir la réversion, et ses revenus ne doivent pas dépasser un seuil égal à 2080 fois le smic horaire, soit 19.177,60? en 2012 pour une personne seule.
Pour déterminer les ressources personnelles du conjoint survivant, sont prises en compte les ressources des trois mois civils précédant la date d'effet de la pension. Elles doivent être inférieures au plafond trimestriel (4794.4 euros en 2012). En cas de dépassement, les ressources des douze derniers mois civils précédant la date de la demande sont estimées et doivent être inférieures au plafond annuel (19177,60 euros en 2012). Si le demandeur vit en couple, ces deux plafonds sont multipliés par 1,6.
Pour le calcul des ressources, il est pris en compte les ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales :
?les ressources provenant des salaires (avec un abattement de 30%);
?les allocations chômage ou de préretraite ;
?les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, Fonctions publiques, etc.) ;
?les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.
?les pensions de retraite personnelles, du survivant, payées par les régimes de base (régime de sécurité sociale ou régimes spéciaux de salariés) et les régimes complémentaires de salariés (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
En revanche, il existe des catégories de ressources non prises en compte :
-Les revenus d'activité et de remplacement du conjoint décédé
-Les réversions de la plupart des retraites complémentaires
-La valeur de l'habitation principale (même si c'est un bien propre)
-Les revenus des biens mobiliers et immobiliers du défunt reçus en héritage
-Le capital reçu en vertu d'un contrat d'assurance vie souscrit par le défunt au profit de son conjoint
-La retraite du combattant
-La majoration pour tierce personne
-Les prestations familiales...
Montant de la pension de réversion
La réversion est égale à 54% de la retraite principale du conjoint survivant, déduction faite des éventuelles bonifications ou majorations de celle-ci. De plus, cette pension ne peut être inférieure à un minimum fixé par décret (279.95 euros par mois en 2012) a condition que l'assuré ait cotisé au moins pendant 60 trimestres. Dans le cas contraire, le minimum est réduit au prorata. Egalement, le montant versé peut être augmenté de 10% si le conjoint survivant a eu ou élevé au moins 3 enfants. Elle est en outre majorée de 94.98 euros par mois et par enfant à charge.
Comme vu précédemment, le conjoint survivant a le droit a une pension de réversion si ses ressources ne dépassent pas un certain plafond. Par contre, lorsqu'en ajoutant cette pension aux ressources, le plafond est dépassé, la pension est alors réduite à due concurrence. Ce processus est appliqué tous les ans de sorte que chaque année la pension peut être suspendue, augmentée ou diminuée en fonction de la situation financière du conjoint survivant.
Le divorce n'a aucun effet sur la pension de réversion. En effet, depuis le 1er juillet 2004, les anciens conjoints divorcés peuvent prétendre à une pension de réversion s'ils remplissent les conditions exigées. En revanche, si la personne décédée s'était remariée, alors les droits sont partagés entre son conjoint et son ex-conjoint en fonction de la durée respective de chaque mariage. Ensuite, le décès de l'un des deux bénéficiaires entraine le versement intégral de la pension de réversion à l'autre.
Depuis le 1er janvier 2010, le montant des pensions de réversion peut également être augmenté de 11,1 % pour les personnes âgées d'au moins 65 ans qui ont de faibles retraites. Pour en bénéficier, il faut néanmoins que l'ensemble des revenus, pension de retraite et pension de réversion, soit inférieur à un certain plafond trimestriel (2524.37 euros en 2012). Aucune demande formelle de majoration de la pension de réversion n'est prévue, celle-ci étant en effet attribuée dès que les conditions d'ouverture du droit sont réunies. En cas d'attribution de cette majoration, une notification d'attribution est adressée à l'assuré. Cette majoration est due à partir du premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions d'attribution sont remplies.
