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Institué par la loi PACTE du 22 mai 2019, le Plan d’Épargne Retraite est ouvert à tous ceux qui souhaitent compléter leur future pension. Transférable, fiscalement avantagé et tourné vers des placements attractifs, le PER s’impose comme le produit de référence en matière d’épargne retraite. Présentation, souscription, modalités de versement, gestion, fiscalité, frais, conditions de sortie et transfert des autres produits d’épargne retraite, Meilleurtaux vous dit tout du PER.

Qu’est-ce qu’un Plan d’Épargne Retraite (PER) ?

Le plan d'épargne retraite est un produit d'épargne proposé à la souscription depuis le 1er octobre 2019. Il a été créé pour favoriser la constitution d’une épargne retraite par capitalisation. L’épargne est majorée d’intérêts acquis sur différents supports de placements, notamment sur le marché actions. Le PER entend donc offrir aux Français une solution concrète pour compléter leur retraite. Il offre aussi aux entreprises une source de financement nécessaire à leur développement. La création du PER répond à la volonté du gouvernement de simplifier et d’uniformiser les règles de l’épargne retraite. La loi PACTE facilite, par conséquent, le transfert des autres produits d’épargne retraite (PERCO, Préfon, Article 83, Madelin…) vers le PER et encadre les frais liés à cette opération.

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Qui peut souscrire un PER ?

Le Plan d’Épargne Retraite s’adresse à tous, tout le monde peut ouvrir un PER. Il peut être souscrit dans le cadre de l’entreprise (PER d’entreprise collectif ou obligatoire) ou individuellement (le PERIN). Concernant ce dernier, il n’existe aucune condition liée à l’âge ou à la situation professionnelle : les demandeurs d’emploi et toutes les catégories de travailleurs sont autorisés à souscrire un PER.

Le PER entreprise peut être de type « assurance » géré par un assureur ou « titres » géré par un gestionnaire d’actifs. Les caractéristiques de ces deux PER entreprise sont quasi identiques. Les quelques différences concernent bien évidemment les supports d’investissement, les frais et la fiscalité appliquée en cas de décès. Le PER individuel est, lui, proposé par la plupart des établissements bancaires qui en assurent la gestion.

Comment fonctionne le PER ?

Parce qu’il a vocation à accueillir l’épargne détenue sur les anciens contrats assujettis à des fiscalités différentes, le PER fonctionne de manière compartimentée. Chaque compartiment est dédié à l’accueil des montants auxquels il est dédié :

  • Le compartiment 1 « Versements volontaires » : il regroupe les versements individuels effectués sur le contrat et l’épargne en provenance d’un PERP, d’un Madelin, d’une Préfon, voire du compartiment 1 d’autres PER individuel ou d’entreprise.
  • Le compartiment 2 « Épargne salariale » : il regroupe l’épargne en provenance d’un Perco ou du compartiment 2 d’autres contrats PER.
  • Le compartiment 3 « Cotisations obligatoires » : il regroupe l’épargne en provenance d’un Article 83 et du compartiment 3 d’autres contrats PER.

Ce système de compartimentage permet d’appliquer, à l’entrée comme à la sortie, la fiscalité correspondant à chaque montant versé sur le PER.

Comment verser sur un PER ?

Un Plan d’Épargne Retraite (PER) peut être alimenté par trois types de versement :

  • les versements volontaires effectués par le souscripteur ;
  • les versements des sommes épargnées sur les anciens produits d’épargne retraite ;
  • le versement de l’épargne accumulée sur un PER Entreprise (*).

(*) Les sommes transférables d’un PER d'entreprise vers un PER individuel comprennent l'intéressement, la participation, l'abondement de l’employeur, les sommes issues du Compte-Épargne-Temps (CET) et, le cas échéant, les versements obligatoires dans le cadre d’un PER d'entreprise obligatoire.

Les modes de gestion du PER

Le PER peut être géré librement par son souscripteur ou piloté par un gestionnaire :

La gestion libre : le souscripteur répartit lui-même son épargne entre fonds en euros et unités de compte (actions, obligations…). Cette option suppose de maîtriser parfaitement le fonctionnement du système financier et des outils qui le composent. La gestion libre est adoptée après une demande formelle du souscripteur.

La gestion pilotée : le gestionnaire du PER se charge de répartir l’épargne en fonction du profil adopté par le souscripteur. Ce dernier peut avoir choisi un profil « prudent », « équilibré » ou « dynamique ». Quel que soit le profil adopté, l’expertise du gestionnaire limite les risques de pertes. La gestion pilotée s’applique par défaut à partir de la souscription du PER.

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La fiscalité du PER

S’ils possèdent des modes d’alimentation différents, le PER Individuel, le PER Obligatoire et le PER d’entreprise Collectif sont assujettis à la même fiscalité. Cette dernière octroie une économie d’impôt à l’entrée et une imposition attractive à la sortie.

À l’entrée : la déductibilité des versements volontaires

Les versements réalisés sur le compartiment n° 1 du PER sont déductibles du revenu imposable du foyer fiscal dans la limite du plafond correspondant au statut professionnel du souscripteur :

Plafond de déductibilité des salariés, fonctionnaires ou assimilés :

  • 10 % des revenus d'activité professionnelle nets de frais limité à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;
  • 10 % du PASS de l'année précédente.

Plafond de déductibilité pour les Travailleurs Non Salariés (TNS) :

  • 10 % de la fraction du bénéfice net imposable limité à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale auxquels s’ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 PASS et 8 PASS ;
  • 10 % du PASS de l'année précédente.

L’avantage fiscal accordé pour les versements volontaire sur le PER varie en fonction de la Tranche Marginale d'Imposition (TMI) du foyer fiscal. Le taux de l’avantage fiscal accordé correspond en effet au taux de la TMI. Consultez notre guide pour en savoir plus sur la fiscalité du PER.

Exemple : un contribuable assujetti à une TMI de 30 % et ayant versé 5 000 € sur son PER bénéficie d’un avantage fiscal de 1 500 €.

À la sortie : une fiscalité avantageuse et simplifiée

Au moment du départ en retraite, la sortie du PER peut s’effectuer sous forme de capital ou de rente. La fiscalité appliquée à ces deux formes de sorties diffère :

En rente : elle est assujettie à l’impôt sur le revenu au titre des pensions et rente. Elle bénéficie de l’abattement de 10 % lié à ce type de revenus. Elle est également soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % après un abattement de 30 à 70 % selon l’âge au moment de la sortie en rente.

En capital : La part de ce capital correspondant aux versements volontaires est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Seuls les gains liés aux versements sont imposés au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % incluant l’Impôt sur le Revenu et les prélèvements sociaux (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).

Les différents frais du PER

Comme tout outil d’épargne, le PER implique des frais dus à l’établissement qui l’accueille et le gère. Ces frais annuels ou ponctuels sont de différents types :

  • les frais de gestion du plan ;
  • les frais de gestion des fonds ;
  • les frais annuels forfaitaires et proportionnels ;
  • les frais ponctuels liés à une opération.

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est proposé par de nombreuses banques et compagnies d’assurances. Les frais réclamés au titulaire du PER varient d’un établissement à l’autre. Les contrats disponibles méritent donc d’être mis en concurrence. Ces frais sont prélevés pour la gestion de l’épargne et la prise en compte des versements réalisés. Ils varient de 0 à 5 % selon le gestionnaire. La moyenne s’établit à 3,18 %. Un taux de frais élevé n’est pas forcément rédhibitoire s’il est associé à une réelle qualité de gestion. Leur montant est, en outre, négociable.

Les conditions de sortie du PER

Le PER est un placement à long terme ayant pour objectif de fournir un complément de retraite sous forme de capital ou de rente. La sortie normale du PER intervient donc au moment du départ en retraite. Elle s’effectue sur demande du titulaire du plan par Lettre Recommandée avec Accusée de Réception (LRAR) accompagnée d’une attestation de retraite.

Certaines circonstances peuvent néanmoins, amener son souscripteur à sortir du PER de manière anticipée. Là aussi, la sortie s’effectue par Lettre Recommandée avec Accusé Réception (LRAR) accompagnée du justificatif d’un des cas de déblocage anticipés du PER suivants :

  • expiration des droits de l’assuré aux allocations-chômage ;
  • absence de contrat de travail ou de mandat social pendant au moins 2 ans pour les mandataires sociaux révoqués ou non renouvelés ;
  • la cessation d’activité non salariée, suite à liquidation judiciaire ou rachat décidé par le tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de conciliation ;
  • une invalidité de 2e ou 3e catégorie de l’assuré ;
  • le décès du conjoint de l’assuré ou de son partenaire de Pacs ;
  • une situation de surendettement (la demande est effectuée directement pas la Commission de surendettement) ;
  • l’acquisition de la résidence principale.

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Transférer les anciens plans vers un PER

Très attractif, le PER peut accueillir par transfert l’épargne retraite détenue sur les anciens produits consacrés à cette dernière et proposés avant le 1er octobre 2019. De même, le transfert d’un PER à l’autre est facilité. Les modalités de ces transferts et les frais exigibles sont encadrés par la loi.

La destination des transferts :

  • Les versements individuels effectués sur le contrat et l’épargne en provenance d’un PERP, d’un Madelin, d’une Préfon, voire du compartiment 1 d’autres PER individuel ou d’entreprise, rejoignent le compartiment 1 du PER.
  • L’épargne en provenance d’un Perco ou du compartiment 2 d’autres contrats PER rejoint le compartiment 2 du PER.
  • L’épargne en provenance d’un Article 83 et du compartiment 3 d’autres contrats PER rejoint le compartiment 3 du PER.

Les frais exigibles varient selon l’origine du transfert et la durée de détention du produit concerné :

  • Perco : Le transfert est gratuit s’il est détenu depuis au moins 5 ans. Au-delà de cette durée, les frais de transfert peuvent représenter plus de 1 % de l'épargne accumulée.
  • PERP, Madelin, Article 83 et Préfon : Les frais ne peuvent excéder 5 % de la provision du contrat et sont nuls lorsque le contrat a plus de 10 ans.

Le Plan d’Épargne Retraite permet de se constituer un complément de retraite sans efforts démesurés grâce à la déductibilité des versements volontaires. La variété de ses supports, notamment en actions, offre en outre des rendements intéressants. En rente viagère ou en capital, la sortie bénéficie, elle, d’une fiscalité avantageuse. Ces atouts contribuent à l’attractivité de cet outil de préparation de l’avenir : une sage précaution compte tenu des incertitudes pesant sur le montant des retraites du régime général !

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Questions fréquentes sur le fonctionnement du Plan Epargne Retraite (PER)

Est-il intéressant d'ouvrir un PER ?

Oui, assurément ! Le PER permet d’épargner et d’engranger des intérêts pour disposer d’un complément retraite sous forme de capital ou de rente. Sa gestion pilotée, sa fiscalité en entrée et en sortie et la disponibilité des fonds en cas d’accident de la vie ou d’achat de la résidence principale, en font un produit très intéressant.

Quels sont les inconvénients d'un PER ?

Le PER présente 3 inconvénients :

  • en dehors d’un accident de la vie et de l’achat de la résidence principale, l’épargne reste bloquée jusqu’au départ en retraite ;
  • l’avantage fiscal lié aux versements volontaires est moins intéressant pour les contribuables des premières Tranches Marginale d’Imposition (TMI) ;
  • une certaine complexité liée au compartimentage et aux règles spécifiques appliquées aux compartiments (individuel, collectif, catégoriel).

Quel est l’intérêt d'avoir plusieurs PER ?

II peut être intéressant de posséder plusieurs PER pour gérer leur sortie en fonction de ses objectifs (résidence principale, complément retraite ou succession).