jeudi10octobre

Un volet du projet de loi Alur prévoit d'encadrer de manière plus stricte le fonctionnement des syndics et celui de la copropriété.

    Le texte, porté par Cecile Duflot, essuie des nombreuses critiques notamment par les professionnels du secteur. C'est en particulier le dispositif d'encadrement des loyers qui est montré du doigt.

    Mais le texte comprend un volet sur l'encadrement de l'activité des syndics et des agents immobiliers qui est passé sous silence.

    Les syndics sont depuis longtemps surveillés de près par les associations de consommateurs, qui les accusent de pratiques abusives.

    Le texte prévoit ainsi d'interdire désormais la possibilité que le syndic et la copropriété dispose d'un compte en banque unique. L'objectif est de protéger les copropriétaires. En cas de faillite du syndic, les propriétaires pouvaient être amenés à payer les pots cassés. De plus, certains syndics surfacturaient de 15 à 40 % l'ouverture d'un compte séparé pour la copropriété.

    Avec la loi Alur, les prestations particulières facturées hors forfait seront limitées par décret, et la transparence sera de mise sur les tarifs, dès le départ. Une façon de favoriser la concurrence.

    Enfin, la loi prévoit la création obligatoire d'un fonds de prévoyance pour les copropriétaires, aussi appelés " compte travaux ". Si cette mesure est nécessaire pour certains professionnels, afin de financer les premiers travaux, elle a été remise en question par le Conseil d'Etat car pouvant être assimilé selon lui à de l'épargne forcée, ce qui est contraire à la Constitution.

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