Promulguée le 21 août 2007, Tepa, une loi destinée à favoriser le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat a entraîné quelques modifications dans le droit des successions. Elle donne aux souscripteurs la possibilité d’offrir à leur conjoint des avantages plus conséquents que ceux énoncés dans la législation encadrant la succession.
La loi Tepa a été adoptée par le parlement le 1er août 2017. Elle a été élaborée pour relancer la croissance économique et améliorer le pouvoir d’achat des Français. Elle comprend également différentes dispositions ayant pour objectif de limiter ou de stopper le transfert des capitaux des grandes fortunes vers l’étranger.
Si le texte se focalise en grande partie sur l’emploi et les impôts (les contribuables, les entreprises, les grosses fortunes, etc.), il faut savoir qu’il propose quelques mesures permettant l’allègement des droits de succession et de donation. Les avantages offerts par la loi s’adressent aux conjoints survivants (mariés ou pacsés).
Des avantages intéressants pour les conjoints
Notons tout d’abord que la loi Tepa a supprimé les droits de succession. En d’autres termes, les conjoints (mariés ou pacsés) ne sont plus tenus de payer un quelconque droit lors de la transmission de biens ou de capital.
D’autre part, ils bénéficient d’une exonération du prélèvement de 20% sur les capitaux, sous certaines conditions. En règle générale, ce prélèvement est appliqué si la valeur de l’argent transmis excède 152 500 €. Cependant, il faut savoir que ce plafond correspond à l’abattement fiscal effectué sur un capital. Si le montant de ce dernier dépasse cette limite, le prélèvement s’effectue essentiellement sur les suppléments.
Inscription du conjoint en tant que bénéficiaire
Dans le cas d’une assurance vie, le souscripteur doit désigner son conjoint comme bénéficiaire pour que celui-ci puisse profiter des différents avantages offerts par la loi Tepa. Pour ce faire, il peut rédiger une demande comportant ses coordonnées, ses références de contrat et l’envoyer à son assureur.
Il vaut mieux qu’il confie sa rédaction un professionnel. Ainsi, il ne risquera pas de commettre des erreurs pouvant rendre la clause bénéficiaire caduque. En règle générale, les noms et les prénoms ne doivent pas figurer dans la demande.
Il est toujours conseillé de désigner des bénéficiaires de second rang et prévoir des prédécès. De même, il est souvent recommandé de faire appel au service de gestion de patrimoine d’une compagnie d’assurance ou d’opter pour l’accompagnement d’un notaire.
Ce dernier peut prendre en charge la rédaction d’une clause bénéficiaire. Il est également en mesure d’effectuer des modifications en fonction de la situation de l’assuré (mariage, divorce, etc.). Par ailleurs, il lui suggère en même temps d’autres solutions telles que la donation démembrée ou le changement de régime matrimonial.
