Bien que les compagnies d’assurance aient l’obligation légale de rechercher les bénéficiaires des contrats d’assurance vie qui ne se sont pas manifestés, il reste encore des sommes importantes d’argent non réclamées.
Alors, comment faire pour savoir si l’on est bénéficiaire d’un contrat sans le savoir ? Est-il possible de se renseigner soi-même ? Les réponses dans cet article.
Les obligations légales des compagnies d’assurance
Avant 2005, il n’existait aucune législation concernant les contrats d’assurance vie non réclamés. En résultaient des sommes colossales qui n’avaient pas pu profiter aux bénéficiaires. Les législateurs ont alors pris des mesures avec différents textes de loi.
En 2005, les compagnies d’assurance ont d’abord été tenues de rechercher systématiquement les bénéficiaires lors du décès d’un souscripteur. Ensuite, cela s’est transformé en une obligation de recherche active, tant des bénéficiaires que des souscripteurs qui pourraient être décédés.
ImportantDepuis le début de l’année 2016, une troisième loi impose la consultation annuelle du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques. Grâce à cette dernière loi, les assureurs ne peuvent plus prétendre qu’ils n’étaient pas au courant du décès.
Effectuer des recherches personnelles
Bien que, comme on vient de le voir, les compagnies d’assurance doivent normalement vous contacter si vous êtes bénéficiaire d’un contrat, il existe chaque année un grand nombre de comptes et contrats en déshérence (pour un montant de 6,4 milliards d’euros fin 2020).
Si vous avez des doutes, vous pouvez vous adresser à deux organismes selon la date de clôture du contrat.
Si la fin du contrat remonte à moins de 10 ans, pensez à vous renseigner auprès de l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance. L’organisme transmettra le dossier dans les deux semaines aux assurances et si le contrat existe bien, l’assureur doit répondre dans le mois suivant la réception du dossier.
Si la clôture du contrat date de plus de 10 ans, il faudra alors contacter Ciclade, un outil proposé par la Caisse des Dépôts qui conserve les fonds des contrats en déshérence pendant 10 à 30 ans, après quoi ils seront définitivement reversés à l’État.
- Les compagnies d’assurance ont l’obligation légale de consulter tous les ans le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques pour retrouver les bénéficiaires de contrats de personnes décédées.
- Il est cependant possible de se renseigner soi-même auprès de l’AGIRA dans les 10 ans suivant le terme du contrat et auprès de la Ciclade au-delà.
