L’assurance vie française présente un cadre fiscal avantageux pour les non résidents et expatriés, non domiciliés fiscalement en France. Absence de prélèvements sociaux sur les rendements et les gains, fiscalité réduite sur les capitaux décès, les atouts sont nombreux !
Fiscalité en l’absence de rachat
Si vous laissez votre argent fructifier au sein du contrat d'assurance vie, les intérêts produits sont exonérés d'impôt sur le revenu en France.
En revanche, il faudra s'assurer que ces produits ne sont pas soumis à une taxation dans le pays de résidence du souscripteur. Si en France, la taxation intervient qu'en cas de rachat ou de décès du souscripteur, certains pays peuvent taxer les plus-values latentes en cours de vie du contrat.
S'agissant des prélèvements sociaux, les non résidents en sont exonérés. En cas de retour en France, les intérêts générés sur le fonds en euros seront soumis annuellement aux cotisations sociales, dès leur inscription en compte, au taux global de 17,2% directement prélevé par l'assureur comme tous les résidents fiscaux français.
Vous n'avez fait aucun rachat sur une année civile, vous n'avez rien à déclarer à l'administration fiscale française. Pour les détenteurs d'assurance vie luxembourgeoise, la déclaration d'un contrat d'assurance vie à l'étranger est obligatoire tous les ans, sur l'annexe 3916.
Fiscalité en cas de rachats
En cas de rachat partiel ou total, seuls les intérêts (plus-values ou gains) sont soumis à imposition en France. La fraction de capital rachetée est exonérée.
Sous réserve de l'application de conventions internationales, et conformément à l'article 125 A III bis du CGI les produits de contrats d'assurance vie, attribués à des non résidents par des compagnies situées en France, sont de facto soumis aux prélèvements libératoires définis à l'article 125-0 A du même code (cf tableaux ci-après).
Spécificités de la fiscalité des rachats pour les non résidents :
- Pas d'option pour l'imposition au barème progressif de l'Impôt sur le Revenu
- Non résident d'un Etat et Territoire Non Coopératif (ETNC) : les intérêts sont obligatoirement soumis au taux de 75%
- Pas d'abattement de 4.600€ (ou 9.200€ pour un couple) pour les contrats de plus de 8 ans
- Pas de prélèvements sociaux de 17,2% sous réserve de justifier de son statut de non résident fiscal au moment du rachat
Intérêts liés à des versements réalisés jusqu'au 26/09/2017
| Date de souscription du contrat | Imposition |
|---|---|
| Inférieure à 4 ans | 35% |
| Entre 4 et 8 ans | 15% |
| Supérieure à 8 ans | 7,5% |
Intérêts liés à des versements réalisés à compter du 27/09/2017
| Date de souscription du contrat | Part de l'encours de moins de 150 000 € | Part de l'encours de plus de 150 000 € |
|---|---|---|
| Inférieure à 4 ans | 12,8% | 12,8% |
| Entre 4 et 8 ans | 12,8% | 12,8% |
| Supérieure à 8 ans | 7,5% | 12,8% |
Conventions fiscales internationales
En présence d'une convention internationale applicable (paragraphe intérêts), ces prélèvements peuvent être réduits voire annulés.
Voici à titre d'exemple, ce qui se passe pour les résidents des pays suivants :
- 0 % : Royaume Uni, Allemagne, Suisse, Luxembourg (depuis le 1er janvier 2020)
- 10 % (7.5 % si le contrat a plus de 8 ans) : Espagne, Italie, Australie
- 15 % (7.5 % si le contrat a plus de 8 ans) : Belgique, Brésil, Egypte
Exemple : Un couple marié, résident fiscal en Angleterre, possède un contrat d'assurance vie multisupports souscrit il y a 9 ans. Il décide de faire un rachat total du contrat. La valeur de rachat est de 100.000€ dont 30.000€ d'intérêts (plus-values). Par défaut, les intérêts seront soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5%.
Sur option, le couple peut demander l'application du taux prévu dans la convention fiscale internationale conclue entre la France et le Royaume-Uni. Le taux est de 0%. Aucune fiscalité ne sera alors appliquée en France.
Assurance vie et IFI
Pour les non résidents fiscaux français, les contrats d'assurance vie doivent être déclarés à l'IFI pour leur valeur représentant la quote-part investie dans des actifs immobiliers situés en France (SCPI, OPCI ou SCI) au 1er janvier de chaque année. Cette valeur est communiquée chaque début d'année par la compagnie d'assurance vie.
Fiscalité en cas de décès
Pour les successions ouvertes à partir du 22 août 2007 (loi TEPA), les sommes versées au conjoint marié ou pacsé (ou sous certaines conditions aux frères et sœurs) sont totalement exonérées d'imposition et de droits de succession quelle que soit la date des versements et quel que soit l'âge du contrat.
En l'absence de bénéficiaire désigné, les sommes (ou titres versés) au décès de l'assuré font partie intégrante de sa succession et sont donc soumis aux droits de succession au barème habituel.
Sous réserve des dispositions différentes prévues dans les conventions fiscales internationales
| En France | Dans l’État de résidence |
| Pour les capitaux décès liés à des primes versées avant 70 ans : | Un prélèvement spécifique de 20% pour la fraction de chaque bénéficiaire entre 152 500 € et 700 000 € ; et 31,25% au delà. |
Cette imposition s’applique uniquement
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| Pour les capitaux décès liés à des primes versées après 70 ans : | Ils sont soumis aux droits de succession, selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré, après un abattement de 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires. |
| La convention internationale peut déroger à cette règle d’imposition et supprimer le risque de double imposition. |
Cas des doubles impositions des non résidents
La législation française prévoit une imposition en France sur les sommes transmises en cas de décès. Si votre pays de résidence taxe aussi ces sommes, vous risquez une double imposition.
Renseignez vous auprès des administrations fiscales concernées pour connaitre les dispositions en vigueur et éviter ou réduire cette double imposition.
