Le concubinage concerne aujourd’hui de plus en plus de couples en France. Néanmoins, en cas de décès de l’un des concubins, l’autre partie ne fait pas partie des héritiers légaux, et plus particulièrement sur la transmission du patrimoine immobilier et financier. Voici quelques options à envisager pour garantir la jouissance du bien au concubin survivant.
Concubins : rédiger un testament
ImportantAfin de garantir la transmission d’un bien immobilier à son concubin ou à sa concubine, il est possible de rédiger des testaments croisés et d’inclure l’autre partie dans la succession de leur quote-part respective.
En cas de décès, le concubin survivant recevra la part qu’il a héritée. Il devra néanmoins supporter le coût de la succession qui est alourdi d’une fiscalité de 60 %.
Il convient toutefois de noter que la succession doit prendre en compte la réserve héréditaire. Ce droit accorde une proportion minimale définie par la loi pour les héritiers légaux du défunt ou de la défunte. Pour jouir d’un bien acheté ensemble, il faudra indemniser les héritiers à hauteur de la quote-part du défunt qui revient de droit à ses héritiers légaux.
Intégrer une clause de rachat dans l’acte authentique du bien
Lorsque les concubins achètent un bien ensemble, il est intéressant d’y inclure une clause de rachat qui permettra à l’autre partie de racheter la quote-part en cas de décès ou de séparation.
En cas de décès de l’un des concubins, l’acquisition de sa part par le vivant se fera selon les termes de l’acte authentique. De fait, celui-ci ne devra pas payer les frais de succession, mais uniquement la fiscalité liée au rachat de la quote-part.
Gérer le bien en SCI pour faciliter la transmission au concubin survivant
ImportantIl est possible pour les concubins de se protéger mutuellement en gérant le bien commun au sein d’une société civile immobilière. Il faudra pour cela procéder à un démembrement croisé des parts pour que le bénéficiaire en cas de décès puisse profiter de la jouissance du bien.
Ce démembrement consiste à acquérir 50 % de sa nue-propriété et 50 % de l’usufruit de l’autre.
En cas de décès d’un partenaire, les héritiers récupéreront la nue-propriété et devront laisser la totalité de l’usufruit au concubin survivant. Ce droit ne peut pas être révoqué par les héritiers.
- Les concubins n’ont pas de droit de succession sur le patrimoine immobilier détenu par leur partenaire en cas de décès.
- Cependant, il est possible de rédiger un testament, mais il doit tenir compte de la réserve héréditaire et d’une fiscalité prohibitive.
- Inclure une clause de rachat permettra également au concubin survivant d’acquérir la quote-part de l’autre.
- Enfin, le démembrement croisé d’une SCI assure l’usufruit à 100 % du concubin survivant.
