Le couperet vient de tomber pour les PSAN (prestataires de services sur actifs numériques) qui n’ont pas obtenu leur agrément MiCA (Markets in Crypto Assets). Ces derniers devront transférer les fonds vers un PSCA (Prestataire de services sur cryptoactifs) avant la date butoir, soit le 1er juillet 2026.
- Les PSAN qui ne disposent pas de l’agrément MiCA devront cesser leurs activités en France après le 30 juin 2026.
- Ils ne sont plus autorisés à distribuer leurs offres et à accepter de nouveaux clients dès le 1er avril prochain.
- Ces plateformes devront restituer les cryptoactifs aux clients ou les transférer vers un PSCA agréé en France.
Restituer les actifs numériques aux clients
Avant de se retirer définitivement du marché français, les PSAN sont tenus de restituer les cryptoactifs qu’ils détiennent à leurs clients.
Il s’agit d’une démarche assez complexe pour certains d’entre eux, dans la mesure où certains investisseurs semblent ne pas être pressés de récupérer leurs avoirs, a indiqué un expert.
Dans ce cas, ces plateformes n’ont pas d’autres choix que de transférer les fonds vers un PSCA agréé MiCA. Elles ne devront plus promouvoir leurs offres et accepter de nouveaux clients à partir du 1er avril 2026. Leurs activités se limiteront de ce fait aux opérations d’apurement, et il leur faut dès à présent informer les clients de cette mesure.
ImportantParmi les 90 plateformes recensées en France, 36 ont déjà annoncé l’arrêt de leurs activités au régulateur, et 27 n’ont pas encore donné des réponses précises sur leurs intentions.
À titre de rappel, l’investissement dans les cryptomonnaies est un placement financier à risque élevé, et l’AMF conseille aux Français de recourir aux services d’un PSCA agréé dans un pays membre de l’UE. Cette précaution permet de se protéger contre les fraudes.
Autre point important, ces actifs numériques ne sont pas couverts par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution en cas de défaillance du prestataire.
Des exigences plus contraignantes pour obtenir le statut de PSCA
Les PSAN qui souhaitent accéder au statut de PSCA doivent se conformer aux exigences réglementaires imposées par l’UE.
Mais selon un expert, il n’est pas facile de mettre en place cette procédure, laquelle inclut entre autres l’existence de fonds propres (100 000 euros minimums), la prévention des conflits d’intérêts et les obligations d’information.
Toutes ces exigences requièrent le savoir-faire d’un professionnel spécialiste dans ce domaine, alors qu’en moyenne, ce dernier facture ses services au prix de 150 000 euros.
