Lors d’une expatriation fiscale, plusieurs points de vigilance doivent être considérés pour sécuriser l’opération et éviter un éventuel redressement de l’administration fiscale française.
Détermination de la résidence fiscale : le point de départ crucial
L’expatriation physique ne signifie pas automatiquement le transfert de la résidence fiscale à l’étranger. L’administration fiscale française se base sur des critères précis pour déterminer si un contribuable est considéré comme résident fiscal français au regard du droit fiscal français.
Critères du droit fiscal français
Selon l’article 4 B du Code Général des Impôts (CGI), une personne physique est considérée comme résidente fiscale française si elle remplit un seul des critères suivants (il ne s’agit donc pas de critères cumulatifs) :
- Le foyer fiscal ou, à défaut, le lieu de séjour principal en France : le foyer est le lieu où une personne habite de manière habituelle et permanente avec son conjoint (ou partenaire de PACS) et éventuellement ses enfants, ou seul. Ce critère prévaut sur la durée du séjour. Ainsi, une personne travaillant à l’étranger mais dont la famille reste en France sera généralement considérée comme résidente fiscale française.
- L’exercice d’une activité professionnelle principale, salariée ou non, en France : l’activité principale est celle à laquelle le contribuable consacre le plus de temps effectif, même si elle n’est pas la plus rémunératrice.
- Le centre des intérêts économiques en France : il s’agit du lieu où le contribuable a réalisé ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, ou d’où il tire la majorité de ses revenus.
Toutefois, un autre État que la France peut, sur le fondement de ses propres règles de droit interne, considérer qu’une même personne remplit également les critères pour être considérée comme résidente fiscale dans cet Etat.
À noter
Dans ce cas, il convient de déterminer duquel de ces deux États, la personne est résidente fiscale en consultant les critères mentionnés dans la convention fiscale internationale signée entre les deux pays. A noter que la notion de « résident fiscal », appréciée au sens de la convention fiscale, prévaudra sur celle de « domicile fiscal » résultant des dispositions de droit interne.
Application des conventions fiscales internationales
Si une personne est considérée comme résidente fiscale de France et du pays d’accueil, une situation de conflit de résidence apparaît. En cas de convention fiscale conclue entre les deux pays en question, celle-ci prévoit alors les critères de départage hiérarchisés pour attribuer la résidence fiscale à un seul des États.
Ces critères sont examinés dans un ordre strict et sont alternatifs :
- Le foyer d’habitation permanent : le logement dont la personne dispose de manière durable ;
- Le centre des intérêts vitaux : l’Etat avec lequel les liens personnels (familiaux) et économiques (professionnels, patrimoniaux) sont les plus étroits ;
- Le lieu de séjour habituel : l’Etat où la personne séjourne le plus fréquemment ;
- La nationalité : en dernier recours, si les critères précédents ne permettent pas de trancher.
Il conviendra donc d’analyser avec attention tous ces critères si vous envisagez une expatriation fiscale hors de France.
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Exit tax
Le transfert du domicile fiscal hors de France peut déclencher l’exit tax, prévue par l’article 167 bis du CGI. Ce mécanisme peut entraîner l’imposition immédiate des plus-values latentes (non encore réalisées) sur les droits sociaux, titres ou valeurs mobilières détenus par le contribuable.
Vous êtes donc potentiellement imposé sur un gain que vous n’avez pas encore réalisé.
Sont exclus du dispositif de l’exit tax les titres détenus dans un PEA ou un PEA-PME, les BSPCE, actions gratuites et stock-options, les contrats d’assurance-vie et de capitalisation et l’immobilier.
Les personnes concernées sont celles qui ont été résidentes fiscales françaises pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant le transfert du domicile à l’étranger, qui détiennent des droits sociaux, titres ou valeurs atteignant une valeur globale d’au moins 800 000 € ou représentant au moins 50% des bénéfices sociaux d’une société.
Toutefois, il est possible de bénéficier d’un sursis de paiement des impositions afférentes à ces plus-values latentes (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) de plein droit ou sur option et un dégrèvement est prévu dans certaines situations.
Le sursis de paiement est automatique en cas de transfert de votre domicile dans un pays de l’Union européenne ou dans un pays ayant signé une convention d’assistance en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance en matière de recouvrement, et que cet Etat ou territoire n’est pas non coopératif.
L’administration fiscale a publié la liste des pays concernés par le sursis de paiement automatique :
- États de l'UE : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, collectivité d'outre-mer de Saint-Martin ;
- États concernés par les conventions : Albanie, Algérie, Arménie, Australie, Azerbaïdjan, Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Congo, Corée du Sud, Côte d'Ivoire, États-Unis, Gabon, Géorgie, Guinée, Liban, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Mayotte, Moldavie, Niger, Ouzbékistan, Polynésie-Française, République Centrafricaine, Saint-Barthélemy, Sénégal, Taiwan, Togo, Ukraine
Si la personne s’installe dans un autre État ou territoire, le sursis de paiement
Encore une fois, en cas d’expatriation fiscale hors de France, il est nécessaire d’analyser votre patrimoine dans sa globalité pour avoir une vision d’ensemble des conséquences liées au transfert de votre domicile fiscal hors de France.
Maintien d’obligations fiscales en France
Même en étant reconnu comme non-résident fiscal de France, des obligations fiscales peuvent subsister en France :
Imposition des revenus de source française : certains revenus restent imposables en France selon le droit interne français et les conventions fiscales internationales existantes. C’est généralement le cas pour :
- Les revenus immobiliers provenant de biens situés en France ;
- Les dividendes de sociétés françaises, soumis notamment à une retenue à la source ;
- Certaines rémunérations (ex : mandat social) ;
Obligations déclaratives de l’année du départ : vous devrez remplir deux déclarations de revenus :
- Une déclaration n°2042 pour les revenus de source française et étrangère perçus du 1er janvier jusqu’à la date de votre départ ;
- Une déclaration n°2042-NR pour les revenus de source française imposables en France perçus entre la date de votre départ et le 31 décembre ;
- Une déclaration n°3916 des comptes bancaires, contrats d’assurance-vie et autres actifs détenus à l’étranger, en cas de résidence fiscale en France une partie de l’année.
Obligations déclaratives pour les autres années suivant celle du départ : une déclaration 2042-NR est à souscrire pour déclarer l’ensemble des revenus de source française dont le droit d’imposer est attribué à la France.
Focus : le contrat luxembourgeois à souscrire avant le départ de France est possible et bénéfice d’une fiscalité portative en fonction de lieu de résidence fiscale.
Il est primordial de respecter les obligations fiscales envers l’administration fiscale française afin d’éviter de s’exposer à des pénalités, amendes voire même des risques de redressement fiscal.
Impact en matière de droits de succession et donation
L’expatriation ne met pas toujours à l’abri des droits de mutation à titre gratuit. Une donation ou une succession peut être taxable en France si le bien est situé en France ou si le bénéficiaire (donataire ou héritier) est résident fiscal français et l’a été pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années.
