Le 8 janvier, la Commission des finances de l’Assemblée nationale a soutenu un amendement du groupe Socialistes et apparentés visant à refondre l’IFI. Le texte élargit l’assiette aux avoirs financiers non professionnels et revoit l’abattement immobilier, sans toucher au barème ni au seuil d’entrée.
- Renommage en « impôt sur la fortune non professionnelle » et extension aux placements financiers
- Abattement immobilier: passage de 30% à un forfait plafonné à 1 million d’euros.
- Biens professionnels exclus; actifs numériques et biens meubles intégrés.
- Barème maintenu: 1,5% au-delà de 10 millions; seuil à 800 000 euros.
- Objectif: recettes pour transition énergétique, services publics et déficit.
Ce que l’amendement changerait
Le groupe Socialistes et apparentés propose de transformer l’impôt sur la fortune immobilière en « impôt sur la fortune non professionnelle ». Cette évolution s’accompagnerait d’une réécriture de dispositions du code général des impôts, notamment de l’article 965, afin d’intégrer de nouveaux actifs à l’assiette taxable.
Quels actifs seraient intégrés à l’IFI
L’amendement mentionne explicitement: « Des sommes, rentes ou valeurs d'assurance-vie, des liquidités et assimilées ainsi que des investissements dans des véhicules de placements collectifs tels que définis au chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier et des produits d'épargne définis au titre II du même livre ».
En pratique, seraient pris en compte les contrats d’assurance-vie, les liquidités, les placements via des fonds, les produits d’épargne, mais aussi les actifs numériques (cryptomonnaies) et les biens meubles corporels. Les biens professionnels resteraient totalement exonérés.
Note trustpilot : 4,7
- Fonds euro boosté : Hypothèse de rendement de 4,5 % net de frais de gestion en 2026 et 2027 sur le fonds en euros sous conditions
- 0€ de frais d'entrée / d'arbitrage
- Accessible dès 500 € de versement initial
L'offre boostée du moment
Abattement immobilier: un forfait plafonné
La règle actuelle d’abattement de 30% sur la résidence principale serait remplacée par un abattement forfaitaire plafonné à 1 million d’euros. Ce forfait s’appliquerait aussi à une résidence secondaire occupée par le propriétaire, afin de mieux couvrir certaines situations, par exemple celles de propriétaires âgés conservant une maison familiale devenue secondaire.
Barème inchangé et objectif budgétaire
Le barème resterait identique: taux maximal de 1,5% au-delà de 10 millions d’euros de patrimoine. Le seuil d’imposition demeure fixé à 800 000 euros, avec la possibilité d’ajouter l’abattement immobilier plafonné. Les auteurs défendent un impôt « supportable » pour les patrimoines les plus élevés.
Selon l’exposé sommaire, l’élargissement de l’IFI financerait la transition énergétique, les services publics et la réduction du déficit, au nom d’une « justice fiscale » renforcée.
Suite du parcours législatif
À ce stade, la Commission des finances a émis un avis favorable. Le dispositif doit encore franchir les étapes de la navette parlementaire avant toute adoption.
