Déclaration de revenus des SCPI : les montants à indiquer
Les porteurs de parts de Sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) en direct sont informés par la société de gestion du montant des revenus perçus (appelés dividendes) au titre de leur investissement immobilier. Ils doivent ensuite reporter ces informations dans leur déclaration de revenus, les montants en question n’étant pas pré-remplis par l’administration fiscale.
Les revenus tirés d’un investissement en SCPI appartiennent essentiellement à la catégorie des revenus fonciers : il s’agit des loyers reversés par la SCPI.
La société de gestion peut également vous verser des revenus financiers, qui sont indiqués comme tels. Ils sont à inscrire dans le cadre réservé aux revenus de capitaux mobiliers dans la déclaration 2042.
Important
La déclaration des revenus issus d’un investissement en SCPI ne concerne pas :
- Les investisseurs dans le cadre d’un contrat d’assurance vie ou d’un Plan Epargne Retraite (PER)
- Les investisseurs qui ont acquis des parts de SCPI en démembrement et ne perçoivent pas de loyer (période de nue-propriété).
Régime fiscal d’un investissement SCPI : micro-foncier ou régime réel
Imposition au régime micro-foncier
Vous pouvez choisir l’imposition des loyers versés par la SCPI au régime micro-foncier lorsque :
- Vous êtes propriétaire-bailleur d’un investissement locatif non meublé (hors dispositifs de défiscalisation immobilière de type Pinel, Scellier…)
- Et vos revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 €.
Avec le régime micro-foncier, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 30 % sur vos revenus fonciers. Aucune déduction de charge supplémentaire n’est admise : si vous avez financé un investissement immobilier à crédit, vous ne pourrez pas déduire vos intérêts d’emprunt.
Pour indiquer les revenus fonciers imposés au micro-foncier, il faut remplir la case 4BE du formulaire 2042.
Imposition au régime réel
Ce mode d’imposition s’applique automatiquement lorsque :
- Vous détenez uniquement des investissements en pierre papier, sans aucun bien immobilier mis en location
- Ou vous percevez plus de 15 000 € de revenus fonciers.
Une rubrique dédiée aux investissements en pierre papier, « Vos parts de sociétés immobilières », figure sur l’imprimé 2044 de déclaration des revenus fonciers. Si vous avez tiré un bénéfice de vos investissements immobiliers (direct et pierre papier), vous devez le reporter sur l’imprimé 2042 (case 4BA). Dans le cadre de la déclaration en ligne, vous pouvez activer le report automatique de cette information.
A savoir
Si vous êtes éligible au régime micro-foncier, vous pouvez demander à bénéficier du régime réel d’imposition si celui-ci s’avère plus favorable. Une fois choisie, cette option s’applique irrévocablement pour une période de 3 ans.
Fiscalité des SCPI à l'étranger
Certaines SCPI versent des loyers de source étrangère. Il peut s’agir :
- D’une SCPI spécialisée dans l’investissement en Europe, comme PF Hospitalité Europe (Perial) ou LF Europimmo (La Française) par exemple
- D’une SCPI diversifiée, avec des investissements localisés en France mais aussi en Europe, comme Pierval Santé (La Française) ou PFO (Perial).
Les revenus tirés d’investissements situés à l’étranger font l’objet d’une taxation dans le pays d’origine. Ils doivent cependant être inscrits dans la déclaration de revenus, à l’aide du formulaire 2047 prévu à cet effet (Déclaration des revenus encaissés à l’étranger).
2 dispositifs peuvent s’appliquer afin d’éviter une double imposition des revenus. L’administration fiscale précise que « sauf exception », ils permettent « d’éliminer les doubles impositions s’agissant notamment des revenus immobiliers ».
Mécanisme de crédit d’impôt
Selon l’administration fiscale, « cette méthode conduit à calculer l’impôt français sur le revenu étranger, puis à le neutraliser par un crédit d’impôt français d’égal montant ».
Pays concernés : Allemagne, Autriche, Espagne, Grande-Bretagne, Italie, Luxembourg notamment.
Où renseigner ces revenus : cadre 6 de l’imprimé 2077 (Revenus imposables ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français) et case 8TK de la déclaration 2042 C.
Mécanisme du taux effectif avec exonération d’impôt
L’administration fiscale explique que « selon cette méthode, la France, en tant qu’État de résidence, exonère les revenus imposables dans l’État étranger mais conserve le droit de les prendre en compte pour le calcul du taux d’impôt applicable aux revenus imposables en France ».
Pays concernés : Belgique, Pays-Bas, Irlande, Portugal notamment.
Où renseigner ces revenus : cadre 8 de la déclaration 2077 (Revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif) et case 8TI du formulaire 2042 C.
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