La Loi Le Meur, touchant les locations meublées saisonnières, vient d'entrer en vigueur par suite de sa publication au Journal Officiel. La fiscalité est donc durcie pour les locations de courte durée en attendant la loi de Finances 2025 qui pourrait durcir celle des locations meublées longue durée.
Nouvelles règles pour le micro-BIC sur la location meublée touristique
La loi Le Meur dite « anti-Airbnb » vient d’entrée en vigueur par suite de sa publication au Journal Officiel ce mercredi 20 novembre. Cette réforme de la location saisonnière vise à inciter les propriétaires immobiliers à louer leurs logements sur de longues durées, plutôt qu’en meublés touristiques.
Durcissement de la fiscalité
La réforme touche l’Article 50-0 du CGI mais les modifications ne s’appliqueront qu’aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025. Les revenus locatifs perçus sur l’année 2024 ne sont donc pas impactés.
Pour une location meublée de tourisme type “Airbnb” (non classé), le seuil micro-BIC est désormais de 15 000 € avec un abattement de 30% (vs 77 700 € avec abattement de 50% auparavant). Cette règle aligne le régime fiscal de la location meublée sur la location nue. Pour une location de chambres d’hôtes ou meublé de tourisme classé, le seuil micro-BIC est désormais de 77 700 € avec un abattement de 50% (vs 188 700 € avec un abattement de 71%). Pour les autres locations meublées (par exemple location meublée au titre de la résidence principale) : le seuil micro-BIC est maintenu à 77 700 € avec un abattement de 50%.
Remarque : le régime fiscal de l'activité de para-hôtellerie ; qui se distingue de la location meublée par la réalisation de prestations de services (petit déjeuner, nettoyage des locaux, fourniture de linge...) ; reste inchangé. Le seuil micro-BIC est maintenu à 188 700 € de chiffre d’affaires et un abattement de 71%.
Un diagnostic de performance énergétique (DPE) désormais obligatoire
En matière de location, le propriétaire bailleur doit fournir au nouveau locataire le diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement. Selon la classe énergétique du bien, il peut être contraint d’effectuer des travaux pour le mettre aux normes ou bien le montant du loyer peut être gelé.
Avant cette réforme, seuls les logements loués à usage de résidence principale, qu’ils soient loués nus ou meublés, étaient concernés par cette obligation. Pour rétablir l’équilibre entre location touristiques et location à titre de résidence principale, l’article 3 de la loi “anti-Airbnb” inclut désormais les locations saisonnières dans le champ d’application de ces contraintes énergétiques, avec toutefois une période de transition.
“Pour l’obtention de l’autorisation [...] en vue d’une mise en location de meublés de tourisme,[...] les propriétaires des locaux concernés présentent un diagnostic de performance énergétique [...] dont le niveau [...] doit être compris entre les classes A et E ou, à compter du 1er janvier 2034, entre les classes A et D.”
L’obligation de mise en conformité avec ces nouvelles normes énergétiques a vocation à entrer en vigueur le 1er janvier 2034.
Les mesures vont être instaurées progressivement avec l’interdiction de location des logements les plus énergivores selon le calendrier suivant :
Ces règles s'appliquent uniquement aux logements situés en France métropolitaine.
Hausse des contraintes administratives
A compter d’une date fixée par décret (sans toutefois pouvoir dépasser le 20 mai 2026), toutes les locations touristiques, y compris celles constituant la résidence principale du propriétaire bailleur, devront faire l’objet d’une déclaration préalable d’enregistrement.
Par ailleurs, le code du tourisme prévoit actuellement une durée maximale de location de 120 jours par an lorsqu’il s’agit de la résidence principale du bailleur.
A compter du 1ᵉʳ janvier 2025, les communes auront la possibilité d’abaisser le nombre maximal de jours de location dans la limite de 90 jours.
L’article 5 de cette réforme permet de consacrer certaines zones géographiques à l’habitation à titre de résidence principale. Toutefois, une tolérance de location saisonnière pourrait être accordée à condition que le logement constitue la résidence principale du propriétaire bailleur.
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