Loi Madelin

Depuis le 01/10/2020, il n'est plus possible de souscrire un nouveau contrat Madelin. Toutefois les contrat Madelin en cours de vie continuent de fonctionner normalement, c'est pourquoi il peut rester utile de simuler ses versements.
En remplacement du contrat Madelin, le Plan d'Épargne Retraite (PER) a été créé. Proposant une fiscalité similaire mais des conditions de sortie plus favorables (notamment en capital), ce nouveau contrat retraite a tout pour séduire.
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Qu’est-ce qu’un contrat Madelin ?

Les contrats Madelin ont été créés par la loi Madelin du 11 février 1994 afin d'améliorer les conditions d'existence et d'activité des entrepreneurs individuels. Ces contrats permettent alors aux travailleurs non salariés de se prémunir d’un grand nombre de risques mais également de réduire la note fiscale.

Qu'est-ce que la loi Madelin ?

Les TNS, travailleurs non-salariés, cotisent pour leur propre protection sociale. Ils bénéficient d’une couverture très réduite, notamment en cas de congé maladie, d’invalidité ou encore de décès.
La volonté de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, appelée loi Madelin, est de remédier aux carences du régime obligatoire. Elle permet aux travailleurs indépendants de se forger une meilleure couverture sociale.
En complément, le dispositif Madelin offre aux TNS des avantages fiscaux comme la déduction des cotisations dans le cadre d’un contrat Madelin.

Depuis octobre 2020, les contrats Madelin n’existent plus. Ils sont remplacés par des PER individuels (loi PACTE). Les personnes détenant un Madelin peuvent choisir de le conserver pour continuer à bénéficier de ses avantages.

Qui peut ouvrir un contrat Madelin ?

Les contrats Madelin sont ouverts aux travailleurs non salariés (TNS) soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC), à savoir :

• Les commerçants et les artisans ;
• Les professions libérales (médecins, avocats, architectes, notaires, etc.) ;
• Les gérants non salariés de sociétés de personnes (EURL, SNC, SCS, etc.) ;
• Les gérants majoritaires non salariés d’une SARL ou d’une SELARL ;
• Les gérants d’une société en commandite par actions ;
• Le conjoint collaborateur non rémunéré par le TNS.

Un auto-entrepreneur peut souscrire à un contrat de type loi Madelin, mais il ne pourra pas bénéficier des avantages fiscaux qui sont associés. En effet, il est soumis à un régime d'imposition forfaitaire ne permettant aucune déduction de charges. Le contrat est réputé inclus dans l'abattement forfaitaire au titre des frais d'activité.

Quelles garanties offrent un contrat Madelin ?

Il existe trois types de contrat Madelin permettant un certain nombre de garanties :

• Les contrats de retraite Madelin
• Les contrats de prévoyance Madelin (arrêt de travail, invalidité, décès)
• Les contrats de garantie chômage ou de perte d’emploi Madelin

L’objectif du contrat de retraite est de pouvoir se constituer une retraite complémentaire qui sera restituée sous forme de rente en parallèle des retraites obligatoires, tout en bénéficiant d’une déduction fiscale des primes versées. A l’intérieur de cette catégorie de contrat Madelin, trois types de contrat retraite Madelin sont disponibles : le contrat retraite Madelin mono-support, le contrat retraite Madelin multisupport ou le contrat retraite Madelin en points (les cotisations versées sont directement transformées en points retraite).

Le contrat de prévoyance permet de s’assurer un maintien de revenu en cas d’arrêt de travail et d’invalidité, et protéger sa famille en cas de décès.  Les primes afférentes à ces contrats sont admises en déduction du bénéfice imposable lorsque les prestations servies prennent la forme, soit de prestations en nature, soit de revenus de remplacement ou de rentes. Le fait que le contrat couvre le conjoint, les enfants, le concubin ou partenaire d'un PACS est sans incidence, du fait de leur qualité d'ayants droit.

Enfin, le contrat de garantie chômage permet aux TNS, ne bénéficiant pas d'un contrat de travail, d'assurer le maintien d'un revenu fixe en cas de perte d'emploi. Le montant de l'indemnisation est généralement fixé selon pourcentage du revenu déclaré, et ne peut dépasser le revenu professionnel de l'exercice de l'année précédente ayant été déclaré auprès de l'administration fiscale.

Quelles prestations offrent les contrats Madelin ?

Les contrats Madelin permettent aux travailleurs non salariés de se constituer une retraite supplémentaire et de bénéficier de garanties de prévoyance (maladie, maternité, incapacité de travail, invalidité, décès, dépendance) et perte d'emploi subie.
Les contrats de prévoyance et de perte d’emploi sont des contrats d’assurance : le TNS va recevoir des prestations en cas de perte ou d’incapacité de travail.
Une fois arrivé l’âge de départ à la retraite, il est possible de transformer le contrat de retraite Madelin en rente. La rente est égale à la conversion du capital accumulé pendant la phase d’épargne, en appliquant un taux de conversion selon les tables de mortalité. Mais, avantage par rapport aux autres produits d’épargne retraite, le taux de conversion peut être garanti dès la souscription du contrat.

Le contrat peut proposer plusieurs options de rente (réversion au conjoint ou aux héritiers, paliers, indexation etc.). Plus il y a d’options, plus la rente sera réduite.
Les rentes versées à la retraite sont imposées comme les pensions de retraite. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu après application de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite. Et elles sont assujetties aux prélèvements sociaux au taux de 9,1 % (CSG + CRDS).

En cas de décès prématuré, la rente acquise peut être transmise à un bénéficiaire désigné sous forme de rente.
Plusieurs options lui seront proposées :

• Versement immédiat d’un rente viagère ;
• Versement d’une rentre viagère à une date ultérieure choisie par le bénéficiaires;
• Versement d’une rente temporaire d’éducation, pour les enfants mineurs, versée au plus tard jusqu’au 25ème anniversaire de l’enfant.

Quels avantages fiscaux offrent les contrats Madelin ?

Les cotisations versées au titre des différents contrats Madelin peuvent être déduites du revenu imposable dans la limite de certains plafonds.
Les plafonds sont différents selon le type de cotisation :

• Épargne Retraite : 10 % du revenu professionnel de l’année n limité à 8 PASS de l’année n, augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 fois le PASS de l’année n (ou 10 % du PASS si ce montant est plus élevé)
• Prévoyance complémentaire : 3,75 % du revenu professionnel de l’année n, augmenté de 7 % du PASS de l’année n sans que le total obtenu puisse excéder 3 % de 8 PASS
• Perte d’emploi subie : 1,875 % du revenu professionnel de l’année n limité à 8 PASS de l’année n (ou 2,5 % du PASS si ce montant est plus élevé)

Quels sont les modes de sortie du contrat Madelin ?

Les contrats Madelin permettent uniquement de sortir en rente viagère. Celle-ci est débloquée lorsque le souscripteur a atteint l’âge légal et peut justifier de sa mise en retraite.

Le montant du versement de la rente est calculé en fonction de l’espérance de vie de l’assuré de 3 façons :

• Au moment de la sortie.
• Au moment des versements.
• Lors de l’adhésion du contrat (cette option était la plus avantageuse).

Si la rente est inférieure à 110 € par mois, il est possible de négocier avec votre assureur une sortie à 100 % en capital.

Le contrat Madelin propose différents types de rentes :

• Rente par paliers : il est possible de moduler le montant de sa pension deux à trois fois maximum sur des périodes de 10 ans.
• Rente indexée : elle peut varier de 0,5 %, dans la limite de plus ou moins 2 %.
• Rente indexée sur l’inflation.
• Rente avec réversion : elle permet de choisir un bénéficiaire percevant une partie ou la totalité de la rente en cas de décès de l’assuré.
• Rente avec annuités garanties : le nombre d’années choisi doit être inférieur à l’espérance de vie de l’assuré lors de sa mise en retraite moins 5 ans. En cas de décès, la rente est automatiquement versée au bénéficiaire pendant cette période.

Quels frais ?

Quels sont les frais d’un contrat Madelin ? Il existe 4 types de frais sur un contrat retraite madelin :

• Les frais sur versements, appelés aussi frais « commerciaux » ou « d'entrée », sont prélevés sur chaque nouveau versement du souscripteur.
• Les frais de gestion annuels, prélevés donc chaque année, servent à rémunérer l'assureur pour la gestion de votre contrat.
• Les frais d'arbitrage sont prélevés lorsque vous transférez des sommes d'un support vers un autre.
• Les frais d’arrérages : Il s'agit d'une ponction que l'assureur réalise lors du versement de chaque rente à son bénéficiaire.

Peut-on récupérer l’épargne placée sur un contrat de retraite Madelin avant la retraite ?

Sur un contrat de retraite madelin, les sommes sont bloquées jusqu’à la retraite et versée sous forme de rente. La loi prévoit certains cas de déblocage anticipée :

• Invalidité de l'assuré à 80 % minimum ;
• Cessation d’activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire ;
• Décès de l'époux, du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
• Situation de surendettement sur décision exceptionnelle du président du tribunal de commerce.
• Absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement du mandat social ou de la révocation pour les assurés qui ont exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse.
• Perte de revenus importante à la suite de l’épidémie de Covid-19. Les demandes doivent avoir été envoyées avant le 1er janvier 2021.

Quels sont les avantages du contrat loi Madelin ?

Le premier avantage des contrats Madelin est d’offrir une couverture très complète :

• La mutuelle santé Madelin permet de vous rembourser les dépenses de santé non prises en charge par l’Assurance Maladie comme une mutuelle classique. Notez qu’il est possible de couvrir toute sa famille et de choisir vos garanties en fonction de vos besoins (optique, dentaire, orthodontie, médecines douces…).
• Le contrat prévoyance assure au TNS des revenus en cas d’arrêt maladie ou d’invalidité. Il vise à protéger votre famille en cas de décès (versement d’une rente pour votre conjoint).
• Le contrat de retraite est, comme un PER, la meilleure façon de préparer sa retraite en se constituant un complément de revenu.
• La garantie chômage vous indemnise en cas de perte d’emploi involontaire (liquidation judiciaire, restructuration économique dans le cadre de la loi de sauvegarde…).

L’autre grand avantage des contrats Madelin est la possibilité de réduire ses impôts en déduisant de son bénéfice imposable le montant des cotisations de ses contrats santé et prévoyance. Ces déductions sont cumulables, mais elles sont soumises à des plafonds.
Le contrat retraite offre une déduction fiscale sur les primes versées. Elles sont déduites des revenus imposables dans des limites de plafond.

Quels sont les inconvénients du Madelin ?

Le contrat retraite impose aux assurés des conditions strictes :

• Les versements doivent être réguliers (au moins un par an). Les frais sont parfois élevés.
• L’impossibilité de racheter son contrat avant d’être à la retraite.
• Le mode de sortie unique : il est limité au versement d’une rente viagère, y compris en cas de décès.
• La rente est imposable comme toutes les autres prestations retraite (abattement de 10 %).

Comparaison PERP vs Retraite Madelin

Peut-on transférer le contrat d’épargne Madelin sur un autre plan d’épargne ?

Lors de la retraite, le capital du contrat Madelin ne peut être récupéré que sous forme de rente viagère. Mais il existe une astuce qui permet de récupérer tout ou partie des sommes capitalisées sur le contrat Madelin sous forme de capital et non de rente viagère.
L’idée consiste à transférer le contrat Madelin vers un autre plan avant de demander la sortie en rente.
Vous pouvez demander le transfert vers un PERP, par exemple. Depuis la loi de finances de 2010, les détenteurs d’un PERP qui partent à la retraite ont la possibilité de récupérer sous forme de capital jusqu’à 20% de l’épargne constituée.
Depuis le 1^er octobre 2019, un nouveau produit, le PERin, a vu le jour dans le but de remplacer les PERP et les Madelin Retraite. Les transferts d’anciens plans vers ce nouveau produit sont possibles. Ils sont même gratuits pour les plans de plus de 5 ans. Le nouveau plan prévoit, entre autres, la possibilité de sortir en rente, ou tout en capital à la retraite (en une ou plusieurs fois), ou une combinaison des deux.

Questions fréquentes sur le contrat Madelin

Comment fonctionne le contrat Madelin ?

Le contrat de retraite Madelin est une solution d’épargne destinée aux travailleurs indépendants. Ce contrat, s’adressant exclusivement aux TNS, travailleurs non salariés, leur permet d’améliorer leur couverture sociale face aux aléas de la vie.
Il vise à se constituer un complément de retraite par capitalisation. La rente est versée sous forme de rente viagère lorsque le TNS atteint l’âge légal de départ à la retraite…

Qui peut bénéficier d'un Madelin ?

Les contrats Madelin s’adressaient jusqu’en 2020 aux travailleurs indépendants :

• Artisans ou commerçants.
• Professions libérales.
• Gérants majoritaires d’EURL, SARL, SELARL.
• Associés de sociétés de personnes ou SNC.
• Indépendants relevant de la Maison des artistes.
• Artistes affiliés à l’AGESSA.
• Leurs ayants droit : conjoint et enfants.

Depuis octobre 2020, les contrats retraite Madelin n’existent plus. Il n’est plus possible d’y souscrire. Tous les travailleurs non salariés doivent désormais ouvrir un PER individuel.
Il reste possible de conserver son ancien Madelin pour continuer à profiter de ses avantages.

C'est quoi la loi Madelin ?

Promulguée le 11 février 1994, cette loi permet aux travailleurs non salariés d’épargner afin de se constituer un complément de revenus pour leur retraite.
La loi Madelin a la volonté de renforcer la protection sociale des indépendants. Ils peuvent profiter d’une mutuelle santé, d’un contrat de prévoyance adaptés et bénéficier d’avantages fiscaux sur leurs cotisations.