Une loi votée en 2023 instaure pour cinq ans un dispositif obligatoire de partage de la valeur pour les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés et ayant une bonne santé financière. La mise en place des moyens nécessaire devra être effective au 1er janvier 2025.
Comment se présente le dispositif de partage de la valeur ?
Pour toute entreprise employant entre 11 et 49 personnes et qui répondent aux conditions prévues par la loi « partage de la valeur » n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, il existe trois manières de partager les bénéfices aux salariés. En premier lieu, les dirigeants peuvent mettre en place un régime d’intéressement ou de participation. Cette prime évolue en fonction des résultats financiers ou d’autres indicateurs chiffrés de la société (clientèle acquise, production, EBITDA…).
Pour faire profiter son personnel de ses performances, une entreprise peut également procéder à l’abondement d’une épargne salariale contractée par son collaborateur (PERCO, PERECO, PEI, PEE). Il est enfin possible de verser une prime sur le partage de la valeur. Le calcul s’effectue selon des règles claires déterminées par la loi et par les différentes conventions inter et intra-entreprises. L’expérimentation de cette méthode de répartition est prévue pour cinq ans.
Quelles sont les conditions pour l’obligation du dispositif de partage de la valeur ?
Pour être concernée par la mise en place obligatoire d’un dispositif de partage de la valeur, l’entreprise doit réaliser un bénéfice à hauteur d’au moins 1 % de son chiffre d’affaires sur les trois dernières années. Cette condition garantit sa bonne santé financière. Il faut également savoir que le seuil d’effectif n’est pris en considération qu’après cinq ans où la structure a maintenu cet indicateur au niveau du minimum requis.
Une entreprise qui fait partie d’un groupe qui répond déjà à l’obligation de partage de la valeur n’y est plus soumise. De même, celles qui ont instauré un accord d’intéressement avec ses salariés ne sont pas tenues de mettre en place un autre dispositif. Il faut enfin savoir qu’une société de droit étranger, mais qui réalise ses bénéfices en France et qui répond aux critères doit s’acquitter de l’obligation de partage de la valeur.
- À partir du 1er janvier 2025, les entreprises qui comptent entre 11 et 49 employés qui réalisent des bénéfices doivent partager une partie des gains avec les salariés.
- Différentes méthodes sont autorisées pour le partage obligatoire de la valeur : l’intéressement ou la participation, l’abondement d’une épargne salariale, ou le versement d’une prime spécifique.
- Les sociétés étrangères qui génèrent des bénéfices en France doivent se conformer à cette loi expérimentale.
