Loi Pacte : quelles retombées en 2023 ?

Chaque année, le Comité de suivi et d'évaluation dresse un bilan des dispositions de la Loi Pacte. Le rapport met en lumière la mise en œuvre des dispositions de la loi liées au partage de la valeur des entreprises. Ce rapport, rendu public le 2 octobre 2023, se penche sur 22 thèmes contenus dans ladite réglementation.

Vie d’entreprise : le partage de la valeur et de la gouvernance

Important, la loi Pacte traite la question du partage de la valeur dans les entreprises sous deux angles :

• l’expansion de l'épargne salariale,
• le renchérissement de la représentation des salariés dans la gouvernance.

Concernant le partage de la valeur, le rapport énumère les réformes en cours qui découlent de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023, actuellement examiné par le Parlement.

Ensuite, il évalue la mise en application des dispositions de la Loi Pacte, qui portent entre autres sur :

• Le nouveau Plan d'Épargne Retraite (PER) : alors que le gouvernement visait 3 millions de titulaires de PER, l’objectif a largement été dépassé, avec actuellement 7 millions de titulaires. Le rapport souligne le besoin d'une plus grande transparence sur les frais de gestion.
• L'intéressement et la participation : la couverture des salariés par un système d'intéressement dans les entreprises de moins de 10 employés reste nettement inférieure à celle des grandes entreprises. Les montants perçus par les employés au titre de l'intéressement ont chuté en 2020, touchant 4,4 millions de salariés.
• L'actionnariat salarié : principalement adopté par les grandes entreprises, l'ouverture du capital aux salariés reste rare dans les entreprises de taille plus modeste.
• Les administrateurs salariés : la proportion d'administrateurs salariés et d'administrateurs représentant les employés actionnaires a augmenté de 9,9 % en 2019 à 13,7 % en 2023. Cependant, le rapport souligne

L’absence d'outils pour surveiller la présence des actionnaires salariés dans les PME.

Autres sujets abordés dans le rapport

Le rapport s’est penché sur 12 autres domaines de la Loi Pacte, notamment le guichet unique et le registre national des entreprises, la finance verte et solidaire, la simplification des seuils, le PEA-PME, l'assurance-vie et la Française des jeux.

Parmi les nombreux autres thèmes étudiés, le rapport aborde le Fonds pour l'Innovation et l'Industrie, datant du 15 janvier 2018, visant à promouvoir les technologies de pointe. Cependant,

ImportantLa mise en œuvre du dispositif était complexe et dépassait son budget alloué, ce qui a conduit à sa suppression.