Après plusieurs semaines de débats et un rejet par le Sénat, le PLFSS a été, de justesse, définitivement adopté en lecture définitive à l'Assemblée nationale mardi 16 décembre dernier.
Quant au PLF 2026, après deux semaines de débats intenses, il a finalement été adopté par le Sénat ce lundi 15 décembre, après un rejet massif par l'Assemblée nationale en première lecture. Les sept députés et sept sénateurs réunis en commission mixte paritaire hier matin ont toutefois échoué à trouver une version de compromis. En conséquence, cela rend impossible l'adoption d'un budget pour l'État avant le 31 décembre 2025 et le Gouvernement devrait donc déposer une loi spéciale permettant d'assurer la continuité de l'État et le prélèvement des impôts avant une reprise des discussions budgétaires en début d'année.
Hausse définitive de la CSG sur certains placements
Pour rappel, à l'origine du texte, il était initialement prévu une hausse générale de la CSG applicable à l'ensemble des revenus du capital par un amendement adopté par l'Assemblée nationale, portant ainsi la flat tax sur ces revenus à 31,4%.
Le texte adopté ce mardi prévoit finalement une hausse de la CSG applicable à certains revenus (article 12). Il est donc mis fin à l'unicité du taux alors applicable à ces revenus en matière de CSG et de prélèvements sociaux.
L'article L 136-8 du Code de la Sécurité sociale modifié distingue désormais :
- Un taux de droit commun de 10,6% applicable par principe aux revenus du patrimoine et aux produits de placement ;
- Un taux dérogatoire de 9,2% applicable à certains revenus du patrimoine et produits de placement limitativement énumérés par la loi.
À noter que les règles de déductibilité applicables à la CSH restent inchangées : la hausse de la CSG votée est sans incidence sur la fraction déductible de la CSG, fixée à 6,8%.
Sont ainsi notamment concernés par la hausse de la CSG :
- Les dividendes et distributions assimilées ;
- Les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux ;
- Les plus-values professionnelles à long terme ;
- Les produits de placement à revenu fixe (notamment les obligations et autres titres d'emprunt négociables, créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, etc.) ;
- Les profits réalisés sur les instruments financiers à terme ;
- Les plus-values de cession d'actifs numériques ;
- Les plus-values et créances soumises à l'exit tax ;
- Les gains nets réalisés dans le cadre d'un compte PME innovation ;
- Les distributions de plus-values et d'actifs par certains organismes de placement collectif ;
- Les distributions de plus-values de sociétés de capital-risque ;
- Les produits d'épargne salariale acquise au titre de la participation aux résultats de l'entreprise ou dans le cadre d'un plan d'épargne (PEE, PEI, Perco) lorsque les bénéficiaires demandent la délivrance de leurs droits, titres ou valeurs ;
- Et les revenus entrant dans la catégorie des BIC, des BA ou des BNC, lorsqu'ils n'ont pas été assujettis à la CSG et à la CRDS au titre des revenus professionnels : sont susceptibles d'être concernés les redevances perçues au titre de la mise en location-gérance des fonds de commerce (sauf si le loueur réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité et est, par suite, assujetti aux cotisations sociales obligatoires), les revenus de loueurs en meublé lorsque ceux-ci ne répondent pas aux critères d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale, ou encore les commissions ou honoraires rémunérant des prestations occasionnelles.
En conséquence, la hausse de la CSG entraîne une hausse mécanique de la flat tax applicable à ces revenus : 31,4% vs 30%.
Sont donc exclus de cette hausse de la CSG les revenus suivants :
- Les revenus fonciers ;
- Les plus-values immobilières ;
- Les produits attachés aux bons et contrats de capitalisation et aux contrats d'assurance-vie comportant une valeur de rachat ou la garantie du paiement d'un capital à leur terme, à l'exception des produits attachés aux contrats de « rente-survie » et d'« épargne handicap » ;
- Les intérêts et primes d'épargne des comptes d'épargne-logement (CEL) ouverts jusqu'au 31 décembre 2017 ;
- Les intérêts des plans d'épargne-logement (PEL) exonérés d'impôt sur le revenu -- i.e. intérêts des sommes inscrites sur des plans ouverts jusqu'au 31 décembre 2017 avec limitation de l'exonération aux intérêts acquis au cours des 12 premières années du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu'à leur date d'échéance -- et les primes d'épargne de ce même type de plans ;
- Et les produits, rentes viagères et primes d'épargne des plans d'épargne populaires (PEP) exonérés d'impôt sur le revenu.
Incertitude sur le PER
Les produits des PER ne figurent pas expressément dans la liste des revenus et produits limitativement exclus de la hausse de la CSG. Les interprétations du texte sont diverses, ce qui mène à une incertitude sur l'assujettissement ou non des PER à la hausse de la CSG.
Cependant, les politiques semblent pencher vers une exclusion de la hausse de la CSG ou, à tout le moins, faire une distinction entre PER assurantiel et PER bancaire : dans le premier cas, leurs produits devraient échapper à la hausse de la CSG tandis que dans le second cas, les intérêts produits relèveraient du nouveau taux de 10,6%.
Entrée en vigueur de la hausse de la CSG
| Date d'entrée en vigueur | Revenus concernés |
|---|---|
| 1er janvier 2025 | Revenus du patrimoine (plus-values de cession de valeurs mobilières, rentes viagères à titre onéreux, BIC non professionnels et LMNP, plus-values professionnelles à long terme, gains de cession de crypto-monnaies, etc.) Sauf plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur placée en report d'imposition (article 150-0 B ter du CGI) |
| 1er janvier 2026 | Revenus de placement (dividendes, produits de placement à revenu fixe, gain net versé lors de retrait/clôture de PEA, plus-values immobilières des non-résidents, produits de l'épargne salariale, etc.) Sauf revenus exclus de la hausse de la CSG : - Produits des contrats d'assurance-vie lors de leur dénouement ou du décès de l'assuré, pour la fraction de ces produits attachés à des primes versées avant le 26 septembre 1997 acquis ou constatés au cours des 8 premières années suivant la date d'ouverture du contrat, pour ceux de ces contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 ; - Les produits et primes de PEP pour la fraction acquise ou constatée au cours des 8 premières années suivant la date d'ouverture du plan ; - Les produits suivants lorsqu'ils sont acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (fraction des gains de PEA acquise ou constatée avant le 1er janvier 2018 et, pour ceux des plans détenus à cette date depuis moins de 5 ans, au cours des 5 premières années suivant leur date d'ouverture ; revenu issu de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise acquis ou constaté avant le 1er janvier 2018 ; revenu attaché à des sommes versées sur un Perco avant le 1er janvier 2018 ; revenu attaché à des sommes versées sur un PEE/PEI avant le 1er janvier 2018 ; fraction des gains nets de cession de parts de FCPR, FCPI, SCR acquise ou constatée avant le 1er janvier 2018 ; intérêts des PEL ouverts avant le 1er mars 2011). |
Focus sur nos produits et les conséquences de cette hausse :
| Type de produit | Taux de CSG applicable | Entrée en vigueur |
|---|---|---|
| Assurance-vie | 9,2% (pas de changement) | N/A |
| SCPI | 9,2% (pas de changement) | N/A |
| FIP/FCPI | 10,6% | Revenus 2026 |
| GFI | Revenus immobiliers : 9,2% | N/A |
| Livrets non réglementés et comptes à terme | 10,6% | Revenus 2026 |
| PEA | 10,6% | Revenus 2026 |
Qu'en est-il du PER dans le cadre du PLF 2026 ?
Pour mémoire, au cours du premier examen du PLF 2026 par l'Assemblée nationale, un amendement visant à rendre obligatoire la liquidation d'un PER lorsque le détenteur atteignait l'âge de la retraite avait finalement été rejeté.
Dans le cadre de l'examen du texte par le Sénat (version adoptée par ce dernier et transmise à la commission mixte paritaire), 3 amendements ont été adoptés, qui prévoient :
- la fin des avantages fiscaux après 70 ans : les versements effectués après le 70e anniversaire ne bénéficieraient plus des avantages actuels ; ainsi la fiscalité serait alignée sur les versements non déductibles :
- sortie en capital : exonération à hauteur des versements, PFU applicable sur les produits
- sortie en rente : régime des rentes viagères à titre onéreux prévoyant une taxation sur une fraction de la rente
- le report du plafond de déduction porté à 5 ans : les épargnants disposeraient de 5 ans au lieu de 3 ans actuellement pour utiliser la fraction non consommée de leur plafond de déduction, offrant plus de souplesse
- la contribution des hauts patrimoines (éventuel futur ex-IFI) exclurait les PER (précision dans l'exposé des motifs de l'amendement).
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Compte tenu de l'impossibilité de trouver un accord en commission mixte paritaire hier, les débats reprendront en début d'année. Affaire à suivre sur le PLF 2026 donc !
Comme pressenti, le PLFSS 2026 a été adopté définitivement par le Parlement après une navette parlementaire intense. En revanche, le PLF 2026 connaît une trajectoire encore très incertaine. La loi spéciale, envisagée comme plan d'attente pour prolonger le budget de l'année précédente, constitue une réponse institutionnelle aux tensions et divergences politiques persistantes et à l'impossibilité d'adopter le texte voté dans les temps.
