En une phrase, Yaël Braun-Pivet, présidente de l'Assemblée nationale, a relancé le débat public sur la transmission du patrimoine. Au-delà des réactions que cette prise de parole a suscitées, aussi vives que contrastées, c'est l'occasion de rappeler les principales règles fiscales des successions en France : qui paie quoi, quels abattements s'appliquent et quelles solutions existent pour transmettre dans les meilleures conditions.
"Ce truc tombé du ciel"
La phrase choc de Yaël Braun-Pivet, présidente de l'Assemblée nationale, « l'héritage, ce truc tombé du ciel », a relancé le débat sur la transmission du patrimoine. Beaucoup de Français ont été surpris, estimant que l'héritage représente une somme patiemment mise de côté pour ses proches.
Dans un post LinkedIn, la présidente de l'Assemblée nationale a ensuite précisé sa pensée : elle visait surtout la question des "super-héritages" qui se transmettent de génération en génération. Elle y rappelle qu' « il est légitime et juste que les Françaises et les Français qui travaillent dur puissent offrir une vie digne à leurs enfants et à leurs petits-enfants », et souligne que 85 % des successions en France sont inférieures à 100 000 € et n'entraînent aucun impôt pour les héritiers en ligne directe.
Autrement dit, la fiscalité de l'héritage ne touche qu'une minorité de transmissions importantes. Mais comment sont calculés ces droits ? Quels abattements s'appliquent selon le lien de parenté ? Et surtout, quelles stratégies existent pour réduire la charge fiscale et transmettre son patrimoine dans les meilleures conditions ? Si la plupart des héritages modestes échappent à l'impôt, il existe aussi des dispositifs légaux pour limiter la fiscalité sur les patrimoines plus importants.
Quelles sont les règles fiscales concernant l'héritage ?
Le montant des droits de succession dépend étroitement du lien de parenté avec le défunt. Plus la relation est proche, plus l'abattement est important et le taux d'imposition avantageux.
Les abattements et le barème applicable selon le lien de parenté
En France, les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par chaque héritier. Avant d'appliquer le barème, on retire un abattement dont le montant dépend du lien entre le défunt et le bénéficiaire. Ensuite, la part restante est soumise à un barème progressif (ou à un taux fixe selon le cas).
Un point fondamental : le conjoint survivant (et le partenaire de PACS sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament) est totalement exonéré de droits de succession quel que soit le montant hérité.
| Lien de parenté | Abattement | Barème applicable (après abattement) |
|---|---|---|
| Entre époux ou pacsés | Exonération | |
| Enfant | 100 000 € | Barème des droits en ligne directe |
| Frère ou sœur | 15 392 € | 35 % jusqu'à 24 430 € de part taxable, puis 45 % au-delà |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55 % |
| Petit-enfant | 1 594 € | Barème des droits en ligne directe |
| Parent jusqu'au 4e degré | 1 594 € | 55 % |
| Autre héritier | 1 594 € | 60 % |
| Personne en situation de handicap | 159 325 € (abattement supplémentaire) | Taux selon le lien de parenté |
Le barème pour les héritiers en ligne directe
Pour les successions entre parents et enfants (ou entre grands-parents et petits-enfants), la part taxable, après application de l'abattement de 100 000 €, est soumise à un barème progressif spécifique. Cela signifie que les taux augmentent par tranches, à mesure que la part reçue s'élève :
| Part taxable (après abattement) | Taux applicable |
|---|---|
| N'excédant pas 8 072 € | 5 % |
| Compris entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % |
| Compris entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % |
| Compris entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % |
| Compris entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
| Compris entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
| Supérieur à 1 805 677 € | 45 % |
Cas pratique : l'abattement qui « annule » l'impôt
Imaginons qu'un parent laisse 100 000 € à son enfant. L'abattement en ligne directe est de 100 000 € : la part taxable de l'enfant est donc de 0 €. Ainsi, il ne paie aucun droit de succession. C'est exactement la raison pour laquelle beaucoup d'héritages « modestes » ne génèrent pas d'impôt. Pour mémoire, cet abattement s'applique par parent et par enfant, ou autres donations en ligne directe (selon les règles applicables).
Cas pratique : quand le lien de parenté augmente la facture fiscale
Supposons qu'un frère hérite de 50 000 €. Il bénéficie d'un abattement de 15 392 €, donc la part taxable est de 34 068 €. Le barème entre frères et sœurs prévoit : 35 % sur la fraction jusqu'à 24 430 €, puis 45 % au-delà.
- 24 430 € × 35 % = 8 550,50 €
- (34 068 € − 24 430 €) = 9 638 € × 45 % = 4 337,10 €
Total des droits = 12 887,60 €. Cet exemple illustre comment un abattement réduit la surface taxable, mais laisse, pour des proches plus éloignés, une imposition souvent significative.
4 pistes d'optimisation fiscale pour transmettre son patrimoine
Transmettre son patrimoine ne s'improvise pas : une bonne préparation permet de limiter, voire d'éviter, les droits de succession. Donations, assurance-vie, démembrement ou encore groupements forestiers sont autant de solutions à envisager.
Anticiper sa transmission : l'intérêt des donations
Plutôt que d'attendre la succession, il est souvent judicieux d'anticiper la transmission de son patrimoine grâce à des donations.
Certaines d'entre elles permettent de profiter des mêmes abattements que ceux appliqués aux successions, avec un avantage supplémentaire : ils se renouvellent tous les 15 ans.
Autrement dit, un parent peut donner jusqu'à 100 000 € à chacun de ses enfants tous les 15 ans, sans payer de droits, en plus d'autres dispositifs spécifiques (comme le don familial de somme d'argent de 31 865 €).
Cette régularité en fait un excellent outil pour transmettre progressivement son patrimoine tout en limitant l'impact fiscal futur.
L'assurance-vie : le placement préféré des Français pour transmettre
L'assurance-vie demeure l'un des outils les plus puissants pour préparer une succession. En effet, les capitaux transmis aux bénéficiaires désignés échappent en grande partie aux droits de succession classiques.
Les versements effectués avant 70 ans bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis d'un taux favorable (20 % jusqu'à 700 000 €, 31,25 % au-delà). Après 70 ans, les versements sont soumis à un autre abattement global de 30 500 €, mais seuls les montants investis sont imposables (les gains restent exonérés).
Outre ces avantages fiscaux, l'assurance-vie permet de désigner librement les bénéficiaires, y compris en dehors du cadre familial.
En ce moment, nous proposons une assurance-vie avec l'un des meilleurs fonds euro du marché, idéal pour placer une partie de votre épargne dans le but de transmettre.
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Le démembrement de propriété : transmettre sans se déposséder
Le démembrement consiste à séparer la pleine propriété d'un bien en deux éléments :
- La nue-propriété, qui confère la détention du bien,
- Et l'usufruit, qui donne le droit d'en jouir ou d'en percevoir les revenus.
Ce mécanisme permet de transmettre progressivement son patrimoine tout en réduisant la base taxable.
Par exemple, un parent peut donner la nue-propriété d'un bien immobilier ou d'un contrat de capitalisation à ses enfants tout en conservant l'usufruit (les loyers ou intérêts). Les droits de donation sont alors calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété, déterminée selon un barème lié à l'âge de l'usufruitier.... En pratique, plus le donateur est jeune, plus l'usufruit est valorisé, et donc moins la nue-propriété l'est. À l'inverse, plus il est âgé, plus la nue-propriété prend de valeur et plus la base taxable est élevée.
Par exemple :
- Si le donateur est jeune (par exemple 50 ans), l'usufruit est encore valorisé à 60 %, donc la nue-propriété ne vaut que 40 % de la pleine propriété. La base taxable correspond ainsi à 40 % de la valeur du patrimoine.
- À l'inverse, s'il est plus âgé (par exemple 80 ans), l'usufruit vaut 30 % et la nue-propriété 70 %. La base taxable correspond ainsi à 70 % de la valeur du patrimoine.
Pour déterminer la stratégie la plus adaptée à votre âge, à votre patrimoine et à vos objectifs successoraux, il est essentiel d'être accompagné. Prenez rendez-vous avec un conseiller en gestion de patrimoine pour construire une transmission, fiscalement avantageuse et adaptée à votre situation.
Les groupements forestiers : un atout fiscal méconnu
Investir dans un Groupement Forestier d'Investissement (GFI) est une stratégie patrimoniale efficace pour réduire les droits de succession tout en diversifiant votre portefeuille avec un actif tangible, écologique et décorrélé des marchés financiers.
Grâce à l'amendement « Monichon » (article 793 du Code général des impôts), les parts de GFI bénéficient d'une exonération de 75 % sur leur valeur lors des transmissions à titre gratuit, sans limite de montant. Cette exonération est conditionnée à la gestion durable de la forêt pendant au moins 30 ans, un engagement qui garantit une exploitation respectueuse de l'environnement et la pérennité du patrimoine forestier.
Au-delà de cet avantage fiscal majeur, le GFI offre un potentiel de rendement lié à l'exploitation forestière sur le long terme, ainsi qu'une valorisation possible du capital investi. Ce placement requiert toutefois une vision à long terme et un engagement en matière de gestion forestière durable.
Accessible à partir de 36 750 €, et exonéré d'IFI à hauteur de 100% de la valeur des parts, le GFI constitue une solution attractive pour optimiser la transmission de votre patrimoine tout en participant activement à la préservation des forêts.
Transmettre, c'est avant tout anticiper !
Le débat relancé par Yaël Braun-Pivet rappelle que tous les héritages ne se valent pas.
Si la grande majorité des successions en France, 85 % selon les chiffres officiels, n'entraînent aucun impôt, il n'en reste pas moins essentiel d'anticiper la transmission de son patrimoine.
Le contexte politique et économique actuel, où les appels à davantage de taxation se multiplient, rend plus que jamais essentiel d'anticiper la transmission de son patrimoine et de bien s'informer sur les solutions existantes. Bien préparée, une succession peut se dérouler dans un cadre fiscalement neutre et protecteur pour ses proches.
Entre donations, assurance vie, démembrement de propriété ou investissements forestiers, de nombreuses stratégies permettent de réduire la charge fiscale et de transmettre dans les meilleures conditions. Un conseiller en gestion de patrimoine peut vous aider à choisir la combinaison la plus adaptée à votre situation.
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