Le budget 2026, adopté via le 49.3, confirme plusieurs arbitrages fiscaux : indexation du barème de l’impôt sur le revenu, statu quo sur plusieurs réductions et nouveautés pour l’immobilier locatif et certains contribuables.
- Barème de l’impôt sur le revenu : revalorisation de 0,9%, en ligne avec l’inflation 2025 mesurée par l’Insee.
- Retraités : l’abattement de 10% sur les pensions est maintenu, avec un plafond de 4 399 euros (probablement 4 439 euros après revalorisation à 0,9%).
- Frais de scolarité : la réduction d’impôt n’est finalement pas supprimée.
- Dons (« loi Coluche ») : le plafond au taux majoré de 75% double de 1 000 à 2 000 euros (dons depuis le 14 octobre 2025), portant la réduction maximale de 750 à 1 500 euros.
- Immobilier locatif : création annoncée d’un « statut du bailleur privé » avec amortissements selon le type de loyer.
Le projet de budget 2026, dans sa version finalement retenue par le gouvernement et adoptée après engagement de responsabilité (49.3), valide une série de mesures fiscales. Certaines annonces évoquées pendant la navette disparaissent, tandis que quelques dispositifs sont confirmés ou précisés.
Indexation du barème de l’impôt sur le revenu à 0,9%
Dans les premières versions du budget 2026 (présentées successivement sous les versions Bayrou puis Lecornu), une « année blanche » était envisagée : le barème de l’impôt sur le revenu aurait été gelé. L’objectif consistait à augmenter les recettes sans instaurer un nouvel impôt, en faisant progressivement entrer davantage de foyers dans l’imposition et en accroissant l’impôt de ceux dont les revenus suivaient l’inflation, comme lors du gel mis en œuvre en 2012 et 2013.
Lors des discussions parlementaires, députés et sénateurs, toutes sensibilités confondues, ont écarté le principe d’un gel généralisé. Un scénario a circulé, combinant une hausse de 1,1% de la première tranche et un blocage des tranches suivantes. Finalement, le texte retient une revalorisation classique : 0,9%, correspondant à l’inflation 2025 mesurée par l’Insee, et c’est le barème figurant dans le texte adopté par l’Assemblée, via le 49.3.
Retraite : l’abattement de 10% conservé, plafond inchangé
Le débat sur l’abattement fiscal applicable aux pensions de retraite revient régulièrement. Il avait été remis sur la table par le gouvernement Bayrou, puis un remplacement avait été évoqué : suppression de l’abattement de 10% et création d’un forfait de 2 000 euros par retraité.
Au final, le dispositif actuel demeure. Dans la version du texte passée au 49.3, des amendements ont été retenus pour maintenir l’abattement et son plafond : 4 399 euros par foyer fiscal (personne seule ou couple). Ce plafond serait probablement porté à 4 439 euros, selon l’usage d’une revalorisation au rythme de l’inflation à 0,9%.
Frais de scolarité et Ehpad : plusieurs pistes abandonnées
Réduction pour frais de scolarité : maintien
La longueur de la navette a rendu la lecture des annonces plus complexe. La suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité (collégiens, lycéens, étudiants) avait bien été listée parmi les 23 niches fiscales visées dans la version initiale du projet, en octobre. La mesure ne va finalement pas au bout : le gouvernement a retenu dans cette ultime version du budget 2026 les amendements supprimant cette suppression. En pratique, le dispositif est donc conservé.
Ehpad : pas de transformation en crédit d’impôt
La réduction d’impôt Ehpad (soit 25% des dépenses d’accueil et d’hébergement) est jugée par plusieurs parlementaires inadaptée, notamment parce qu’elle ne bénéficie qu’aux contribuables imposables. Lors de la première lecture, une transformation en crédit d’impôt avait été adoptée par les députés.
Mais après le rejet du budget par l’Assemblée à ce stade, la mesure n’a pas été reprise dans la suite de la navette et n’apparaît pas dans le texte soumis au 49.3. Le dispositif reste donc identique.
Dons, pourboires, PER : ce qui est confirmé
« Loi Coluche » : plafond doublé au taux de 75%
La hausse du plafond au taux majoré de 75% a, elle, traversé la navette sans modification. Le plafond de versements concerné est doublé : de 1 000 à 2 000 euros, pour les dons réalisés depuis le 14 octobre 2025. La réduction d’impôt maximale passe ainsi de 750 à 1 500 euros.
Pourboires : exonération prolongée
L’exonération des pourboires est maintenue et prolongée jusqu’en 2028.
Plan d’épargne retraite : deux ajustements
Côté PER, la déduction fiscale pour les versements réalisés après les 70 ans du titulaire est supprimée. Par ailleurs, le cumul du plafond de déduction est étendu de 3 à 5 années.
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Les unités de compte présentent un risque de perte en capital.
Immobilier locatif : lancement du « statut du bailleur privé »
Le texte introduit un nouveau cadre d’incitation à l’investissement locatif, présenté comme le « statut du bailleur privé » (ou « dispositif Jeanbrun »). Il prévoit un amortissement fiscal annuel selon le segment de location : 3,5% pour un logement à loyer intermédiaire (plafonné à 8 000 euros), 4,5% pour un logement social (plafonné à 10 000 euros) et 5,5% pour un logement très social (plafonné à 12 000 euros).
La location doit être maintenue pendant 9 ans. Le dispositif s’applique aussi à des appartements situés dans l’ancien, avec des règles spécifiques, sous réserve de travaux importants.
Hauts revenus et transmission : CDHR et pactes Dutreil ajustés
Deux points visent davantage les contribuables les plus aisés. D’abord, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est prolongée jusqu’à ce que le déficit repasse sous 3%.
Ensuite, concernant les pactes Dutreil, la ministre de l’Action et des Comptes publics Amélie de Montchalin a déclaré : « Nous sortons tous les biens personnels, tous les biens somptuaires, des pactes Dutreil », citée par MoneyVox. Le mécanisme, conçu pour faciliter la transmission d’entreprise au sein d’une famille, est maintenu avec des ajustements.
