La réforme des retraites est lancée depuis le 13 mai 2013, date de la première concertation entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Les enjeux sont colossaux puisque le gouvernement doit trouver le moyen de pallier à un déficit de 21.3 milliards d'euros prévu pour 2017. La bonne nouvelle : on est dans la fin du déni sur les retraites. Plusieurs pistes vont être privilégiées, comme notamment, l'allongement de la durée de cotisation, la baisse des pensions actuelles, l'augmentation de l'âge légal de départ à la retraite ou encore une réduction des inégalités entre le public et le privé. Voici les 10 points sensibles recueillis par le journal les Echos sur la réforme des retraites.
Le mode de calcul des pensions
Si le débat en France est très animé sur la notion d'inégalité entre le public et le privé, un des points qui semblent faire le moins débat sur les avantages des fonctionnaires est la méthode de calcul de la pension de retraite qui consiste à prendre les 6 derniers mois pour les fonctionnaires contre les 25 meilleurs années dans le privé. Selon un sondage BVA pour iTélé publié vendredi, trois Français sur quatre sont favorables à la modification du mode de calcul. Historiquement, la règle vise à compenser les carrières linéaires des agents publics, et le fait que leurs primes ne sont quasiment pas comptabilisées pour leur retraite. Ce dernier point explique pourquoi le système n'est en pratique pas si avantageux, car la part des primes, en hausse lente mais continue, est très variable selon les agents. Dans le cas d'un calcul sur les 25 meilleures années en prenant en compte les primes, il y aurait donc des perdants, comme les enseignants mais aussi des gagnants comme les hauts fonctionnaires de Bercy.
Certaines fonctions ont des privilèges
Selon les Echos, les pompiers, policiers, gardiens de prison, douaniers... Près de 1 million d'agents dits en "catégorie active" bénéficient de départs anticipés à la retraite, un avantage historiquement accordé pour compenser la fatigue, les risques et le stress inhérents à leurs fonctions. En 2011, 27 400 agents en ont bénéficié. En 2010, la droite, marchant sur des oeufs face à la capacité de mobilisation de ces professions, s'est contentée de leur appliquer le même report de deux ans de l'âge légal de départ qu'au reste de la population: il a ainsi été porté, à horizon 2017, de 50 à 52 ans ou de 55 à 57 ans, selon les catégories. Il n'est en outre pas nécessaire d'y avoir fait toute sa carrière: 17 ans de service en catégorie active suffisent à ouvrir droit à un départ anticipé.
Les régimes spéciaux
Distincts de la fonction publique, les régimes spéciaux (SNCF, RATP, EDF et GDF...) ont été réformés en 2008 et 2010, mais les règles restent beaucoup plus avantageuses que dans le privé pour certaines catégories de salariés. Les agents de conduite de la SNCF peuvent encore partir dès 50 ans, même si une importante décote s'applique alors à leur pension en général. Mais les fonctionnaires qui veulent partir à 50 ans subissent une décote (au même titre que les salariés du privé qui prennent leur retraite à 62 ans au lieu de 65 ans). D'autres catégories peuvent partir à 55 ans. Le relèvement des bornes d'âge de deux ans s'applique à eux comme pour le reste de la population, mais à un horizon plus lointain (à partir de 2017). Par ailleurs, la réforme de 2008 a été très critiquée, car elle s'est accompagnée d'importantes hausses de salaires.
Les veufs et les veuves
Les règles ne sont pas les mêmes pour tous en ce qui concerne les pensions de réversion pour les veufs et les veuves. Ressources, âge minimum, calcul... Les modalités "peuvent fortement varier d'un régime à l'autre", souligne le Conseil d'orientation des retraites. En cas de décès d'un fonctionnaire ou d'un ressortissant des régimes spéciaux, une pension de réversion est versée à son conjoint ou son ex-conjoint sans conditions d'âge ou de ressources. Dans le régime de base du secteur privé, le conjoint ou ex-conjoint ne peut en bénéficier que s'il est âgé d'au moins 55 ans et que ses ressources annuelles ne dépassent pas 19.614 euros s'il vit seul, ou 31.383 euros s'il est en couple. Le taux de réversion est le même (54% de la pension du conjoint décédé) dans le public et dans les régimes de base du privé. Dans les régimes complémentaires Agirc-Arrco le taux est supérieur (60%) et les conditions d'âge varient (60 ans pour l'Agirc, 55 ans pour l'Arrco). Face à cette complexité, une harmonisation semble indispensable.
Des députés et sénateurs choyés
Les régimes de retraite des parlementaires ont été sérieusement écornés en 2010, mais ils restent très favorables. Si le taux de cotisation et l'âge pour faire valoir ses droits ont été alignés sur le privé, les députés et sénateurs ne sont pas soumis à une décote: un seul mandat suffit pour bénéficier d'une pension déjà confortable (1.200 euros par mois à l'Assemblée, 1.932 euros au Sénat). Les parlementaires étant souvent réélus, le montant moyen atteint 2.700 euros au Palais-Bourbon et 4.382 euros au Palais du Luxembourg. Cumulables avec d'autres retraites. Les députés accumulent notamment quinze années de cotisations pour dix années de mandat grâce à un coefficient multiplicateur dégressif ensuite. Les sénateurs profitent, eux, d'un système complémentaire par points très avantageux.
Les inégalités Hommes/Femmes
L'écart est énorme: si l'on exclut les pensions de réversion pour les veuves, les retraites des femmes représentent à peine la moitié de celle des hommes (53% précisément, selon la DREES). Une retraitée touche en moyenne 879 euros par mois, contre 1.657 euros pour un homme. L'écart se réduit au fil des générations, grâce à la forte hausse du taux d'activité féminin et à la progression de leur niveau d'études depuis les années 1960. Ces inégalités de retraite sont dues aux inégalités de salaires entre les hommes et les femmes. Un autre facteur à prendre en compte est que les femmes subissent les congés maternités beaucoup plus longtemps que les hommes, ce qui les pénalise à l'heure de la retraite.
Les poly-pensionnés
Plus d'un tiers des retraités perçoivent au moins deux pensions de base parce qu'ils ont cotisé dans plusieurs régimes au cours de leur carrière. Le seul fait d'être "poly-pensionné", même de deux régimes dont les règles sont identiques, peut conduire à un niveau de retraite plus élevé ou plus faible que pour un assuré affilié à un seul régime, du fait du mode de calcul des pensions. Corriger ces inégalités, comme le réclame en particulier la CFDT, s'annonce extrêmement compliqué. Il faudrait, relève le COR, modifier seulement certaines des règles de façon à en limiter l'impact défavorable, "mais au risque de soulever des difficultés tant en termes de cohérence de l'ensemble que d'effets redistributifs et d'équité vis-à-vis des mono¬pensionnés". Ou alors modifier l'ensemble des règles affectant les poly-pensionnés, ce qui supposerait rien de moins qu'une "remise à plat du système".
Les inégalités des ouvriers et cadres sur l'espérance de vie
Les ouvriers ont non seulement une espérance de vie plus faible que les autres, mais la plus longue perspective de vie en mauvaise santé, montre une étude réalisée pour la CNAV en août 2010: à 50 ans, ils passent en moyenne plus de la moitié des années qui leur restent à vivre en mauvaise santé contre un tiers pour les professions les plus qualifiées. Comme l'a montré un rapport rédigé par Yves Struillou en 2003, ils sont aussi plus souvent confrontés à des conditions de travail pénibles: contraintes physiques (du port de charges lourdes à l'exposition aux vibrations), exposition à un environnement agressif (températures extrêmes, produits toxiques...), ou encore rythmes de travail contraignants comme le travail de nuit. En outre, le cumul de plusieurs facteurs de pénibilité les concerne plus fréquemment que les autres. C'est pour cette raison que le gouvernement débat actuellement sur la mise en place d'un principe de pénibilité. Les personnes qui exercent un métier dit " pénible " pourront avoir une exonération de l'allongement de la durée de cotisation. L'étude est en cours...
Une possibilité de faire évoluer les droits des familles
Plusieurs dispositifs coexistent: la majoration de durée d'assurance pour chaque enfant élevé jusqu'à l'âge de deux ans, l'assurance-vieillesse des parents aux foyers (qui apporte des droits pour ceux qui interrompent leur activité), la majoration de 10% de la pension pour trois enfants ou plus. C'est cette majoration qui est actuellement la plus débattue. D'abord parce qu'elle est défiscalisée (cette niche de près de 1 milliard pourrait être supprimée), ensuite parce qu'elle est proportionnelle au montant de la pension: elle bénéficie donc plus aux retraités aisés, et plus aux hommes qu'aux femmes. Elle pourrait dès lors être forfaitisée, ou si elle reste proportionnelle, être plafonnée. Autre point sensible: la majoration de durée d'assurance n'est pas exactement la même dans tous les régimes (selon le rang de l'enfant) et son bénéfice est identique quelle que soit la durée d'interruption.
Les départs tardifs des professions libérales
Les règles de départ à la retraite sont particulières pour les professions libérales. L'âge moyen effectif est plus élevé que dans les autres régimes: presque 64 ans à la CNAVPL, qui regroupe les caisses de retraite des médecins, consultants, architectes, dentistes ou notaires (mais pas des avocats, qui disposent d'un régime distinct). C'est dû en particulier au fait que la pension à taux plein ne peut être obtenue avant l'âge de 65 ans dans les régimes complémentaires de la plupart de ces professions.
Du coup, la réforme de 2010 n'aura que peu d'impact sur ces assurés: l'âge moyen du départ ne devrait reculer que de huit mois d'ici à la fin de la décennie. Quant aux cotisations sociales des libéraux, elles sont moins élevées que dans les autres régimes, mais elles sont en train ¬d'augmenter fortement. Une première hausse est intervenue cette année, une autre est programmée pour 2014.
Une chose est sûre, la réforme devrait faire contribuer un maximum de personnes pour éviter la faillite du système des retraites. Le point négatif dans cette réforme est que les futurs pensionnés vont perdre de leur niveau de vie. Pour pallier ce problème, Meilleurtaux Placement a mis au point un contrat permettant de combler cette perte de pouvoir d'achat avec un contrat préventif Meilleurtaux Placement Vie..
