Bonne nouvelle pour les salariés bénéficiant d’un plan d'épargne entreprise (PEE). Grâce à la loi pouvoir d’achat, ils peuvent demander le déblocage anticipé d’une somme allant jusqu’à 10 000 euros, sous certaines conditions. Cette mesure est en place dès à présent et seulement jusqu’au 31 décembre 2022.
Dans un contexte d’inflation, le Sénat a ajouté cet été une mesure exceptionnelle concernant l’épargne salariale à la loi pouvoir d’achat. Résultat : depuis le 18 août et jusqu’au 31 décembre 2022, tout salarié disposant d’un PEE peut demander le déblocage anticipé de son argent (dans la limite de 10 000 euros) et ce, même si les cinq ans ne sont pas atteints. À noter que comme pour un déblocage classique, les sommes ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.
Comment procéder ? Rien de plus simple, il suffit de faire la demande de déblocage à son gestionnaire de PEE. Attention toutefois. Si cette mesure n’impose pas de justifier d’un événement tel qu’un mariage, une naissance ou un achat immobilier, il subsiste tout de même quelques contraintes à bien respecter.
4 conditions nécessaires à remplir
Avant de vous lancer, pensez à vérifier que vous répondez bien aux quelques conditions. Au-delà du plafond de retrait fixé à 10 000 euros, la demande de déblocage exceptionnel ne peut être faite qu’une seule fois , entre aujourd’hui et la fin de l’année. De fait, impossible de percevoir en plusieurs mensualités la somme.
En outre, il n'est possible de débloquer sans motif que les sommes perçues via l'intéressement ou la participation, placées sur un PEE avant le 1er janvier 2022 . Concrètement, l'intéressement ou la participation perçue au printemps 2022 sont exclus.
Ainsi, les abondements de l'employeur, l’argent placé sur les plans d'épargne salariale à horizon « retraite », ou sur les Plan Épargne Retraite collectifs et autres Perco ne peuvent faire l'objet d’une demande de déblocage anticipé. De la même manière, l’épargne salariale investie dans des fonds solidaires et les fonds d'actionnariat salarié ne sont pas concernés, sauf dans de rares cas particuliers.
Enfin, veillez bien à conserver les justificatifs d’achat. En effet, le salarié s’engage à utiliser les sommes perçues pour financer l'acquisition d'un ou plusieurs biens, ou l’achat d’une ou plusieurs prestations de services . Ainsi, si vous envisagiez d’investir les sommes, cela n’est pas toléré par la loi.
Des démarches mises en place à compter de septembre ?
Si la loi autorise à demander le déblocage des sommes depuis le 18 août, dans les faits, aucun gestionnaire d'épargne salariale ne procède à l’opération pour le moment. Ils sont dans l’attente d’une « circulaire interministérielle », venant préciser les modalités de la mesure. Celle-ci est « attendue en septembre » avance le gestionnaire Esalia.
« Dès la publication de la circulaire, nos équipes pourront finaliser les études nécessaires au calcul du montant individuel maximum pouvant être exceptionnellement débloqué », explique le gestionnaire Amundi. Pour sa part, Natixis Interépargne assure traiter les demandes « manuellement » en attendant un formulaire sur internet « dès le mois de septembre ».
