L’arrêté fixant la part minimale de non coté dans l’épargne retraite vient d’être publié

Dans l’optique de soutenir le développement économique, l’article 35 de la loi Industrie verte impose l’allocation d’une part minimale de non coté dans l’épargne retraite. Mais, son application a dû attendre la parution du texte fixant la fraction des versements affectée aux fonds d’investissement alternatifs selon le profil de risque de l’épargnant.

Une obligation qui concerne les nouveaux PER

L’arrêté publié le 5 juillet 2024 précise que tout nouveau PER à gestion pilotée à horizon devra loger une part minimale de non coté en fonction du profil de risque de son titulaire.

• Ainsi, pour le profil prudent, celle-ci se situera entre 2 % et 6 %, et dépend de la date de liquidation définie initialement par le souscripteur (6 % jusqu’à 20 ans avant l’échéance, 4 % jusqu’à 15 ans, et 2 % jusqu’à 10 ans).
• Pour le profil équilibré : entre 3 % (5 ans avant la date de déblocage du fonds), et 8 % (20 ans avant le départ à la retraite du titulaire).
• Et, pour le profil dynamique : 7 % jusqu’à 15 ans avant la date de liquidation de l’épargne, 10 % jusqu’à 20 ans, et au-delà, 12 %.

À noter que la loi Industrie verte rajoute un nouveau profil de mandat pour les investisseurs qui n’ont pas peur de prendre des risques.

ImportantIl s’agit de la gestion pilotée offensive, pour laquelle la part des versements sur le non coté sera de 6 % à 15 % du capital (en fonction de la période restante).

Entrée en vigueur en automne prochain

Cette disposition est prévue entrer en application dès octobre prochain, mais les professionnels du secteur estiment qu’il sera difficile de respecter ce calendrier. En effet, il faudrait informer au préalable tous les épargnants de la retraite de ces nouvelles règles.

Par ailleurs, certains distributeurs émettent des doutes quant au maintien de l’objectif de rendement, car la performance du non coté est moindre par rapport à celle des actions cotées. Et cela d’autant plus que la priorité serait donnée aux fonds evergreen, dont la durée de vie n’est pas limitée.