Un projet de loi pour une réforme des frais sur transfert vers un PER

Après trois jours d’examen en séance publique, les sénateurs ont adopté dans la soirée du 22 juin le projet de loi « industrie verte » porté par Bruno Le Maire. Quelques modifications ont néanmoins été apportées au texte. La Chambre haute a notamment introduit un amendement introduisant l’obligation de fixer par décret les frais de transfert des anciens contrats de retraite supplémentaire vers un Plan d’Épargne Retraite (PER).

Vote d’un amendement plafonnant les frais de transfert vers un PER

Le Sénat a voté en faveur de l’amendement 403 rectificatif présenté par Christine Lavarde, sénatrice du groupe Les Républicains élue dans les Hauts-de-Seine. Le texte a obtenu préalablement l’approbation de l’Exécutif et de la commission des affaires économiques.

L’objectif de cet amendement, mentionné dans son objet, est d’

Instaurer un plafond aux frais de transfert applicables aux contrats d’assurance retraite vers les PER.

D’après les explications des experts,

Le but est d’encourager le fléchage de l’épargne vers ces produits.

Sont ainsi concernés les fonds placés sur les anciens produits de retraite comme le plan d’épargne retraite populaire (Perp), ainsi que les contrats Madelin et « article 83 ».

ImportantLes versements seraient réaffectés à des actifs non cotés et, par conséquent, au financement à long terme de l’industrie et des entreprises.

Une mesure visant à harmoniser les frais de transfert applicables

Concrètement, cette mesure porte sur la détermination par décret des frais générés par un tel transfert, avec une limitation à 1 %, soit 4 points de pourcentage en dessous de leur niveau actuel. Un tel changement permettrait un alignement des frais applicables aux transferts d’anciens contrats vers les PER avec ceux facturés dans le cadre de transferts entre PER.

• Il convient de rappeler que pour un ancien contrat ayant moins de 10 ans d’existence vers un PER, les frais de transfert ne peuvent dépasser 5 % du montant de l’épargne accumulée.
• Si la période de détention est supérieure à 10 ans, les frais de transfert sont supprimés.
• S’il s’agit du transfert de fonds d’un PER vers un autre PER, aucun frais n’est facturé si la période de détention du premier produit excède 5 ans. Dans le cas contraire, des frais plafonnés à 1 % de l’épargne accumulée s’appliquent.

Néanmoins, pour que cette réforme proposée par le Sénat entre en vigueur, les députés doivent la confirmer. Le projet de loi « industrie verte » en est actuellement au début de son parcours législatif et doit maintenant passer par l’étape de l’examen à l’Assemblée nationale.