Quel sort pour votre épargne salariale en cas de décès ?

Après le décès du titulaire d’un compte d’épargne salariale, les héritiers doivent effectuer une demande de versement des fonds auprès du gestionnaire. Pour bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les plus-values, il est nécessaire de soumettre cette demande dans un délai de six mois. Si aucune activité ou demande n’est enregistrée pendant un an, le plan d’épargne entreprise (PEE) ou le plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO) devient inactif.

Épargne salariale : des primes octroyées par votre entreprise

L’épargne salariale est un système de rémunération collectif instauré par des entreprises volontaires. Elle peut prendre la forme d’un plan d’épargne entreprise (PEE) ou d’un plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO).

Le bénéficiaire de l’épargne salariale reçoit une prime liée à la performance de l’entreprise (intéressement) ou représentant une part de ses bénéfices (participation) .

Avant d’entrer véritablement dans le vif du sujet, il est important d’apporter quelques définitions concernant certains termes qui vont revenir souvent.

Le PERCO ou PER collectif (plan d’épargne pour la retraite collective) est instauré par un accord collectif au niveau d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises. Il permet aux salariés de constituer une épargne en vue de leur retraite, avec l’aide de leur employeur.

Le PEE (plan d’épargne entreprise) est mis en place par un accord collectif au sein de toute entreprise. Il s’agit d’un système d’épargne collective qui offre aux salariés la possibilité de participer à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières.

L’essor fulgurant de l’épargne salariale

L’épargne salariale connaît un succès grandissant en raison de ses avantages fiscaux pour les entreprises et les épargnants.

Selon l’Association française de la gestion financière (AFG), plus de 12 millions de personnes avaient souscrit à l’épargne salariale à la fin de l’année 2022, soit une hausse de +3 % par rapport à l’année précédente.

Possibilité de déblocage anticipé dans certains cas

L’épargne salariale vise à constituer une épargne à moyen ou long terme. Pour le PEE, les fonds sont bloqués pendant au moins cinq ans. Dans le cas d’un PER collectif, ils le sont jusqu’à la retraite.

Des circonstances exceptionnelles peuvent néanmoins permettre de débloquer ces comptes de manière anticipée. Le déblocage anticipé est possible si le titulaire, son conjoint ou son partenaire de Pacs venait à décéder.

Le déblocage anticipé du contrat est également autorisé dans certaines situations spécifiques, notamment en cas :

• d’invalidité (du titulaire, de son conjoint, de son partenaire de Pacs ou de ses enfants) ;
• de surendettement du souscripteur ;
• d’acquisition d’une résidence principale.

Demande de liquidation : comment s’y prendre ?

ImportantL’épargne salariale ne permet pas la désignation d’un bénéficiaire. Ainsi, seuls les héritiers peuvent récupérer l’épargne accumulée dans un PEE ou un PERCO. Pour cela, les ayants droit doivent demander la liquidation du plan d’épargne salariale. Le remboursement se fait uniquement en capital et non en rente.

Il est aussi important de noter que si la succession est gérée par un notaire, c’est ce dernier qui se charge de demander le déblocage des fonds.

Possibilité d’exonération de l’impôt sur les plus-values

Le capital récupéré par les héritiers n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu, même si l’épargnant avait déduit ses versements volontaires de son revenu imposable.

Il est également possible pour les héritiers de se soustraire de l’impôt sur les plus-values. Pour ce faire, ils doivent adresser une demande de versement des fonds au gestionnaire de l’épargne salariale dans un délai de six mois à compter du décès du titulaire.

Passé ce délai, les plus-values générées à partir du premier jour du septième mois suivant le décès sont asujetties à l’impôt sur le revenu. Si aucun ayant droit ne demande le déblocage des fonds, le compte devient inactif au bout d’un an.