Le PERCO est un plan épargne pour la retraite collectif. S’il n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020, il est encore possible d’en détenir un si vous l’avez ouvert avant cette date. Vous avez le choix de conserver ce plan d’épargne ou de transférer votre argent vers un PER (plan épargne retraite) d’entreprise collectif.
Qu’est-ce que le PERCO ?
Le plan épargne pour la retraite collectif est une solution d’épargne salariale. Il permet aux salariés d’une entreprise de se constituer une épargne pour tirer parti d’un complément de revenus au moment de la retraite. Les fonds sont bloqués jusqu’à la retraite.
Le PERCO peut être alimenté de différentes manières :
- intéressement ;
- participation aux bénéfices ;
- jours issus du compte épargne temps (CET) ou de CET jours de repos non pris ;
- versements volontaires ;
- abondement de l’entreprise ;
- transferts individuels d’un autre dispositif d’épargne retraite individuel ou collectif.
Il existe deux modes de gestion :
- la gestion pilotée permettant de profiter d’un accompagnement pour faire le choix des meilleurs supports selon vos objectifs (placement sécurisé ou placement plus risqué avec la promesse d’un meilleur rendement) ;
- la gestion libre consistant à gérer vous-même votre épargne.
Qui peut bénéficier du PERCO ?
Aujourd’hui, il n’est plus possible d’ouvrir un PERCO. Ce dispositif d’épargne collectif a été remplacé au 1er octobre 2020 par le PER (plan épargne retraite) d’entreprise collectif. Les titulaires d’un PERCO ouvert avant le 1er octobre 2020 sont en droit de conserver ce plan d’épargne retraite.
Un accord d’entreprise définit les salariés pouvant bénéficier du PERCO. La plupart du temps, tous les salariés sont concernés (sauf si cet accord prévoit des conditions d’ancienneté par exemple). Au-delà des salariés, le PERCO concerne par ailleurs les mandataires sociaux, les chefs d’entreprise et leurs conjoints collaborateurs ou associés dans les entreprises de moins de 250 salariés. Sous certaines conditions, les retraités et préretraités peuvent aussi bénéficier du PERCO.
Les différences entre le PERCO et le PERCOL
Le PERCOL (PER collectif) est venu remplacer le PERCO en 2020. Ce remplacement a été l’occasion de réaliser quelques ajustements. De ce fait, il existe quelques différences entre ces deux plans d’épargne retraite selon la loi PACTE.
- Les versements sur un PERCO sont limités à 25 % de la rémunération annuelle. Il n’y a pas de plafond pour le PERCOL. Il faut toutefois prendre en considération les plafonds du régime social et fiscal liés à ces versements.
- Le PERCO ne permet pas de déduire de l’impôt sur le revenu les montants versés sur ce plan d’épargne. Avec le PERCOL, il est cette fois possible de déduire les versements selon un plafond défini par l’article 163 du Code général des impôts. Le plafond est de 10 % des revenus d’activité plafonnés à 80 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
- Les abondements de l’entreprise et les versements unilatéraux sont soumis à un forfait social de 20 %. Avec le PERCOL, ce taux passe à 16 % si les salariés bénéficient d’une gestion pilotée et si au moins 10 % de l’épargne est affectée à des titres éligibles au PEA-PME.
- Si le PERCO et le PERCOL autorisent un déblocage anticipé sous certaines conditions, avec la loi PACTE, il est possible de débloquer le PERCOL pour acheter sa résidence principale.
Tous les avantages du PERCO ?
Ouvrir un PERCO ou un PERCOL offre différents avantages à prendre en considération :
- vous bénéficiez d’un complément de revenus à la retraite afin de compenser la perte liée à la fin de votre activité professionnelle;
- le versement sous forme de capital ou de rente permet de désigner en fonction de vos besoins la meilleure solution. Aussi, vous pouvez choisir le capital pour donner vie à des projets (voyage, achat d’un camping-car, projet immobilier, etc.) ou la rente pour obtenir chaque mois un complément de ressources;
- les versements du PER collectif sont déductibles des impôts. De fait, chaque année de cotisation, vous réduisez votre imposition;
- vous préparez la retraite à votre rythme en fonction de vos possibilités financières;
- vous profitez d’un abondement de votre employeur pour augmenter mécaniquement le montant de votre épargne;
- vous pouvez placer sur votre PERCO la participation aux bénéfices ou encore la prime d’intéressement;
- certains supports d’épargne permettent d’envisager des rendements très intéressants pour faire fructifier votre épargne retraite.
La fiscalité du PERCO
La fiscalité du PERCO est spécifique, en voici les contours :
- l’abondement de l’entreprise est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 039 €;
- les versements volontaires des salariés issus de l’intéressement et de la participation aux bénéfices sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 32 994 €;
- les revenus des titres réinvestis dans le plan épargne retraite sont exonérés d’impôt sur le revenu. S’ils ne sont pas réinvestis, ils sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au taux de 17,20 %.
La fiscalité à la sortie dépend de la solution choisie.
Pour une sortie en rente viagère, celle-ci est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des rentes viagères acquises à titre onéreux. Selon l’âge du titulaire, une exonération de 30 à 70 % est appliquée. La partie imposable est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,20 %.
Pour une sortie en capital, la part du capital constituée par les versements volontaires est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Le reste est soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,20 %.
Pour tout transfert d’un PERCO vers un PER collectif, les prélèvements sociaux sont calculés sur la base des taux en vigueur au moment des versements.
Les cas de déblocage anticipés du PERCO
Le PERCO est une épargne retraite qui n’est en théorie, comme son nom l’indique, pas disponible avant la retraite.
Mais il reste possible de débloquer les fonds sous certaines conditions très précises :
- décès de l’épargnant, de l’époux ou du partenaire de pacs;
- invalidité de l’épargnant, de l’époux, du partenaire de pacs ou des enfants;
- surendettement du salarié;
- expiration des droits au chômage.
Si vous choisissez de transférer votre PERCO vers un PER collectif, vous pouvez débloquer de manière anticipée votre épargne pour l’acquisition de votre résidence principale.
Questions fréquentes sur le PERCO
Quel est l’intérêt d’un PERCO ?
Le PERCO est une solution permettant aux salariés d’épargner pour la retraite afin de constituer un capital. Avec une sortie en capital ou en rente, chacun peut utiliser son épargne selon ses besoins et faire face à une baisse de revenus à la retraite.
Quelle différence entre PERCO et PEE ?
Le plan épargne pour la retraite collectif est différent du plan épargne entreprise. Le PERCO est bloqué, sauf cas exceptionnels, jusqu’à la retraite. Le PEE donne la possibilité de bloquer des sommes durant 5 ans et de choisir de les laisser sur ce plan ou de les récupérer. Les deux solutions permettent de bénéficier d’un abondement de l’employeur.
Comment récupérer l’argent d’un PERCO ?
Pour récupérer l’argent sur un PERCO, il faut partir à la retraite et déterminer un versement unique ou sous forme de rente. Il reste possible de récupérer l’argent épargné de manière anticipée dans les cas suivants :
- décès de l’épargnant, de l’époux ou du partenaire de pacs;
- invalidité de l’épargnant, de l’époux, du partenaire de pacs ou des enfants;
- surendettement du salarié;
- expiration des droits au chômage.
