Le PER (Plan d’épargne retraite) est destiné à préparer sa retraite. Il parait contre nature de songer à ouvrir un PER pour son enfant. Pourtant, ce placement peut révéler des avantages insoupçonnés. Il vous permet de réduire votre imposition tout en épargnant pour aider vos enfants à acquérir leur résidence principale. Comment fonctionne le PER pour les mineurs ? Quelles sont ses limites ? Obtenez toutes les explications sur le PER pour vos enfants.
Important : depuis le 1er janvier 2024, il n'est plus autorisé transmettre un patrimoine à un enfant par le biais d’un Plan Épargne Retraite (PER). De plus, pour les PER déjà établis, les souscripteurs ne pourront plus effectuer de versements volontaires avant la majorité de leur enfant.
Peut-on ouvrir un PER pour des enfants ?
En principe, le PER est accessible à tous, mineur ou majeur. Certaines compagnies d’assurances peuvent toutefois décider de limiter les souscriptions aux majeurs. Renseignez-vous auprès d’un conseiller pour connaitre les conditions d’éligibilité.
Les représentants légaux (le plus souvent les parents) d’un mineur peuvent prendre la décision d’ouvrir un PER en son nom. L’enfant devient alors titulaire du PER, mais ne peut pas l’administrer avant sa majorité. Ses parents (ou tuteur) décident des versements à effectuer.
Bon à savoir : La création du PER
Le PER existe depuis 2019. Il a été créé par la loi Pacte du 22 mai 2019 en remplacement du PERP (Plan d’épargne retraite populaire), du PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collective) et le Madelin. L’objectif de cette législation est de simplifier les offres de produits financiers visant à préparer la retraite.
Bon à savoir : Le nombre de PER par personne
Il est possible d’ouvrir plusieurs PER par titulaire, contrairement au livret A ou au PEA.
Quelle fiscalité dans ce cas ?
Les versements effectués sur le PER sont déductibles des revenus imposables du foyer fiscal. Cette disposition du PER est particulièrement avantageuse pour les parents ouvrant un PER. De cette manière, ils peuvent assurer l’avenir de leur enfant tout en payant moins d’impôts. La déduction est possible jusqu’au départ de l’enfant du foyer fiscal.
La déduction fiscale possible est plafonnée. La limite dépend des montants versés et de la tranche marginale d’imposition du contribuable. De plus, le plafond du PER est indexé sur le PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale).
Le calcul du plafond dépend du statut des personnes effectuant les versements.
- Pour les salariés, il s’agit du montant le plus élevé entre :
- 10 % des revenus de l’année, nets de cotisations sociales ou des frais professionnels. La déduction maximale est de 35 194 €.
- 10 % du PASS (soit 4 399 € en 2023).
- Pour les travailleurs non salariés, il s’agit du montant le plus élevé entre :
- 10 % des bénéfices imposables (BIC, BNC, BA) dans la limite de 351 936 € + 15 % des bénéfices imposables compris entre 43 992 et 351 936 € ;
- 10 % du PASS (soit 4 399 € en 2023) + 15 % des bénéfices imposables compris entre 43 992 et 351 936 €.
L’objectif du PER n’est plus de préparer la retraite de son enfant, mais de défiscaliser une partie de ses revenus. Le PER d’un enfant joue le rôle d’un PEL (Plan d’épargne logement).
Bon à savoir : Les versements
Le PER est d’une grande souplesse. Il ne prévoit aucun versement obligatoire ou même de versement régulier.
Attention toutefois. Le retrait anticipé des sommes placées dans le PER ayant été déduit du revenu imposable est soumis à fiscalité.
- La part de capital correspondant aux versements volontaires dépend du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Elle n’est pas soumise aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
- La part de capital correspondant aux plus-values est sujette à un prélèvement forfaitaire de 30 % (12,8 % d’imposition, 17,2 % de prélèvements sociaux).
Bon à savoir : Dispense du prélèvement forfaitaire
Le titulaire dont le foyer fiscal a un revenu fiscal de référence inférieur à 25 000 € pour un célibataire, ou 50 000 € pour un couple, peut demander la dispense du paiement du prélèvement forfaitaire sur les plus-values. Le revenu fiscal de référence pris en compte est celui de l’année N-2.
Le fait de défiscaliser les versements est une option. Les parents peuvent choisir de ne pas les déduire de leurs revenus imposables. Le PER pour un mineur perd alors de ses avantages. Toutefois, la part du capital retiré correspondant aux versements volontaires est alors exonérée d’impôt.
Quels avantages du PER pour un enfant mineur ?
En principe, l’épargne déposée sur le PER individuel est bloquée jusqu’à la retraite du titulaire. Toutefois, il existe certaines conditions de déblocages anticipés du PER.
- Accident de la vie causant une invalidité du titulaire ou de ses proches.
- Décès du conjoint.
- Fin des droits aux indemnités chômage sans avoir retrouvé de travail.
- Cessation d’une activité non salariée pour liquidation judiciaire.
En épargnant sur un PER pour votre enfant, vous lui donnez une sécurité en cas d’accident de la vie. Toutefois, l’exception la plus avantageuse pour les enfants mineurs est celle relative à l’acquisition de la résidence principale.
Bon à savoir
Le déblocage anticipé du PER peut avoir lieu sur demande du titulaire (ou de ses représentants légaux, le cas échéant). Pour cela, il faut envoyer un courrier recommandé à la compagnie d’assurances. Il est nécessaire de joindre les documents suivants.
- Copie des papiers d’identité.
- Relevé d’identité bancaire.
- Justificatifs de la situation exceptionnelle donnant droit au déblocage anticipé (par exemple, le compromis de vente de la résidence principale).
Les personnes souhaitant souscrire un PER pour leur enfant doivent être vigilantes au risque de requalification. L’administration fiscale peut y voir une donation déguisée. Cela peut arriver si les versements effectués par les parents sont trop élevés.
Le service des impôts considère comme présent d’usage les versements inférieurs à 4 500 €. Ils ne nécessitent pas de déclaration ou de fourniture d’un justificatif de traçabilité des fonds. Pour un versement supérieur à 15 000 €, il est nécessaire d’envoyer les pièces citées ci-dessus à l’administration fiscale. Vous pouvez vous rapprocher d’un professionnel de la gestion de patrimoine pour connaitre les montants pouvant être versés sans vous placer sous la sanction d’une requalification.
Les questions fréquemment posées
Puis-je ouvrir un PER pour un mineur ?
Le PER individuel est accessible à tous, sans condition d’âge, de statut ou de revenus. Il est donc possible d’ouvrir un PER pour un mineur.
Seuls les représentants légaux (parent ou tuteur) de l’enfant peuvent effectuer l’ouverture du PER au nom et pour le compte du mineur.
La gestion du PER est réalisée par les représentants légaux de l’enfant pendant toute sa minorité. À 18 ans, il devient le seul gestionnaire. Néanmoins, dès l’ouverture du PER, il est le titulaire officiel du PER. C’est donc le seul à pouvoir profiter des plus-values.
Qui a le droit au PER ?
Tous les particuliers ont droit d’ouvrir un ou plusieurs PER. Il n’y a aucune condition d’âge, de situation professionnelle ou de statut. Les retraités, les demandeurs d’emploi, les salariés comme les travailleurs indépendants y sont éligibles.
Quelle somme mettre sur un PER ?
Le PER dispose de conditions de versements souples. Il est possible d’y placer le montant souhaité. Il n’est pas imposé de périodicité dans les versements. Le titulaire ou ses représentants légaux sont libres de placer les sommes selon leur choix.
