Face au déficit public, le projet de loi de finances 2025 propose des mesures d’ampleur. Impôts, retraite, immobilier… quelles sont les mesures phares qui ont été dévoilées ce jeudi 10 octobre ?
Une mesure qui vise les plus hauts revenus
Pour redresser les finances de l’État, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit un effort de 60 milliards d’euros avec 40 milliards d’euros de baisse des dépenses publiques et 20 milliards d’euros de hausse des impôts dont une partie concerne les particuliers les plus aisés. En effet, avant même que le projet de loi de finances ne voie le jour, Michel Barnier avait annoncé que les ménages les plus aisés seraient mis à contribution. Pour ce faire, la contribution différentielle est censée générer 2 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour l’État.
Cela consiste en l’instauration d’un « filet fiscal » à 20 % d’imposition minimale pour les plus hauts revenus. Cette contribution « différentielle » s’appliquerait aux contribuables dont le revenu est supérieur à 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple. Autrement dit, si l’addition de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) dus par un contribuable est inférieure à 20 % du revenu fiscal de référence, alors la contribution différentielle sera due de façon à atteindre un niveau d’imposition de 20 %.
La fin de la niche fiscale du LMNP ?
Lors de la cession d’un logement loué meublé, les loueurs en meublé non professionnels devraient réintégrer pour le calcul de la plus-value immobilière imposable le montant des amortissements déduits pendant la période de location. Cette mesure s’appliquerait aux cessions réalisées à partir du 1er janvier 2025.
Et pour les entreprises ?
Sur les 20 milliards d’euros d’effort de recettes supplémentaires, 13,7 milliards viseraient les entreprises (contre 5,7 milliards pour les particuliers).
Il est question notamment :
- D'une mise en place d’une contribution exceptionnelle relative à l’impôt sur les sociétés. Cette contribution viserait les entreprises qui réalisent au moins un milliard d’euros de chiffres d’affaires. 400 entreprises seraient concernées. La contribution due en 2024 au titre de l’impôt sur les sociétés s’élèverait à :
- 20,6 % de l’IS dû par les sociétés réalisant entre 1 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires.
- 41,2 % de l’IS dû par les sociétés réalisant plus de 3 milliards d’euros de chiffres d’affaires.
Pour 2025, la contribution exceptionnelle pourrait être réduite de moitié.
- D'un report de trois ans de la suppression progressive de la CVAE. Cette suppression progressive a déjà été reportée une première fois avec la loi de finances pour 2024 et la loi de finances pour 2025 pourrait le reporter à nouveau.
- D'une hausse du coût du travail sur les bas salaires permettant de dégager 5 milliards d’euros en 2025. Le PLF 2025 prévoit que le taux d’exonération de cotisations sociales patronales sur le Smic baisse de 2 points. Puis, le gouvernement prévoit de prolonger jusqu'en 2027 la dégressivité des exonérations de charges sociales. Cette mesure devrait générer 15 milliards d’euros de recettes supplémentaires sur trois ans.
Qu’est-ce qui pourrait changer pour les retraités ?
En ce qui concerne les retraités, la hausse des pensions de retraite, initialement prévue pour janvier 2025, devrait être reportée de 6 mois. Cette mesure permettrait à l’État d’économiser 3,6 milliards d’euros.
- Le projet de loi de finances 2025 illustre des objectifs de réduction du déficit public, le but étant de compenser avec 40 milliards d’euros d’économies et 20 milliards d’euros d’impôts, soit un effort total de 60 milliards d’euros.
- Le budget 2025 met l'accent sur un rééquilibrage de la pression fiscale, en augmentant les contributions des plus aisés et des grandes entreprises réalisant des profits importants.
- Parmi les mesures présentées par le gouvernement : une contribution différentielle pour l’atteinte d’un impôt minimum pour les ménages les plus aisés, la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value imposable en LMNP, une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant plus d’un milliard de chiffre d’affaires…
- Prochaine étape : le PLF 2025 sera examiné par l’Assemblée nationale le 21 octobre et il fera probablement l’objet d’amendements.