Le rapport présenté par les deux députés ayant été en charge de la mission d’évaluation de l’efficacité du PER, inclut un projet d’amendement ciblant la fiscalité successorale du PER. Ce document, rédigé après des mois de travaux d’audition menés auprès de nombreux professionnels et experts financiers, indique que le développement de ce produit d’épargne, bien que prometteur, demeure limité.
Renforcer l’encadrement fiscal du Plan d’épargne retraite
Les rapporteurs suggèrent
La suppression de la niche fiscale qui permet à certaines personnes de se dérober du rattrapage à la sortie, en cas de décès du titulaire avant la liquidation du PER.
Ce projet d’amendement vise à réorienter l’épargne vers le financement de la retraite, et de ce fait, à éviter que ce produit serve d’outil de transmission de patrimoine.
ImportantAinsi, si le titulaire disparaît avant la liquidation du plan, et si les versements ont été déduits de ses revenus imposables, les bénéficiaires devraient s’acquitter des impôts à la sortie. Ces derniers peuvent actuellement utiliser cette niche fiscale pour échapper à la taxation, et se contentent de régler les droits de succession pour pouvoir récupérer le fonds.
Par ailleurs, le texte prévoit une limite d’âge, aussi bien pour la souscription, que pour la liquidation du plan d’épargne retraite.
ImportantIl ne serait plus possible d’ouvrir un PER après 67 ans, et le compte devrait être débloqué automatiquement à la 70e année de l’épargnant.
Cette mesure devrait favoriser l’utilisation de ce placement pour la préparation de la retraite.
Épargner pour la retraite n’est pas encore un réflexe chez certaines catégories de ménage
Les recommandations dans ce rapport visent également à démocratiser l’épargne retraite par capitalisation. En effet, selon les parlementaires chargés d’évaluer l’efficacité du PER,
Le nombre des jeunes et ménages à revenus modestes qui en détiennent est encore limité,
Et ce, bien que l’encours total ait grimpé en flèche 4 ans après son lancement. Celui-ci s’est chiffré à 108,8 milliards d’euros en mars dernier, contre 5,9 milliards d’euros en janvier 2020.
- Un projet d’amendement du PLF 2025 propose la suppression de la niche fiscale qui permet aux bénéficiaires d’échapper à l’impôt sur le revenu en cas de décès du titulaire avant la liquidation du PER
- Ce texte prévoit également la fixation des limites d’âge pour la souscription (67 ans) et la liquidation du PER (70 ans)
- Épargner pour la retraite n’est pas encore un réflexe chez les ménages modestes et les jeunes
