Via un communiqué, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) affirme que les modalités tarifaires des comptes-titres changent après la mort du souscripteur. Les héritiers d’un détenteur qui choisissent de se séparer des avoirs dans ces portefeuilles devront s’acquitter de commissions supérieures à celles qui auraient été dues par leur proche décédé pour la vente des titres.
- Après le décès du titulaire d’un compte-titres, tous les avantages tarifaires qui s’appliquaient au portefeuille ne sont plus en vigueur.
- Les héritiers qui souhaitent liquider les actifs financiers de leur proche disparu devront composer avec les prix normaux de la banque pour le calcul des commissions.
Le portefeuille est transmis, sans les conditions tarifaires accordées au souscripteur
Après le décès du détenteur d’un compte-titre, si ses successeurs légaux qui décident de procéder à la liquidation des actifs dans le portefeuille pourraient être surpris par la facture. En effet, pour ce type de placement financier, les modalités concernant le tarif des prestations ne seront pas les mêmes pour le détenteur du compte et pour ses héritiers. Tous les accords entre une banque et son client ne sont valables qu’entre eux.
De ce fait, les conditions et les avantages liés aux contrats, comme les forfaits préférentiels par exemple, s’appliquent uniquement tant que le titulaire est vivant. Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) précise dans sa note que :
Tous ces arrangements prennent fin à son décès.
De plus, sa disparition entraine automatiquement la résiliation du contrat signé avec sa banque.
Un compte à part pour la gestion de la succession
La banque auprès de laquelle le compte-titre a été ouvert appliquera donc les tarifs « classiques » pour le calcul des commissions pour la liquidation des actifs financiers du portefeuille après le décès du détenteur.
En pratique, au moment de l’enclenchement de la procédure de succession, un compte dédié totalement distinct celui du défunt est mis en place par la banque. Il est conçu au nom de l’indivision et il est encadré par les modalités qui s’appliquent normalement.
Important Les conditions avantageuses dont aurait bénéficié le titulaire du portefeuille décédé ne sont pas valables pour ce compte spécifique.
Par ailleurs, si des possibilités de profiter de réductions tarifaires existent pour les opérations telles que la liquidation des titres, les héritiers doivent se conformer aux conditions énoncées par la banque pour en bénéficier.
