À partir du 1er janvier 2026, la déclaration des dons manuels et des dons d'argent devra impérativement s'effectuer en ligne. Reportée de six mois par un décret de novembre 2025, cette mesure généralise la télédéclaration pour la majorité des contribuables, sans toutefois modifier les règles fiscales de taxation.
- Échéance : Télédéclaration obligatoire dès le 1er janvier 2026.
- Report : La mesure était initialement prévue pour le 1er juillet 2025.
- Périmètre : Seul le mode de transmission change, pas la nature des dons.
- Cadeaux : Les "présents d'usage" (Noël, mariages) restent non déclarables.
- Exception : Le formulaire papier (2735) est maintenu pour les usagers sans internet.
Initialement programmée pour l'été 2025, l'obligation de télédéclarer les dons de sommes d'argent a été officiellement décalée. Un décret publié le 17 novembre 2025 fixe désormais l'entrée en vigueur de cette réforme au 1er janvier 2026. Cette évolution technique vise à simplifier les échanges avec l'administration fiscale via le portail impots.gouv.fr.
L'administration précise que cette dématérialisation ne crée aucune nouvelle obligation matérielle : elle impose simplement un canal de transmission unique pour un acte qui était déjà obligatoire auparavant.
Le cadre légal de la déclaration en ligne
Le texte législatif prévoit que les déclarations de dons manuels et de sommes d'argent soient désormais "souscrites par voie électronique, au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration". Ce service est déjà accessible dans l'espace particulier, rubrique « Déclarer », puis « Déclarer un don ».
Des exceptions sont toutefois prévues pour respecter l'inclusion numérique : les personnes résidant dans des zones blanches ou n'étant pas en capacité d'utiliser internet pourront continuer à utiliser le formulaire papier 2735 pour enregistrer leurs dons.
Pas de changement pour les cadeaux familiaux
Cette réforme ne doit pas être confondue avec une nouvelle taxation des cadeaux du quotidien. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) rappelle que les "présents d'usage" demeurent hors du champ de la déclaration. L'argent de poche, les étrennes de Noël ou les cadeaux offerts lors d'un mariage ou d'un anniversaire ne sont pas concernés par cette obligation.
La règle reste la même : seul le don d'une part substantielle de son patrimoine ou de sommes importantes doit faire l'objet d'une déclaration officielle pour figer la date du don et bénéficier des abattements légaux.
Une fiscalité qui reste l'exception
Contrairement aux idées reçues, déclarer un don ne signifie pas nécessairement payer des impôts. Grâce aux abattements généreux (notamment entre parents et enfants), la pression fiscale reste minime pour les familles françaises.
Selon les chiffres de la DGFiP, moins de 1,7% des déclarations effectuées en ligne en 2024 ont donné lieu au paiement de droits de mutation. Pour l'immense majorité des usagers, la démarche restera donc purement informative et gratuite, servant avant tout à protéger le donataire en cas de contrôle ou de succession future.
