Pour rappel, la loi de finances doit en principe être promulguée avant le 31 décembre pour respecter les délais imposés par la Constitution. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a été adopté dans les temps par le Parlement mais pas le projet de loi de finances (PLF) 2026, qui n’a fait l’objet d’aucun compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat vendredi 19 décembre.
Afin d’éviter une paralysie de l’État au 1er janvier 2026, le Gouvernement a tenté de faire adopter une loi spéciale, examiné en Conseil des ministres lundi 22 décembre.
Cette loi devrait permettre de financer provisoirement l’État et les administrations malgré l’absence de budget. Elle autorise l’État à percevoir les impôts et les ressources publiques nécessaires au financement des dépenses publiques essentielles (article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances).
En effet, la Ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a rappelé que « la loi spéciale n’est pas un budget, c’est un service minimum qui ne peut pas durer sans conséquences lourdes sur la vie du pays et des Français », précisant également que, dans ces circonstances, le pays « n’investit plus » et ne lance plus de projets. « C’est un service minimum. On assure trois choses : on paye nos fonctionnaires, on assure la sécurité vitale du pays et on paye nos créanciers » et « on suspend tout ce qui n’est pas essentiel ».
Pour mémoire, l’examen du PLF 2026 reproduit jusqu’alors le même scénario que celui du PLF 2025. Pour le budget 2025, la loi spéciale avait été découpée en 4 articles : le premier pour autoriser l’État à percevoir les impôts existants, un deuxième pour sécuriser les recettes des collectivités territoriales, et les deux derniers pour autoriser l’État et les organismes de sécurité sociale à emprunter sur les marchés financiers (inutile pour 2026 dans la mesure où le PLFSS 2026 a finalement été adopté par le Parlement).
En tout état de cause, les discussions budgétaires devront nécessairement reprendre en début d’année.
Pour l’adoption du PLF 2025, le déroulement des évènements était le suivant : le Gouvernement avait engagé sa responsabilité sur le PLFSS 2025 et l’Assemblée nationale avait adopté une motion de censure en vertu de l’article 49, 3 le 4 décembre 2024. Dès le lendemain, et conformément à l’article 50 de la Constitution, le Premier ministre avait remis sa démission au Président de la République. En conséquence, le PLF 2025 n’avait pas pu être examiné ni adopté dans les délais habituels. À la suite de l’avis du Conseil d’État, le projet de loi spéciale avait été adopté à l’Assemblée nationale le 16 décembre et au Sénat le 18 décembre, après présentation en Conseil des ministres, et définitivement adopté. La loi avait été promulguée par le Président de la République le 20 décembre et publiée au JO le 21 décembre 2024.
Cette année, le contexte entourant l’adoption de la loi spéciale est différent, mais le résultat similaire : aucun budget n’a été voté dans les délais impartis.
Dans ce contexte d’incertitude budgétaire, anticiper reste plus que jamais essentiel. Même sans budget définitivement adopté, les orientations possibles du PLF 2026 et les précédents des lois de finances permettent déjà d’identifier des enjeux clés pour l’épargne et la fiscalité des ménages.
Assurance-vie, PER, immobilier et autres placements : les choix effectués aujourd’hui peuvent avoir des conséquences durables. Faire le point sur sa situation et ses objectifs permet d’aborder 2026 avec davantage de visibilité.
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