Vous pouvez éviter l’acompte d’impôt de 12,80% sur les intérêts versés en 2026 en sollicitant une dispense auprès de vos banques. La demande doit leur parvenir au plus tard le 30 novembre 2025, et elle doit être renouvelée chaque année.
- Demande valable pour les intérêts 2026 si réception par la banque avant le 30/11/2025.
- Plafonds RFR 2024: 25 000 € seul / 50 000 € en couple (intérêts); 50 000 €/75 000 € pour les dividendes.
- Renouvellement annuel obligatoire; prévoyez les délais de traitement.
- La dispense évite l’avance, pas l’impôt final (régularisation en 2027).
Dernier délai: le 30 novembre 2025, réception en banque
Pour ne pas subir l’acompte d’impôt sur le revenu de 12,80% sur vos intérêts 2026, transmettez une demande de dispense à chaque établissement où vous détenez un produit concerné. Elle doit être reçue par la banque au plus tard le 30 novembre 2025 , inclus. Le 30 novembre tombant un dimanche, anticipez l’envoi ou déposez-la en agence.
À noter: une requête envoyée à l’automne 2025 ne s’applique pas aux intérêts 2025 (versés en fin d’année), mais bien à ceux de 2026. En cas d’envoi postal, c’est la date d’arrivée du courrier qui est prise en compte; poster le dimanche 30 novembre serait hors délai.
Qui est éligible à la dispense d’acompte?
La demande prend la forme d’une déclaration sur l’honneur. Pour les intérêts (livrets bancaires « classique », comptes à terme, PEL et CEL ouverts depuis 2018…), votre RFR 2024 (avis d’impôt 2025) ne doit pas excéder 25 000 € si vous êtes seul, ou 50 000 € en imposition commune.
Pour les dividendes , la procédure est similaire mais avec des plafonds distincts: 50 000 € pour une personne seule et 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Comment l’envoyer et à quelle fréquence?
Adressez l’attestation à chacune de vos banques (ou remettez-la en agence). Le renouvellement est annuel . Selon les établissements, quelques jours peuvent être nécessaires pour l’enregistrement: anticipez pour garantir la prise en compte avant l’échéance.
Modèle d’attestation (verbatim de l’administration)
Je soussigné, (...),
demeurant (...),
demande à être dispensé du prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI et atteste sur l'honneur que le revenu fiscal de référence de mon foyer fiscal figurant sur mon avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés mentionnés au I de l'article précité est inférieur à :
- 25 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ;
- 50 000 € (pour les contribuables soumis à imposition commune).
À (...), le (...),
(Date et signature)
Nota bene. Pour les dividendes, le modèle est le même, en modifiant les montants en 50 000 et 75 000 euros.
Rappel: comment sont imposés ces placements?
Les intérêts des livrets bancaires « classique », comptes à terme et PEL/CEL ouverts depuis 2018 relèvent du prélèvement forfaitaire unique (PFU) , soit 12,80% d’impôt sur le revenu et 17,20% de prélèvements sociaux, pour un total de 30% .
Le PFU opère en deux temps: un prélèvement à la source à titre d’acompte sur les revenus distribués, puis une régularisation via la déclaration annuelle qui tient compte de l’acompte déjà perçu.
Déclaration 2027: choix du régime et régularisation
Les intérêts 2026 devront être déclarés au printemps 2027 . Vous pourrez alors conserver la « flat tax » ou opter pour le barème progressif. L’ impôt définitif sur vos revenus 2026 sera ajusté durant l’ été 2027 .
Assurance vie et PER: une règle spécifique
Pour l’assurance vie et le plan d’épargne retraite (PER), le prélèvement d’impôt sur les gains n’intervient qu’au moment d’un rachat ou d’une sortie en capital. Le site des impôts précise: « Par dérogation, pour les produits issus des contrats d'assurance vie et de la sortie en capital d'un plan d'épargne retraite, la demande de dispense est formulée au plus tard à l'encaissement des revenus , et non plus avant le 30 novembre de l'année précédant celle du versement. »
