Après une longue navette, la version du budget 2026 soumise au 49.3 précise les arbitrages fiscaux: revalorisation classique du barème de l’impôt de 0,9%, plusieurs dispositifs finalement maintenus, et un nouveau cadre pour l’investissement locatif.
L’exécutif a tranché avec le texte engagé au 49.3: le barème de l’impôt sur le revenu suivra l’inflation à 0,9% et plusieurs pistes de suppressions fiscales sont abandonnées. D’autres mesures, plus consensuelles, sont confirmées.
- Barème IR: revalorisation de 0,9% indexée sur l’inflation (Insee 2025).
- Abattement retraites de 10% et frais de scolarité: statu quo.
- Dons « loi Coluche »: plafond doublé à 2 000 euros (réduction max 1 500 euros).
- Pourboires exonérés jusqu’en 2028; PER après 70 ans: déduction supprimée.
- Nouveau cadre pour l’investissement locatif et prolongation de la CDHR.
Barème de l’impôt: indexation à 0,9%
Les premières versions (Bayrou puis Lecornu) envisageaient une « année blanche », c’est-à-dire un gel du barème, comme en 2012 et 2013. Les parlementaires, tous bords confondus, ont rapidement écarté cette option. L’hypothèse d’une revalorisation limitée (1,1% pour la première tranche, gel des suivantes) n’a pas été retenue. Au final, la revalorisation sera « classique », calée sur l’inflation annuelle Insee 2025, soit 0,9%. C’est ce barème qui figure dans le texte transmis au 49.3.
Retraites: l’abattement de 10% est maintenu
Le projet de remplacer l’abattement par un forfait de 2 000 euros par retraité ne sera pas appliqué en 2026. Le dispositif existant et son plafond de 4 399 euros par foyer fiscal sont conservés. Ce plafond sera probablement ajusté à 4 439 euros, conformément à l’usage, avec l’inflation de 0,9%.
Frais de scolarité: la réduction d’impôt n’est pas supprimée
La suppression, envisagée au départ parmi 23 niches, a disparu au fil des votes et rejets. Les amendements enterrant cette suppression ont été repris dans le texte 49.3: rien ne change pour les collégiens, lycéens et étudiants.
Ehpad: pas de transformation en crédit d’impôt
La réduction actuelle de 25% des dépenses d’hébergement en Ehpad, jugée inéquitable car réservée aux imposables, devait être convertie en crédit d’impôt. Bien qu’adoptée en première lecture, la mesure n’apparaît plus dans la version 49.3. Le dispositif reste donc inchangé.
Dons « loi Coluche »: le plafond doublé est confirmé
Sans modification depuis la mi-octobre, l’article 9 double le plafond de versements ouvrant droit au taux de 75%: de 1 000 à 2 000 euros, pour les dons effectués depuis le 14 octobre 2025. La réduction maximale passe de 750 à 1 500 euros.
Autres confirmations
- Pourboires: l’exonération est prolongée jusqu’en 2028.
- PER: la déduction des versements après 70 ans est supprimée, mesure votée au Sénat et maintenue.
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Investissement locatif: nouveau « statut du bailleur privé »
Le dispositif dit « Jeanbrun » prévoit un amortissement annuel: 3,5% (loyer intermédiaire, plafonné à 8 000 euros), 4,5% (social, 10 000 euros) et 5,5% (très social, 12 000 euros). Engagement de location: 9 ans. Il s’applique aussi à l’ancien avec travaux lourds, selon des modalités dédiées.
Hauts revenus et transmissions: CDHR et pactes Dutreil
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est pérennisée jusqu’à ce que le déficit public repasse sous 3%. Côté transmissions, « Nous sortons tous les biens personnels, tous les biens somptuaires, des pactes Dutreil », a déclaré Amélie de Montchalin le lundi 19 janvier, cité par MoneyVox. Le dispositif demeure, avec des ajustements.
