Les avantages successoraux du Plan épargne retraite font l’objet de nombreuses critiques au sein de l’Assemblée nationale. Le débat pourrait ainsi aboutir à leur rabotage, mais cette disposition aurait un impact sur l’attractivité de ce produit financier.
Une fiscalité successorale avantageuse
La fiscalité actuelle du PER, notamment si celui-ci est logé dans un contrat d’assurance vie, incite les épargnants à s’en servir comme outil de transmission de patrimoine, et non comme un placement destiné à la préparation de la retraite.
ImportantEn effet, le PER assurantiel n’entre pas dans la succession du titulaire, et si ce dernier disparaît avant ses 70 ans, les bénéficiaires auront droit chacun à un abattement de 152 500 euros. La fraction de l’épargne supérieure à ce plafond est taxée à 20 % jusqu’à 700 000 euros, et à 31,25 % au-delà de ce montant.
Si le décès survient après cet âge, une exonération de 30 500 euros est accordée pour l’ensemble des bénéficiaires. Pour la somme restante, la loi prévoit l’application du barème classique des droits de succession en fonction du lien de parenté entre le défunt et l’héritier. Il convient toutefois de noter que dans ce cas, les avantages successoraux de l’épargne retraite et ceux de l’assurance vie ne peuvent pas être cumulés.
Versements déduits de l’assiette fiscale
Mais, l’élément qui dérange le plus dans la fiscalité du Plan épargne retraite est la possibilité pour les ayants droit d’échapper à la flat tax si le titulaire décède avant la liquidation du contrat alors qu’il a choisi la déductibilité des versements à l’entrée.
Un texte déposé par les députés Charles de Courson et Félicie Gérard propose de ce fait la suppression de cette niche fiscale, et l’instauration d’une limite d’âge, aussi bien pour la souscription que pour la liquidation du PER. Ainsi, l’ouverture d’un plan ne serait plus autorisée au-delà de 67 ans, et le fonds devrait être débloqué à la 70e année de l’épargnant.
D’autre part, l’abattement de 152 500 euros, dont profitent les bénéficiaires si le titulaire disparaît sans avoir atteint l’âge de la retraite, suscite le débat.
Selon un député, cette réglementation prévoit la réduction de l’assiette taxable au titre de la transmission, car seule la dernière cotisation versée sera fiscalisée.
- Les avantages successoraux du PER pourraient être rabotés si les amendements déposés par les rapporteurs de la mission d’information sur la fiscalité de l’épargne par capitalisation sont adoptés par les parlementaires
- Ces textes proposant un durcissement de la réglementation fiscale du PER suscitent en ce moment un vif débat
