Le plan d’épargne retraite (PER) constitue un dispositif essentiel pour préparer la fin de carrière. Si ses fonds sont en principe bloqués jusqu’au départ à la retraite, certains cas de déblocage anticipé sont prévus par la réglementation. Une décision récente du médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) vient élargir l’interprétation de l’un de ces motifs, avec des conséquences concrètes pour de nombreux épargnants, notamment les anciens salariés devenus entrepreneurs.
- L’intervention du médiateur de l’AMF marque une inflexion significative dans la lecture des règles encadrant le déblocage anticipé d’un PER collectif.
- En reconnaissant la validité du motif de cessation d’activité non salariée indépendamment de l’entreprise émettrice du plan, cette position renforce la protection des épargnants confrontés à des difficultés majeures.
- Elle rappelle aussi l’importance, pour les gestionnaires d’épargne, d’adapter leurs pratiques à l’esprit des textes pour garantir une application juste et cohérente des droits des titulaires de PER.
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Une avancée jurisprudentielle majeure
Le cas examiné par le médiateur de l’AMF concerne une épargnante confrontée à la liquidation de sa société. Titulaire d’un Percol souscrit lorsqu’elle était salariée, elle sollicite le déblocage anticipé de ses droits, arguant de la cessation de son activité indépendante. Le teneur de compte oppose un refus, estimant que le motif ne s’applique pas, le contrat ayant été initialement ouvert dans un autre cadre professionnel.
Face à ce différend, le médiateur remet en cause cette interprétation restrictive. Il rappelle qu’aucune règle ne conditionne le déblocage anticipé à une correspondance entre l’entreprise qui a instauré le PER collectif et celle soumise à la procédure judiciaire.
ImportantPar conséquent, le déblocage pour cessation d’activité non salariée doit être accordé dès lors que l’épargnant est personnellement concerné par une telle procédure, indépendamment de l’origine de son plan.
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Un fondement juridique renforcé par la loi Pacte
La clarification apportée par l’AMF repose sur une analyse précise du droit en vigueur, notamment l’article L.224-4 du Code monétaire et financier. Ce texte liste les sept motifs de déblocage anticipé valables pour tous les PER, sans exiger de lien explicite entre le plan et l’entreprise en difficulté.
Parmi ces motifs figure la « cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire » destiné à protéger les travailleurs indépendants qui sont confrontés à la fin difficile de leur activité entrepreneuriale.
Inscrite dans la dynamique de la loi Pacte, qui a profondément refondu le paysage de l’épargne retraite, cette mesure vise à offrir un cadre unifié et plus souple, capable de s’adapter aux aléas de la vie professionnelle.
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Le médiateur souligne d’ailleurs que
Ces cas sont conçus pour répondre à des situations subies, et non choisies, telles que l’invalidité, le décès du conjoint, le surendettement ou encore la liquidation judiciaire.
Par conséquent, refuser l’accès à cette disposition en se fondant sur l’identité de l’entreprise initiatrice du plan reviendrait à dénaturer l’esprit de la réglementation.
Suite à la recommandation de l’AMF, le teneur de compte en question a revu sa position et procédé au déblocage des 3 800 euros réclamés.
