Contrat de capitalisation : tout savoir sur la question de la succession
Qu'est-ce qu'un contrat de capitalisation ?
Un contrat de capitalisation est un produit d'épargne que l'on destine en priorité à des contribuables à la recherche d'un investissement sur le moyen ou long terme (ce qui signifie qu'il est possible d'épargner jusqu'à 8 ans et parfois au-delà). Il permet d'investir sur des supports financiers diversifiés mais comportant des risques pour certains d'entre-eux. L'assurance-vie fonctionne sur le même modèle à la base, permettant de verser de l'argent sur un contrat investi en fonds en euros (mono-support) ou en unités de compte (multi-support) – parmi celles-ci : SICAV, FCP, etc... On estime à ce titre que les fonds en euros sont plus sécurisés et génèrent l'acquis définitif d'intérêts, alors qu'il n'y a aucune garantie pour les unités de compte, même si leurs rendements sont réputés meilleurs. L'objectif d'un contrat de capitalisation est donc simple : associer la performance d'un contrat sur le long terme et la sécurité grâce à des placements diversifiés.
Dans le cas présent, il n'existe aucun plafond de dépôt réglementaire et les versements effectués sur le contrat sont disponibles à tout moment. Il s'agit donc essentiellement d'un placement " liquide ", du fait de la disponibilité totale des versements effectués sur le contrat. Il n'existe à l'heure actuelle aucune limite de détention dans le temps, ce qui signifie que toute personne physique, sans limite d'âge et sans condition relative à l'état de santé, peut souscrire à un contrat de capitalisation. Une majorité de personnes morales est également concernée, du moment qu'elle est soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. C'est donc là une première différence avec l'assurance-vie, certains assureurs conditionnant l'ouverture d'un contrat assurance-vie à l'âge des souscripteurs.
Les particularités d'un contrat de capitalisation en termes de succession
On a souvent du mal à distinguer un contrat de capitalisation d'un contrat d'assurance-vie. En effet, les deux produits sont complémentaires et disposent de caractéristiques assez proches, mais ils com-portent également des nuances qu'il faut savoir prendre en considération pour la gestion de votre patrimoine. Les nuances en question concernent principalement la fiscalité et la transmission de votre patrimoine. Cette transmission peut s'effectuer de votre vivant (donation) ou lors de votre disparition : dans ce dernier cas, on parlera plus volontiers de succession.
Ainsi, le contrat de capitalisation entre dans la succession du souscripteur et est transmis à ses héritiers. Contrairement à un contrat d'assurance-vie, il ne se dénoue pas au moment du décès de son souscripteur, et sera considéré comme n'importe quel autre actif du patrimoine du défunt, rejoignant ainsi ce que l'on appelle la " masse successorale ". Seuls le conjoint ou les héritiers sont en mesure de se substituer au défunt, selon dévolution successorale ou dispositions testamentaires. L'héritier con-serve donc l'antériorité fiscale du contrat, et peut choisir de conserver celui-ci en effectuant des versements libres ou des retraits. Mais les héritiers peuvent également choisir de ne pas devenir titulaires du contrat. Dans ce cas, ils peuvent choisir de le " racheter ", c'est-à-dire clôturer le contrat afin d'en percevoir le montant.
En cas de décès du souscripteur, le contrat de capitalisation n'est pas exonéré de droits de succession, ce qui le distingue d'un contrat d'assurance-vie. Les héritiers devront payer un impôt selon le lien de parenté les unissant au défunt. Si les héritiers décident de clôturer le contrat, ils seront tenus de payer un impôt sur les plus-values. Pour minimiser la taxation sur les plus-values, et si les héritiers souhaitent fermer le contrat, on leur conseillera de demander une sortie du contrat en rente.
Contrat de capitalisation et droits des héritiers
Comme nous venons de le voir plus haut, le contrat d'assurance-vie se clôture au moment du décès de l'assuré et dépend de la durée de vie du souscripteur, tandis que le contrat de capitalisation fait l'objet d'une transmission par la succession. Les héritiers détiennent ainsi l'antériorité fiscale sur le contrat et en recueillent les fruits. Cependant, le contrat par capitalisation est soumis aux frais de droits de muta-tion puisqu'il fait partie de l'actif successoral.
C'est donc au moment du décès que le calcul des droits s'effectue, sur la valeur du contrat au moment de la disparition du souscripteur et selon le lien de parenté avec le futur bénéficiaire, et après applica-tion des abattements fiscaux. Une situation pour laquelle un contrat d'assurance-vie semble plus avan-tageux, les capitaux qui résultent des primes versées avant 70 ans ne faisant pas l'objet d'une imposi-tion – pas plus que les intérêts acquis durant le contrat, qui ne font pas non plus l'objet d'une imposi-tion sur les successions.
Les droits d'une personne qui bénéficie d'un contrat par capitalisation au moment de la succession sont susceptibles de varier selon son profil. Par exemple, s'il s'agit du conjoint survivant, celui-ci fait l'objet d'une exonération totale des droits de successions. Pour les enfants bénéficiaires, ceux-ci béné-ficient d'un abattement équivalent à 100 000 euros. Le contrat par capitalisation peut également faire l'objet d'une souscription en démembrement, une opération qui doit se faire au début de la souscrip-tion. Ici, les droits du bénéficiaire seront calculés selon la valeur de l'usufruit ou " droit de jouissance " et la valeur de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier. Ainsi, au moment du décès de l'usufruitier, ses enfants récupèrent la pleine propriété sans aucun impôt ou droit de succession à payer.
Dans une optique d'anticipation et d'organisation de la succession, le contrat de capitalisation peut également faire l'objet d'une donation. Cette opération est possible " en pleine propriété ", le donateur renonce alors à ses droits au profit du donataire, qui devra s'acquitter des droits de donation. Dans le cadre d'un démembrement et donation de la nue-propriété, le donateur conserve l'usage du contrat et de son usufruit. La donation fait en revanche l'objet de droits, calculés selon la valeur du contrat.
