jeudi07novembre

Alors que les prix de l'immobilier ont flambé de...1000% depuis 2000, mettre un prix sur son bien immobilier peut être difficile. Pour y voir plus clair, Bercy aide les contribuables à évaluer leur patrimoine immobilier avec " Patrim Usagers. " L'idée n'est pas nouvelle. Bercy avait annoncé son lancement en août dernier.

    " S'appuyant sur le cadre juridique de l'article L.107B du livre des procédures fiscales et d'un décret du 2 août 2013 récemment publié au journal officiel, ce nouveau service, mettra à disposition des particuliers les informations relatives aux transactions immobilières dont dispose l'administration fiscale. " explique Bercy.

    Ce dispositif permet aux particuliers " de sécuriser l'évaluation de leurs biens dans le cadre d'une obligation déclarative et de renforcer la qualité du dialogue entre les usagers et l'administration dans le cadre de procédures de contrôle ou d'expropriation. "

    Le nouveau service " répond exclusivement à des finalités fiscales (évaluation en vue d'établir une déclaration d'ISF ou de succession, acte de donation, procédure en cours de contrôle) ou à un besoin d'évaluation lié à une procédure d'expropriation. À cet effet, l'accès au service requiert une authentification identique à celle demandée pour la télédéclaration de revenus. " explique l'administration fiscale. Pour faire simple, le service proposé par l'administration fiscale permet donc de ne pas sous-estimer la valeur vénale du bien, et ainsi d'éviter les mauvaises surprises lors des déclarations.

    Le service est accessible sur www.impots.gouv.fr. Le particulier devra renseigner ses identifiants et sélectionnera dans son espace personnel " rechercher des transactions immobilières " Pour les départements de Paris et de la région Limousin, le service est ouvert depuis le 6 novembre. Pour les contribuables des autres départements, il faudra patienter jusqu'à la fin de l'année 2013. L'usager aura à sa disposition valeurs des transactions récentes pour des logements similaires " dans un espace-temps et géographique choisi ". Le prix de vente et le prix au mètre carré (en surface Carrez et surface utile) des logements similaires dans le périmètre de recherche apparaissent à l'écran en fin de recherche. Le particulier se verra proposer entre 3 et 40 résultats.

    Il devra également rentrer les caractéristiques de son bien (type de logement, fourchette de la surface) ainsi que le périmètre de recherche, en donnant l'adresse du logement, le rayon retenu (de 50 mètres à 5 kilomètres) et ainsi que la période de référence (1er janvier 2013 à 31 octobre 2013 par exemple). La base de données recense les transactions des 9 dernières années, pour un total d'environ 20 millions de ventes immobilières. Seule la rue où se trouvent les biens est indiquée (et non un numéro précis), afin de préserver la confidentialité des données ainsi partagées par le fisc.

    Bercy assure que cet outil ne se retournera pas contre les usagers. Les données ne pourront en aucun cas être utilisées par l'administration dans le cadre d'un contrôle fiscal ou en vue d'un contrôle.

    L'accès de Patrim sera en outre limité à 50 recherches fructueuses (ayant débouché sur une page de résultats) par trimestre et par usager, a encore précisé Bercy.

    Quelques jours après l'annonce de la mise en place de cet outil immobilier par Bercy, la Fnaim avait a rapidement tiré à boulets rouges sur ce dispositif. Dans une interview accordée à la ? La Vie Immo.com', Jean-François Buet, le président de la fédération a fait part de ses inquiétudes sur la pertinence de cet outil. " Un logiciel d'estimation quel qu'il soit comporte toujours des risques : l'immeuble est-il en copropriété ? Quel est l'état de la cuisine ? Y a-t-il des travaux, quid d'éventuelles servitudes ? Il y a beaucoup d'éléments à prendre en considération lors de l'estimation de la valeur d'un immeuble, qui risquent d'échapper au dispositif mis en place. Je suis par ailleurs surpris de la grande mansuétude de Bercy envers les contribuables... " a-t-il déclaré au site internet spécialisé dans l'immobilier.

    "Il y a un risque réel de mauvaise estimation. Comment intégrer dans les méthodes de calcul les plus fines, les paramètres liés aux travaux, aux servitudes, aux incidences en plus ou en moins spécifiques à des situations ou des critères exceptionnels ? ", A renchéri le patron de la Fédération. "Toutes ces estimations en ligne sont des leurres et laissent penser aux contribuables qu'une expertise est un document où l'on remplit des blancs. " lâche Jean-François Buet.

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