lundi06janvier

Mauvaise nouvelle pour les personnes qui souhaitaient se lancer prochainement dans un achat immobilier. Les droits de mutation vont prendre de l'embonpoint après validation par le conseil Constitutionnel d'un relèvement temporaire de cet impôt, fin décembre dernier. Pourtant, le marché immobilier est au point mort, avec une baisse des transactions. Alors pourquoi cette hausse ? Mais tout d'abord, que sont les droits de mutation ?

    Il n'existe pas un, mais deux types de droits de mutation : les droits de mutation à titre gratuit et les droits de mutation à titre onéreux. Les premiers concernent une transmission de patrimoine effectuée sans aucune contrepartie de la part de son bénéficiaire. C'est le cas des successions ou des donations. Les droits de mutation à titre onéreux sont, eux, des impôts, des taxes perçues par le notaire pour le compte des conseils généraux sur chaque achat d'un bien immobilier. Ce sont sur ces droits que nous allons nous pencher.

    Changement au 1er mars

    A partir du 1er mars 2014, les départements qui le souhaitent pourront donc appliquer un taux maximal de 4,5 % le taux des droits de mutation à titre onéreux, pour la part qui leur revient. Avant, ils ne pouvaient pas aller au-delà d'un taux de 3,8%. La mesure est transitoire et s'appliquerait pendant deux ans soit jusqu' au 29 février 2016. Cette hausse va contribuer au financement des dépenses sociales des départements. Avec l'explosion des dépenses sociales, certaines collectivités locales ne s'y retrouvent plus et peinent en effet à financer les prestations... " Les départements rencontrent des difficultés pour financer les dépenses de solidarité. [...] Le gouvernement s'est engagé, dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilité, à leur permettre de trouver les ressources nécessaires pour passer ce cap ", expliquait le gouvernement pour justifier cette mesure.

    Selon Bercy si l'ensemble des départements appliquait une hausse de ces droits pour les porter au plafond de 4,5%, " le rendement maximum serait estimé à 930 millions d'euros en 2014 et 1,17 milliard d'euros en 2015 ", pour ensuite retomber à 250 millions d'euros en 2016. En effet, pour les transactions réalisées à compter du 1ermars 2016, les taux seront de nouveau plafonnés à 3,80 %.

    Dans ces conditions, le montant des droits de mutation représentant actuellement 5,09 % du prix de vente passerait à 5,79 %. Mais ce n'est pas fini pour l'acquéreur. Lors d'un achat immobilier (maisons, appartements, terrains à bâtir), les frais d'acquisition sont aussi constitués des émoluments du notaire, qui servent à faire fonctionner l'office notarial et à rémunérer le notaire. La rémunération du notaire représente environ 1,33 % du prix de vente. Auxquels s'ajoutent les débours : coût des documents d'urbanisme, du bureau des hypothèques, du cadastre, etc... Ils servent à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents. Au final, les " frais de notaire " vont se monter à 7,7% du prix de vente du bien acquis.
    Dès l'annonce de ce relèvement des droits de mutation, en juillet, les professionnels de l'immobilier n'avaient pas tardé à réagir, à l'image de la Fédération des agents immobiliers. (FNAIM) " En concédant aux Conseils généraux la possibilité d'augmenter de 3,8 % à 4,5 % leur part des droits de mutation à titre onéreux, le gouvernement fait simplement payer la facture aux acquéreurs de logements anciens. La proposition qui sera ainsi faite au Parlement est indécente, inopportune et irresponsable " avait déploré la FNAIM.

    Petit exemple...

    Sur un bien ancien vendu à un prix de 200 000 euros, une augmentation de 0,7% des droits de mutation, l'acquéreur devra débourser en " frais de notaire "
    ?Les droits de mutation : 11 580 euros en 2014 contre 10 180 euros en 2013, soit une augmentation de 1 400 euros ;
    ?Les émoluments du notaire : 2 465 euros ;
    ?La contribution de sécurité immobilière : 200 euros ;
    ?Emoluments de formalités (environ) 500 euros ;
    ?Frais divers (environ) 500 euros ;
    ?Au total les frais de notaire s'élèveraient à : 15 245 euros en 2014, au lieu de 13 845 en 2013


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