lundi06octobre

Les notaires pourraient être autorisés à faire des remises sur leurs actes. Une révolution dans un métier où cette pratique relève de l'exceptionnel. Selon 'Les Echos', le gouvernement réfléchirait à cette piste pour réformer les tarifs pratiqués par les notaires.

    On peut en effet lire dans ?Les Echos' que le gouvernement plancherait sur certaines pistes pour réformer les tarifs des notaires. Or, la question des tarifs reste le point central d'achoppement entre le notariat français et l'exécutif. Les notaires craignent en effet une augmentation du coût des actes si leur libéralisation était actée.

    Le quotidien révèle que le système de fixation des tarifs réglementés devrait faire l'objet, à l'avenir, d'un avis obligatoire de l'Autorité de la concurrence. Il rappelle que le rapport de l'Inspection générale des finances plaide pour ce point-là. Dans l'esprit du gouvernement, la réglementation des prix relèverait à la fois du ministère de la Justice, qui a la tutelle de cette profession, et de celui de l'Économie. La grille tarifaire pourrait être remise à plat tous les cinq ans afin d'assurer " une plus grande transparence dans la relation entre le coût du service et le prix demandé au client. "

    Autre piste de réflexion évoquée par le quotidien: la mise en place d'une proportionnalité des tarifs " améliorée. " Selon l'entourage du ministre de l'Économie, le gouvernement plancherait sur le maintien de la proportionnalité du tarif jusqu'à un certain niveau de prix, et qui au-delà se ferait selon le coût réel du service, notamment en fonction du temps passé sur chaque acte .Toucher à la sacro-sainte proportionnalité du tarif serait perçu comme une nouvelle provocation par les notaires, déjà bien remontés par ce projet de réforme qui touche la profession.

    L'autre projet sur lequel l'exécutif réfléchirait pourrait apparaitre comme une grande révolution de palais. Les notaires auraient l'autorisation de pratiquer des remises. Or, jusqu'à présent, les officiers ministériels ne peuvent accorder ni remise partielle sur un acte déterminé, ni remise partielle ou totale sur l'un des actes reçus à l'occasion d'une même affaire qu'avec l'autorisation de la chambre dont il dépend. Cette pratique de l'ordre de l'exceptionnel, pourrait être un des leviers utilisés pour redonner du pouvoir d'achat aux ménages.

    " Tout en respectant l'exigence de sécurité juridique, introduire cette possibilité de manière encadrée permettrait de faire davantage jouer la concurrence entre professionnels, estime-t-on au sein de l'exécutif, " explique le quotidien. Sans pour autant, menacer le monopole sur une série d'actes...

    Suite à la parution de cet article, le Conseil supérieur du notariat a exprimé sa stupéfaction quant au contenu du projet de réforme du ministère de l'Économie concernant le tarif de la profession. " À aucun moment, lors des deux seules réunions qui ont eu lieu depuis 15 jours entre les représentants de la profession, ceux de la Chancellerie et ceux du ministère de l'Économie, n'ont été mentionnées les annonces publiées aujourd'hui. Au contraire, il a été convenu que le tarif ne soit abordé qu'après la remise du rapport de l'Autorité de la concurrence. " s'étonne Jean Tarrade, le patron des notaires.

    " Le notariat ", poursuit Jean Tarrade, "reste déterminé et plus mobilisé que jamais devant la volonté de démantèlement d'une profession qui offre chaque année à plus de 20 millions de personnes un service juridique sûr et efficace ". La suite des débats promet d'être sportive...

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