Dans le projet de loi de finances pour 2026, le gouvernement n’a pas retenu plusieurs pistes de hausse d’impôts sur l’assurance vie, dont l’extension de l’IFI aux fonds en euros. En revanche, un changement vise le plan d’épargne retraite (PER) à partir de 70 ans, tandis que la fiscalité sociale évolue pour certains placements.
- Le 49.3 porte sur la version finale du PLF 2026, issue du passage au Sénat.
- Le projet ne retient pas l’idée d’un « nouvel IFI » incluant les fonds en euros de l’assurance vie.
- Le seuil évoqué pour ce dispositif était de 1,3 million d’euros, pour un rendement attendu de 500 millions d’euros.
- Pour les PER, la déduction des versements du revenu imposable prendrait fin à partir de 70 ans.
- La flat tax sur les intérêts de PER est passée de 30% à 31,4% depuis le 1er janvier.
Le gouvernement a engagé l’article 49.3 pour faire adopter la partie « recettes » du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Dans la version soumise, plusieurs mesures discutées à l’Assemblée pour alourdir la fiscalité de l’assurance vie et de l’épargne retraite ne sont finalement pas reprises.
Assurance vie : l’extension de l’IFI aux fonds en euros abandonnée
En première lecture, des députés avaient fait adopter un amendement visant à transformer l’actuel Impôt sur la fortune immobilière (IFI) en Impôt sur la fortune improductive. Ce nouvel IFI aurait élargi l’assiette à des biens de valeur (objets précieux, or, pièces de monnaie, avions, actifs numériques) et aurait aussi inclus les fonds en euros de l’assurance vie.
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Seuil à 1,3 million d’euros et objectif de 500 millions
Le dispositif aurait concerné les foyers fiscaux dont le patrimoine visé dépassait 1,3 million d’euros, avec une taxation de 1% sur la part au-delà de ce seuil. En ciblant les fonds en euros, l’exécutif comptait récupérer 500 millions d’euros. Cette piste a finalement été écartée.
Faute d’adoption à temps du volet « recettes » lors de la première lecture, la version initiale du budget 2026 a été transmise au Sénat. La Haute assemblée a adopté mi-décembre une nouvelle copie, ensuite complétée par des amendements retenus par le gouvernement : c’est ce texte qui fait l’objet du 49.3.
Si les motions de censure déposées étaient rejetées, c’est cette version finale du PLF qui s’appliquerait. À ce stade, elle ne prévoit pas de changement sur la fiscalité de l’assurance vie.
PER : fin de la déduction des versements au-delà de 70 ans
Pour l’épargne retraite, la trajectoire est différente. La copie finale intègre un amendement validé au Sénat : la fin de la déduction des versements du revenu imposable à partir de 70 ans. L’objectif affiché est : « Réorienter le dispositif du plan d’épargne retraite (PER) vers l’objectif prioritaire de financement de la retraite qui lui a été initialement assigné ».
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Ce qui n’est pas retenu : l’imposition à l’IR des PER au décès
En revanche, le gouvernement n’a pas repris l’amendement socialiste adopté en commission des finances à l’Assemblée début janvier. Il proposait de soumettre à l’impôt sur le revenu les sommes détenues dans un PER au moment du décès, et ce « préalablement à toute application des droits de mutation à titre gratuit ».
Le texte visait à limiter une « opportunité d’optimisation fiscale massive », consistant à conserver le PER jusqu’au décès. Les auteurs mettaient en avant que, dans le cadre actuel et en plus des abattements successoraux, « aucun impôt sur le revenu n’est dû ni par le défunt ni par les héritiers sur le capital transmis, qui aura dès lors fait l’objet d’une exonération totale d’impôt sur le revenu ». Cette disposition ne s’appliquerait pas en 2026.
Autre évolution : hausse de la flat tax sur les intérêts de PER
Par ailleurs, le Budget 2026 de la Sécurité sociale a acté une hausse de la CSG pour certains placements. L’assurance vie est exonérée, mais les intérêts issus des PER sont concernés : le taux de flat tax est passé de 30% à 31,4% depuis le 1er janvier.
Plafond de déduction : une période portée à cinq ans
Enfin, pour les titulaires d’un PER, un ajustement est prévu : la période d’utilisation de la fraction non utilisée du plafond de déduction des versements volontaires est étendue à cinq ans, contre 3 ans actuellement.
