lundi23septembre

La réforme sur la taxation des plus-values immobilières a laissé (délibérément) de côté les terrains à bâtir. Ils sont les perdants de cette refonte de la fiscalité immobilière.

Dès le 1er janvier 2014, il ne sera plus possible d'espérer être exonéré de la plus-value après 30 ans de détention du terrain. Il reste donc quelques mois pour profiter de cette ristourne. À l'heure actuelle, le régime des plus-values de cessions de terrains à bâtir, comme celui des immeubles, est taxé au taux global de 34,5 %, réduit d'un abattement pour durée de détention aboutissant à une exonération totale au bout de trente ans. Pour le gouvernement, cette suppression de cet avantage devrait inciter les propriétaires de terrains à les mettre en vente avant la fin de l'année plutôt que de les conserver pour alléger le montant de l'impôt comme c'est le cas actuellement.Seule exception, la plus-value résultant de la cession de terrains à bâtir, contrairement aux autres biens immobiliers, n'est pas soumise à la surtaxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50?000 euros.

Le cas des terrains vendus avant le 31 décembre 2013

C'est la date d'enregistrement de la promesse de vente ou du compromis de vente qui fera date. Les promesses de vente de terrain à bâtir signées et enregistrées avant la fin de l'année continueront en effet à bénéficier de l'abattement pour durée de détention sur la plus-value immobilière. Après, comme on l'a mentionné précédemment il sera trop tard...

Une donation pour limiter l'imposition ?

L'envie de recourir à la donation peut être tentante pour purger la plus-value...Un bien immobilier comme un terrain, une maison ou un appartement peut être en effet donné afin de préparer sa succession et distribuer son patrimoine de son vivant. Concernant l'immobilier, on a plus tendance à avoir recours à la donation-partage. Cette technique de transmission fige la valeur des biens au jour où ils ont été transmis et où cette transmission a été enregistrée par le notaire. Un avantage de taille pour la donation-partage, car elle balaye d'un revers de main la réévaluation du bien immobilier au moment du décès. Surtout quand on connait les tendances du marché immobilier dans les zones tendues... Mais gare à ne pas tomber dans l'optimisation fiscale. Le but d'une donation est de donner. Le vendeur doit prendre conscience qu'il ne pourra plus jouir du bien cédé...

Apporter à une SCI ?

Constituer une société civile immobilière peut apparaitre comme LA solution pour réduire son imposition voire mieux, la neutraliser. Le montant d'une part d'une SCI représente la différence entre l'actif et le passif. Si le terrain mis en SCI vaut 600 000 euros et que la société supporte un emprunt de 600 000 euros, entrer dans une SCI de cette configuration s'avère très intéressant. Puisque son montant par part vaut....0. Là aussi, la tentation de berner le fisc peut être forte. Attention, les voyants seront au rouge si les associés sont les mêmes que les propriétaires initiaux et qu'elle revende le terrain à bâtir dans un délai trop rapproché de la création de la SCI.




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