Depuis l’instauration de la loi Pacte, le Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCOL) offre des possibilités de sortie anticipée en cas de cessation d’activité non salariée, notamment dans l’éventualité d’une liquidation judiciaire. Cependant, des ambiguïtés demeurent concernant les conditions exactes d’éligibilité, entre autres sur l’origine du PERCOL par rapport à l’entreprise liquidée. Cet article revient sur un cas récent qui éclaire ces enjeux et les réponses apportées par les acteurs du secteur.
- Le déblocage anticipé des avoirs détenus sur un PERCOL dans le cadre d’une cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire doit être appliqué sans condition restrictive liée à l’origine du plan d’épargne.
- La loi Pacte entend protéger les épargnants confrontés à des situations financières délicates, et l’interprétation stricte imposée par certains gestionnaires méconnaît cette finalité.
- Les professionnels de la gestion d’épargne salariale doivent donc adopter une approche conforme à l’esprit et à la lettre du texte législatif, en facilitant l’accès à ces fonds.
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Un cas illustratif de blocage administratif
Mme F., ancienne salariée du Groupe X, avait souscrit un PERCOL auprès de cet employeur. Après la création de sa propre société, la SAS Y, celle-ci a fait l’objet d’une liquidation judiciaire en novembre 2024. Mme F. a alors demandé le déblocage anticipé de ses fonds détenus sur le PERCOL, invoquant une cessation d’activité non salariée relative à cette liquidation. Toutefois, le teneur de compte a refusé cette requête, estimant que les avoirs étaient liés au plan ouvert par le Groupe X, non affecté par la liquidation de la SAS Y.
Le Plan d’Épargne Retraite (PER) représente un outil de choix pour préparer ses vieux jours de manière efficace. Ce dispositif flexible permet de mettre de l’argent de côté tout au long de la vie active, avec des avantages fiscaux incitatifs et une sortie possible en capital ou en rente. En complément des régimes obligatoires, le PER offre une solution personnalisée, adaptée aux besoins spécifiques de chaque épargnant.
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Analyse juridique et réglementation applicable
L’article L. 224-4 du Code monétaire et financier, régi par la loi Pacte, liste de manière limitative les cas permettant le déblocage anticipé des avoirs d’un PERCOL, dont la cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire. Toutefois, la réglementation ne précise aucunement que le PERCOL doit obligatoirement avoir été ouvert par l’entité liquidée pour que le déblocage soit autorisé.
L’absence de lien explicite dans la loi démontre que l’interprétation selon laquelle le plan doit provenir de la société mise en liquidation n’est pas justifiée juridiquement. Une telle condition créerait une barrière non prévue qui va à l’encontre de l’objectif d’accompagner financièrement les entrepreneurs victimes de faillite.
Une évolution de la pratique
Suite à la contestation émise, plusieurs gestionnaires de PERCOL, initialement partisans d’une approche restrictive, ont révisé leur position. Sous l’effet de médiations et de clarifications juridiques, ces acteurs ont reconnu que le cadre réglementaire ne justifie pas de limiter l’accès au déblocage anticipé au seul PERCOL directement rattaché à la société liquidée.
Cette avancée a permis la libération des fonds jusque-là bloqués pour plusieurs titulaires, y compris Mme F., et a conduit les teneurs de compte à s’engager officiellement à adopter cette interprétation pour les futures demandes. Elle traduit une reconnaissance accrue des réalités complexes des entrepreneurs aux parcours diversifiés, ainsi qu’une nécessaire évolution des procédures internes.
