Le Plan d’Épargne Retraite (PER) demeure un outil privilégié d’épargne sur le long terme, apprécié pour sa souplesse et les allègements fiscaux qu’il procure. Toutefois, la possibilité d’exploiter les plafonds fiscaux associés aux enfants à charge afin d’accroître les avantages liés aux versements parentaux reste un sujet complexe, notamment suite aux récentes modifications réglementaires.
- L’utilisation du plafond fiscal des enfants à charge dans le cadre du Plan d’Épargne Retraite constitue un levier pertinent pour réduire la charge fiscale des ménages, sous réserve que les enfants soient majeurs et rattachés au foyer.
- L’exclusion des enfants mineurs depuis 2024 entraîne un changement notable dans la politique d’optimisation.
- Dès lors, les contribuables doivent adapter leurs stratégies d’épargne afin de préserver une optimisation fiscale conforme aux dispositions en vigueur.
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Les mécanismes de plafonnement des versements PER
Destiné à compléter les revenus de la retraite, le PER offre la possibilité de déduire les sommes versées de son assiette imposable, dans la limite d’un seuil déterminé selon les ressources professionnelles ou, en absence de celles-ci, sur une base forfaitaire. Pour les contribuables aux revenus élevés, cette réduction peut entraîner un impact significatif sur l’impôt dû.
Le cadre légal inclut également la possibilité de reporter les droits non utilisés des trois années précédentes, ainsi que de puiser, sous conditions, dans le reliquat de déduction du conjoint ou partenaire de PACS. C’est dans ce contexte que s’inscrivait la question de la prise en compte des droits spécifiques des enfants bénéficiant d’une prise en charge fiscale. Les parents cherchaient ainsi à augmenter leur capacité globale de réduction d’impôt.
Utilisation du plafond pour les enfants majeurs rattachés
Le régime en vigueur autorise toujours les parents à mobiliser les droits liés aux enfants majeurs restant affiliés au foyer fiscal. Même en l’absence de revenus professionnels pour ces jeunes adultes, un minimum de droits à déduction est reconnu, évalué à 4 637 euros pour l’année courante.
Dans ce cadre, il est possible d’ouvrir un PER au nom de l’enfant majeur et d’y effectuer des versements, donnant ainsi droit à un supplément de réduction d’impôt pour le foyer parental correspondant à ce quota non consommé par le jeune adulte.
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L’exclusion des enfants mineurs suite à la réforme de 2024
Une réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2024 a profondément modifié les conditions relatives aux enfants mineurs. Depuis cette date, la souscription d’un PER au nom d’un enfant non majeur est interdite, entraînant la perte automatique des droits associés à ce plafond.
Cette mesure vise à clarifier le champ des bénéficiaires légitimes des avantages fiscaux liés à l’épargne retraite et à limiter l’usage de ces droits aux seuls enfants majeurs rattachés au foyer fiscal. Elle constitue une rupture nette avec les règles antérieures, contraignant les contribuables à revoir leur organisation patrimoniale.
