La crise chypriote, la faillite de Laiki bank et la ponction qui sera opérée sur les comptes de plus de 100 000 euros, poussent les épargnants français à se poser des questions sur les garanties de nos comptes bancaires et contrats d'assurance vie. Même si Chypre est un cas à part, il est légitime de s’intéresser aux garanties en vigueur en France. Meilleurtaux fait le point pour vous sur les garanties de nos comptes bancaires et assurances-vie.
Les différents types de garanties
En cas de faillite d'un établissement financier, les fonds de garantie couvrent vos avoirs dans une certaine limite. Le montant maximal qui vous est garanti dépend de la composition de votre patrimoine financier. Le patrimoine financier des français se divise en trois catégories, les dépôts en espèces, les dépôts en titres, et les contrats d'assurance vie.
Les dépôts en espèces
Les dépôts en espèces conrrespondent aux fonds que vous confiez à votre banquevia votre compte courant, votre compte à terme ou votre compte sur livret. Le fonds de garantie des dépôts garantit vos espèces en cas de faillite de votre Banque. Cette garantie s'entend par Banque et va, depuis le 1er janvier 2011 jusqu'à 100 000 euros. Un couple ayant un compte joint pourra bénéficier d'une garantie de 200.000 euros, de même que si chacun des membres du couple dispose de son propre compte dans la même banque. Si monsieur et madame ont chacun un compte dans une banque différente, la garantie est également de 100.000 euros pour chacun d'eux, soit 200.000 euros au total.
Le plafond exceptionnel
En 2015, un plafond particulier fixé à 500 000 € a été instauré pour garantir les dépôts exceptionnels intervenus dans les trois mois précédant l’activation de la garantie bancaire. Ces dépôts peuvent être consécutifs à :
- Une vente immobilière.
- La réparation d’un dommage.
- Le versement d’un capital retraite.
- Une succession.
- Une donation.
- Un legs.
- Une rupture contractuelle.
Chacun de ces cas donne lieu à un plafond de 500 000 €. La garantie s’appliquant aux indemnités pour dommages corporels n’est soumise à aucun plafond.
Les dépôts en titres
Ce sont les valeurs mobilières (actions, obligations, sicav) sur lesquels vous avez investi et qui sont déposées dans votre banque sur un PEA ou un compte titres. En théorie, ces actifs ne risquent rien. En effet, si le déposant est créancier de la banque, le titulaire d'un compte titres ou d'un PEA est propriétaire de ses titres. Ainsi, l'établissement où sont déposées des valeurs mobilières a l'obligation de restituer les titres même en cas de défaillance. En effet, ces titres sont isolés, hors bilan, et l'établissement ne peut en faire usage pour son compte sous peine de sanction pénale. Il existe néanmoins une garantie des titres de 100 000 euros, dans le cas où l'établissement faisant faillite ait violé cette interdiction. Par exemple, la banque a pu donner ces titres en garantie ou les prêter à des personnes qui ne les rendant pas. Lors de la faillite Pallas-Stern en 1995, tous les titres ont été intégralement rendus à leurs propriétaires et la garantie n'a pas eu à jouer.
Les contrats d'assurances vie
Ce sont les sommes (versements + intérêts) que vous détenez sur un contrat d'assurance vie, ne sera pas affecté par une faillite de la banque le distribuant. La compagnie d’assurance titulaire du contrat est seule garante de ce dernier. Celle-ci ne relève pas de la garantie des dépôts, mais du Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d’assurance de personnes (FGAP). C’est ce dernier qui interviendrait en cas de faillite de l’assureur. Concrètement, le Fonds de garantie des assurés indemniserait les épargnants à hauteur de 70 000 € par assuré sur l’ensemble des contrats détenus chez l’assureur défaillant. Ce plafond est porté à 90 000 € pour les rentes perçues de l’assurance-vie.
Quelle garantie pour les livrets d’épargne ?
Les livrets réglementés (livret A/livret bleu, livret de développement durable et solidaire – LDDS – et livret d’épargne populaire) sont garantis en totalité par l’État. L’épargnant est ainsi assuré de recouvrer son épargne. Les sommes placées sur ces livrets d’épargne ne sont dès lors pas décomptées des 100 000 € garantis par le FGDR.
Comment fonctionne un fonds de garantie ?
En France, les pouvoirs publics ont mis en place des instruments spécifiques chargés d’assurer la stabilité financière. Fondée sur ordonnance en 2010, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) veille à la protection des clients des banques et des assurances. À ce titre, elle supervise et contrôle deux fonds de garantie.
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR)
Institué par la Loi du 29 juillet 1999, le FGDR est un opérateur de crise financière. Il intervient en cas de crise bancaire pour prévenir la défaillance de l’établissement ou indemniser ses clients. Cet organisme chargé d’une mission de service public est financé par contribution des établissements bancaires. Lorsque la défaillance d’une banque ne peut pas être évitée, le FGDR rembourse les dépôts bancaires de ses clients dans les sept jours ouvrables.
Le Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d’assurance de personnes (FGAP)
Institué par la loi du 25 juin 1999, le FGAP répond à la nécessité de mutualiser la couverture du risque de défaillance d’une société d’assurance. Toutes les compagnies françaises d’assurance ont l’obligation d’adhérer à l’organisme et de contribuer à l’abonder. Lorsqu’un assureur fait face à de grosses difficultés, le FGAP tente d’organiser le transfert de tout ou partie de son portefeuille vers un repreneur. Si cette démarche n’aboutit pas ou ne couvre pas la totalité des encours, le fonds intervient pour rembourser les assurés.
Faut-il multiplier les contrats pour bénéficier de meilleures garanties ?
Non, et ce, même si vous souhaitez placer plus de 70 000 € en assurance-vie. Vous compliqueriez inutilement la gestion de votre épargne. Le secteur de l’assurance français offre une excellente solvabilité. Si l’un de ses acteurs venait à être défaillant, des turbulences majeures affectant l’ensemble du système financier mondial pourraient en résulter.
Un exemple d’indemnisation
Monsieur X. possède 7 500 € sur son compte bancaire individuel, 22 000 € sur son PEL, 12 000 € son livret A et 10 000 € sur son LDDS. Sa banque abrite ainsi 51 500 € de liquidités et d’épargne. En cas de défaillance de sa banque, monsieur X. sera indemnisé de la manière suivante :
- 29 500 € par garantie du FGDR de son compte courant et de son plan d’épargne logement (PEL).
- 22 000 € par garantie de l’État de son livret A et son LDDS.
Questions fréquentes sur les garanties des comptes bancaires et des assurances-vie
Quelle est la garantie d’une assurance-vie ?
Grâce au FGAP, les Français bénéficient d’une garantie de l’assurance-vie à hauteur de 70 000 € par assuré par société d’assurance. Les rentes de l’assurance-vie sont, elles, garanties jusqu’à 90 000 €.
Quel montant garantissent les banques ?
Les banques garantissent jusqu’à 100 000 € le compte bancaire personnel, les livrets bancaires détenus et l’éventuelle part détenue sur un compte bancaire joint.
C’est quoi un fonds de garantie bancaire ?
Un fonds de garantie bancaire est un organisme chargé d’indemniser les clients d’une banque défaillante. En France, le FGDR assure cette mission importante.
