Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance vie, vous disposez de 30 jours pour changer d’avis et annuler la souscription. Ce droit de rétractation suppose le respect d’un formalisme particulier. Période de renonciation, conditions à respecter et nécessité d’être de bonne foi …. Meilleurtaux Placement vous explique les principes.
Que dit la loi au sujet du délai de renonciation ?
Les cas généraux
En assurance vie, le délai de renonciation (également appelé délai de rétractation) représente la durée légale durant laquelle le souscripteur peut renoncer, c’est-à-dire résilier la conclusion du contrat qu’il a signée. Autrement dit, le délai de renonciation constitue le temps dont vous bénéficiez pour annuler un contrat après signature de ce dernier.
“C’est un droit dont le souscripteur dispose et que l’assureur ne peut remettre en question sous aucun prétexte si tant est qu’il respecte les dispositions légales d’application et le formalisme obligatoire.”
Le souscripteur dispose d’un délai de 30 jours calendaires (week-ends et jours fériés compris) à compter de la date à laquelle il a reçu la proposition d’assurance et la note d’information. En d’autres termes, le délai de renonciation commence à compter de la date à laquelle le souscripteur est informé de la conclusion du contrat. (Art. L132-5-1 Code des assurances)
Les exceptions
Le délai pour renoncer est prorogé si l’assureur n’a pas remis au souscripteur la proposition d’assurance et la note d’information ou si le contrat ne correspond pas à la proposition initiale.
Le défaut de remise de ces documents et informations entraîne, pour les souscripteurs de bonne foi, la prorogation du délai de renonciation jusqu’au 30ème jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de 8 ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu.(Art. L. 132-5-2 al. 4 Code des assurances)
Qu’est-ce qu’une proposition d’assurance et une note d’information ?
La proposition d’assurance
C’est un exemplaire du projet de contrat contenant un modèle de lettre destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation.
C’est-à-dire le bulletin de souscription dans la majorité des cas mais elle peut aussi être intégrée aux conditions générales, vous remarquerez alors l’intitulé suivant “conditions générales valant proposition d’assurance”.
La note d’information
Ce document contient les conditions d’exercice de la faculté de renonciation et les caractéristiques essentielles du contrat, le plus souvent il s’agit des conditions générales sur lesquelles apparaît alors la mention “conditions générales valant notes d’information”.
L’assureur doit remettre une note d’information « contre récépissé ». Si vous passez par un courtier, ce dernier doit s’assurer que vous en disposez et que vous en avez pris connaissance.
Dans quels cas puis-je exercer mon droit de rétractation ?
- Le souscripteur peut renoncer à la conclusion du contrat d’assurance dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date à laquelle il est informé de la conclusion du contrat.
- En cas de défaut de respect du formalisme, qui tient notamment à l’envoi de la proposition d’assurance et de la note d’information.
La jurisprudence considère cependant que, pour les contrats comportant une valeur de rachat ou de transfert, la proposition d’assurance ou le projet de contrat vaut note d’information lorsqu’un encadré, inséré en début de proposition d’assurance ou de projet de contrat, indique en caractères très apparents la nature du contrat.
Autrement dit, avant la conclusion définitive du contrat, le souscripteur doit être informé du type de contrat, des caractéristiques du contrat, de ses obligations…
Y-a-t-il des limites à l’exercice du droit de renonciation ?
“La loi du 30 décembre 2014 conditionne l’action en renonciation à la bonne foi pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 2015”
La Cour de cassation a également jugé que l’exercice du droit à renonciation peut être abusif. Cette qualification d’abus doit être opérée au regard de :
- La situation concrète du souscripteur,
- Sa qualité d’assuré averti ou profane,
- Et des informations dont il disposait réellement.
Ce revirement de jurisprudence a vocation à fortement limiter les actions de mauvaise foi. De plus, la date d’appréciation du caractère abusif ou non de la renonciation est la date d’exercice de cette faculté et non pas la date de souscription du contrat. (Cass. civ. 2, 28 mars 2019, n° 18-15612)
Concrètement, à partir de quand débute mon délai de renonciation ?
Lors de la souscription de votre contrat, vous recevez les conditions générales, la note d’information (si elle n’est pas inclue dans les conditions générales) et votre proposition d’assurance (matérialisée par le bulletin de souscription ou par les conditions générales).
En pratique les assureurs commencent à faire courir ce délai :
- Soit à la date de signature de votre proposition d’assurance ou du bulletin de souscription lorsqu’il s’agit du même document
D’ailleurs vous trouverez souvent une mention telle que la suivante sur votre bulletin de souscription accompagnée de l’adresse à utiliser pour votre courrier : “[…] je peux renoncer à la souscription du contrat d’assurance vie pendant 30 jours calendaires révolus à compter de la date de signature du bulletin de souscription, date à laquelle j’ai été informé de la souscription de mon contrat […]” ou encore “Le souscripteur/assuré peut renoncer à sa souscription au présent contrat pendant trente jours calendaires révolus à compter de la date à laquelle il est informé que son contrat est conclu.”
Attention, pour la compagnie d’assurance vous êtes prévenu de la conclusion du contrat lorsque vous le signez car vous êtes alors censé avoir disposé de tous les éléments vous permettant de prendre votre décision.
- Soit à la date d’effet de votre contrat précisée dans vos conditions particulières ou certificat d’adhésion
Dans ce cas de figure nous vous invitons à être très vigilant. En effet, avant de recevoir ces documents, l’assureur se charge de vérifier la complétude de votre dossier, d’ouvrir le contrat et de procéder à l’encaissement des fonds. Il est donc évident que lorsque votre opération est finalisée et que votre certificat d’adhésion arrive dans votre boite aux lettres un délai plus ou moins important a déjà été accusé et en pratique la date d’effet de votre contrat court déjà depuis plusieurs jours au minimum. Il ne faut surtout pas attendre le franchissement de ces étapes pour faire valoir votre droit.
Il est important de retenir qu’avant de signer votre contrat d’assurance vie il convient de lire avec attention les conditions générales propres au produit choisi. L’application des textes de lois diffère selon les assureurs au gré de la lecture qu’ils en ont et de leur mise en pratique. N’hésitez donc pas à aborder ce sujet avec votre interlocuteur lorsque vous décidez de souscrire un contrat d’assurance vie. Pour éviter tout désagrément, considérez que votre délai de renonciation court dès la date de signature de votre bulletin de souscription. Ainsi vous ne serez jamais pris en défaut sur les délais.
Comment faire valoir mon droit de renonciation ?
“Votre renonciation nécessite l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie d’assurance ou l’envoi d’un recommandé électronique.”
Un motif est souvent demandé, pensez à le mentionner pour éviter toute relance de la part de l’assureur, vous pouvez tout simplement évoquer un changement de stratégie patrimoniale.
Le courrier doit impérativement être réceptionné par la compagnie d’assurance avant la fin du délai de 30 jours calendaires d’où l’importance de l’envoi en recommandé avec accusé de réception.
Vous trouverez obligatoirement l’adresse et le modèle de courrier sur le bulletin de souscription ou dans les conditions générales à l’article souvent intitulé “Délai et modalités de renonciation au contrat”.
À toutes fins utiles, voici un modèle de courrier de renonciation accepté par les assureurs à dater et à signer :
“Je soussigné(e) (nom, prénom et adresse du souscripteur) déclare renoncer à la souscription au contrat (nom du contrat), que j’ai signée le (_____) et vous prie de bien vouloir me rembourser l’intégralité des sommes versées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la présente lettre. Le motif de ma renonciation est le suivant : (ex : changement de stratégie patrimonial). Je reconnais également être informé(e) que toutes les garanties, dont la garantie décès, cessent à la date de réception par (nom de l’assureur) de la présente lettre de renonciation.”
La faculté de renonciation est un droit personnel, il doit être exercé par le souscripteur uniquement ou par un mandataire en vertu d’un mandat spécial prévoyant expressément l’exercice de cette faculté. Le retour des fonds lorsqu’ils ont été prélevés ou encaissés se fait exclusivement sur le compte du payeur de prime.
Quelles sont les conséquences de la renonciation ? Puis-je avoir des frais ?
À compter de la réception de la renonciation, l’assureur a 30 jours pour rembourser au souscripteur l’intégralité des sommes versées. À défaut, la compagnie d’assurances devra verser des intérêts de retard au souscripteur calculés au taux légal majoré de moitié pendant 2 mois, et au taux légal multiplié par 2 après les 2 mois.
La renonciation entraîne l’anéantissement rétroactif du contrat et des conventions qui y sont liées. Ainsi, en cas de renonciation au contrat sur lequel une avance avait été consentie l’assureur ne peut prétendre au paiement des intérêts.
Concernant les frais liés à l'assurance vie, en aucun cas vous n’avez à en supporter, hormis bien sûr le coût d’envoi de votre courrier recommandé.
Si le délai est passé, quel recours ?
Sur un contrat d’assurance vie vos fonds ne sont jamais bloqués, vous pouvez évidemment effectuer un rachat total de votre contrat à tout moment. Cette opération entraînera sa clôture et vous permettra de récupérer votre argent.
Si une plus-value est générée elle sera soumise à la fiscalité inhérente au cadre de l’assurance vie. Si votre contrat est en moins-value cette dernière sera malheureusement matérialisée et vous ne pourrez donc espérer récupérer le capital investi.
Que se passe-t-il sur mon contrat durant le délai de renonciation ?
Vous avez choisi des SCPI, des OPCI, une gestion pilotée ou tout autre support en unités de comptes? Là encore, la vigilance est de mise selon les conditions générales de votre contrat.
Majoritairement, durant le délai de renonciation, votre versement initial est investi sur le Fonds en euros dit actif général ou sur le support de référence en unités de compte venant en représentation d’actifs monétaires. Vous trouverez généralement ces informations dans l’annexe financière de votre contrat ou dans les conditions générales.
Au terme du délai des 30 jours calendaires, un arbitrage est réalisé automatiquement et sans frais, conformément à la répartition par support demandée à la souscription. La date de valeur des supports choisis est rétroactive et correspond à la date d’effet de votre contrat selon leur périodicité de valorisation ou d’entrée en jouissance.
Si l’assureur prend le parti de l’investissement immédiat de votre contrat, il prend à sa charge le risque supporté pendant la période du délai de renonciation. Si vous exercez votre droit, il lui reviendra de supporter les éventuelles pertes consécutives à l’investissement immédiat et d’assurer le remboursement de votre capital même en cas de moins-value.
Si toutes les précautions ont été prises en amont de la signature et que vous disposez de l’ensemble des informations nécessaires à votre prise de décision vous éviterez les tracas de la renonciation. Un changement d’allocation ou de stratégie d’investissement est souvent la solution la plus pertinente. Le contrat d’assurance vie est un produit d’épargne à moyen / long terme, il est essentiel de l’envisager sur la durée et de nous faire part de vos doutes et de vos objectifs. Seule une communication transparente nous permettra de vous apporter le conseil le plus adapté et de vous accompagner avec toutes les valeurs et les compétences chères à notre cabinet, nous sommes à votre disposition, profitez-en ! Dans tous les cas, avant de procéder à la renonciation d’un contrat d’assurance vie discutons-en !
