lundi04novembre

Qu'est ce qu'un non-résident fiscal au titre de l’article 4 B du Code général des impôts ?

Le statut de non-résident est reconnu aux Français qui travaillent à l’étranger et dont le lieu de résidence familial habituelle est hors de France. Si le conjoint et les enfants d’une personne qui travaille à l’étranger vivent en France, celui-ci n’est par conséquent pas considéré comme non-résident du point de vue fiscal.Pour être considéré comme non résident, il ne faut ainsi pas séjourner en France plus de 183 jours par an, ni y avoir le centre de ses intérêts économiques (principaux investissements, siège, ressources, etc.).

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Quelle fiscalité pour un non-résident ?

Imposition des revenus de source française en cas de rachat d'un contrat d'assurance vie par un non-résident

La fiscalité applicable s’apprécie au moment du rachat. Il convient d'étudier si il existe une convention internationale ou non afin de déterminer la fiscalité applicable.

  • Principe : en l’absence de convention internationale 

    Les produits ne peuvent pas être assujettis au barème progressif de l’IRPP. En effet, en vertu de l’article 125 0A II bis du CGI, les produits payés à une personne ayant sa résidence fiscale à l’étranger sont soumis :

    - pour les produits attachés aux primes versées jusqu’au 26/09/2017 inclus, au taux du Prélèvement Forfaitaire Libératoire (35 %, 15 % ou 7,5% selon l’antériorité du contrat et la date des versements effectués sur le contrat). 
    - pour les produits issus des primes versées à compter du 27/09/2017 au taux du Prélèvement Forfaitaire Obligatoire de 12,8 %.

    Si le contrat a plus de 8 ans le non résident peut demander, par voie de réclamation adressée à l’administration fiscale française, à bénéficier du taux réduit de 7,5 % lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    - Si le client a moins de 150.000 € de primes versées non remboursées au 31.12 N-1 du rachat, sur tous ses contrats d’assurance vie et de capitalisation, tous les produits des primes versées à compter du 27/09/2017 pourront bénéficier du taux réduit de 7,5 %.

    - Si le client a plus de 150.000 € de primes versées non remboursées au 31.12 N-1 du rachat sur tous ses contrats d’assurance vie et de capitalisation, la partie des produits issus des primes versées à compter du 27/09/2017 pourra bénéficier du taux réduit de 7,5 %.

    Cette quote-part de produits est déterminée en appliquant aux produits des primes versées à compter du 27/09/2017 le coefficient calculé de la façon suivante :

    150 000€ - primes versées jusqu’au 26/09/2017 inclus et non remboursées au 31/12/N1 du rachat

    Primes versées à compter du 27/09/2017 et non remboursées au 31/12/N-1 du rachat

    Important : Le bénéficiaire des produits qui réside fiscalement à l’étranger ne bénéficie pas de l’abattement de 4.600 € pour une personne célibataire (9.200 € pour un couple soumis à imposition commune).

    A noter : pour les résidents des ETNC (État ou territoire non coopératif), le taux du prélèvement est fixé à 75 % depuis le 1er janvier 2013, quelle que soit la durée du contrat d’assurance-vie.

  • Exception : en présence d’une convention internationale

    La plupart des conventions internationales sont destinées à éviter les doubles impositions et prévoient que l’imposition sera effectuée soit par le pays dans lequel le contractant est résident fiscal, soit par l’Etat d’où proviennent les produits.

    Les conventions fiscales internationales peuvent toutefois prévoir une retenue à la source (dont le taux peut être inférieur à celui du prélèvement forfaitaire français) par ce dernier. 
    En présence d'une convention, le traitement des produits issus de contrats d'assurance-vie, qui constituent des revenus de créance, est celui prévu au paragraphe « intérêts ».

    Il appartient au souscripteur, lors de sa demande de rachat, de solliciter expressément l’application de la convention fiscale existante entre la France et le pays de sa résidence fiscale.
    A défaut, l’assureur appliquera de plein droit la fiscalité française ci-dessus évoquée, comme s’il n’existait pas de convention.

    En pratique, pour prétendre à l’application de la convention fiscale existant entre la France et le pays de résidence fiscale du client :

    1°) La compagnie procède au rachat en appliquant le prélèvement forfaitaire libératoire français (PFL).
    2°) Le souscripteur complète le formulaire fiscal 5000 FR (parties I, II et III) spécialement établi au titre de la convention applicable pour bénéficier de la retenue à la source plus avantageuse que le taux de prélèvement français/de l’exonération prévue par la convention ou encore pour éviter une double imposition.
    3°) Le souscripteur transmet le formulaire à l’Administration fiscale de son pays, laquelle complète la partie IV avec signature et cachet, attestant que celui-ci est bien résident fiscal du pays en question et en garde un exemplaire.
    4°) Le souscripteur adresse le formulaire à la compagnie d'assurance.
    5°) La compagnie d'assurance complète sa partie puis adresse au client les formulaires complétés (5000 FR et 5002 FR) ainsi qu'une attestation justifiant de l'opération.
    6°) Il appartient ensuite au souscripteur de se rapprocher du centre des impôts des non-résidents avec les différents documents pour se faire rembourser.

Service des impôts des particuliers non-résidents
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex

  • Prélèvements sociaux

    Les personnes non résidentes sont exonérées des prélèvements sociaux quelle que soit leur domiciliation.
    Afin de bénéficier de cette exonération, le souscripteur devra apporter, lors de sa demande de rachat, l’évidence de sa non-résidence fiscale française par un document émanant de l’autorité fiscale de son pays de résidence ou une attestation sur l’honneur, accompagnée d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

La fiscalité des prestations décès pour les non-résidents

Les capitaux versés en exécution de contrats souscrits par un non-résident sont taxables si l'une des conditions suivantes est remplie (CGI art. 990 I, al. 5) :

- le bénéficiaire du contrat est, d'une part, fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B du CGI au moment du décès de l'assuré et, d'autre part, a eu son domicile fiscal en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédentes,
ou

- l'assuré a son domicile fiscal en France au moment de son décès.

Restent donc exonérés du prélèvement les capitaux décès versés au titre de contrats souscrits par une personne non résidente à la date de son décès (même si elle l'était au jour de la souscription du contrat), lorsque le bénéficiaire n'est pas domicilié en France à la date du décès ou qu'il ne remplit pas la condition de domiciliation fiscale en France pendant plus de 6 ans au cours des 10 années précédant le décès.

Qui peut souscrire au contrat M Retraite Vie ?


La souscription d'un contrat en qualité de non-résident fiscal est susceptible d'être acceptée par notre partenaire assureur.  Ce type de dossier fait néanmoins l'objet d'une étude approfondie. L'ouverture du contrat d'assurance vie non-résident se fera sous réserve d'acceptation et de validation du service juridique de notre partenaire SURAVENIR.

 La souscription se fait par papier uniquement - Télécharger le dossier complet « non résident ».

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 Les pièces justificatives nécessaires à la souscription

  • Copie de 2 Justificatifs d’identité en cours de validité du souscripteur.
  • Chèque en Euros tiré sur un compte bancaire domicilié en France dont vous êtes le titulaire et à l’ordre exclusif de SURAVENIR.
  • Un RIB du compte du chèque de souscription, accompagné du mandat de prélèvement SEPA avec la case paiement récurent/répétitif cochée (en cas de mise en place de versements programmés ou pour effectuer des versements libres par prélèvement).
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture electricité, gaz, eau, téléphonie fixe, quittance de loyer).
  • Un justificatif de provenance des fonds (relevé d’épargne, acte notarié…) dès le 1er euro.
  • Un justificatif de résidence fiscale étrangère de l’année en cours :
    - soit une attestation de résidence de la juridiction citée au moyen d’un formulaire CERFA série 5000 (sans annexe) complété, signé et revêtu du cachet de l’administration fiscale de votre pays de résidence fiscale, disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;
    - soit une attestation de résidence de la juridiction citée établie par l’administration fiscale de votre lieu de résidence fiscale ;
    - soit un avis d’imposition à l’étranger de la juridiction citée.
    Dans la mesure du possible, ces documents doivent être établis en français ou accompagnés de traductions par un traducteur assermenté.
  • Attestation de compréhension de la langue française si ressortissant étranger.
  • Le formulaire « MeilleurPlacement & Vous » complété et signé.
  • Le mandat de prélèvement SEPA (en cas de mise en place de versements programmés ou pour effectuer des versements libres par prélèvement).

Liste non exhaustive. Des éléments complémentaires pourront être demandés en fonction de l’évolution de la réglementation, du lieu de résidence fiscale ou si Suravenir le juge nécessaire. A réception, MeilleurPlacement vérifiera la complétude de votre dossier, vous informera du traitement de votre adhésion puis vous communiquera les éventuelles pièces complémentaires exigées par notre partenaire assureur. La vigilance renforcée d’une souscription non-résident augmente le temps de traitement de l’adhésion.

A savoir : le contrat M Retraite Vie « non résident » est ouvert à la gestion en ligne (hors opérations de rachat partiel ou de rachat total). Le contrat doit être signé en France.

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Les indications générales sur la fiscalité sont données sous réserve de l'évolution des dispositions règlementaires et législatives en vigueur et n'ont pas de valeur contractuelle. Elles vous sont communiquées à titre purement indicatif.
Le recours à un avocat fiscaliste est parfois conseillé en raison de la complexité juridique et fiscale du statut de non-résident.