lundi26août

Comment souscrire ?

Tous nos contrats sans frais d'entrée sont ouverts à la souscription épargne handicap.

Il vous suffit de cocher la mention « Epargne Handicap » lorsqu'elle est prévue sur votre bulletin de souscription ou joindre le formulaire spécifique et retourner votre dossier accompagné des pièces justificatives.

Télécharger le dossier de souscription « épargne handicap » M Retraite Vie
Télécharger le dossier de souscription « épargne handicap » NetLife
Télécharger le dossier de souscription « épargne handicap » Frontière Efficiente

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Qui peut souscrire dans le cadre de l'Epargne handicap ?

Le contrat d'assurance vie souscrit dans le cadre de l'Epargne handicap doit être d'une durée effective au moins égale à six ans et « garantir le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle ».

Le contrat est souscrit par la personne handicapée elle-même. Le cadre fiscal de l'épargne handicap est déterminé lors de la souscription du contrat. Ce cadre ne peut être admis en cours de vie du contrat, sauf si l'adhérent apporte la preuve a posteriori de l'existence de son handicap lors de la souscription du contrat.

Attention : les personnes physiques qui n’ont pas leur domicile fiscal en France ne bénéficient pas de la réduction d’impôt attachée à cette option.

Il n'y a pas de critère précis permettant d'affirmer que tel type de handicap peut donner accès aux contrats épargne handicap alors que tel autre type ne le permettrait pas. Les textes officiels déterminent l'éligibilité du dispositif aux personnes dont le handicap « les empêche de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité ».

Dès lors, ça sera à l'adhérent d'apporter tout justificatif permettant d'établir qu'il peut prétendre à l'adhésion d'un contrat dans le cadre spécifique de l'épargne handicap.

 

Quelle preuve de l'invalidité au moment de la souscription ?

Le souscripteur peut justifier de son handicap par tous moyens de preuve et notamment par :

  • Une attestation de son accueil en entreprise adaptée ou en établissement et service d'aide par le travail sur décision de la CDAPH.
  • Une attestation de son admission en milieu ordinaire du travail avec réduction de salaire en raison d'un rendement professionnel notoirement diminué, ouvrant droit en application de l'article L. 5213-7 du code du travail à une certaine garantie de ressources instituée par l'article L. 243-4 du CASF.
  • la détention de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du CASF lorsque l'invalidité qui a motivé la délivrance de la carte ne permet pas à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.

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Quelle réduction d'impôt ?

Les primes des contrats d’une durée effective d’au moins six ans ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 25 %, calculée sur une base qui ne peut excéder la limite de 1 525 euros, augmentée de 300 euros par enfant à charge et par année (150 euros si la garde est alternée).

Ce plafond est annuel et concerne l’ensemble des contrats souscrits par les membres d’un même foyer fiscal.
De plus, ce plafond s’applique pour l’ensemble des primes versées dans le cadre des contrats d’« épargne handicap » et de « rente-survie » d’un même foyer fiscal.

La résiliation du contrat avant l’expiration du délai de 6 ans peut entraîner la remise en cause des réductions d’impôt.

Afin de pouvoir bénéficier de cette réduction d’impôt, le souscripteur/assuré doit remettre à l’administration fiscale en même temps que sa déclaration d’impôt un certificat délivré par la compagnie d’assurance.
 

Quelle imposition des produits générés par le rachat du contrat ?

  • Impôt sur le revenu

Sauf cas particuliers d’exonération, les produits générés par le rachat d’un contrat Épargne Handicap sont soumis à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

  • Prélèvements sociaux

Les contrats d’épargne handicap sont soumis aux prélèvements sociaux lorsqu’ils sont assujettis à l’impôt sur le revenu dans les conditions susvisées.
Pour les contrats d’épargne handicap libellés en euros, les prélèvements sociaux y compris la CRDS, ne sont pas dus lors de l’inscription des produits au contrat, mais uniquement lorsqu’un rachat partiel ou total est opéré sur le contrat.

Les produits des contrats multi supports sont également assujettis aux prélèvements sociaux au moment du rachat partiel ou total du contrat et dans la mesure où ils sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Même si le souscripteur n’est pas imposable, les prélèvements sociaux seront dû en cas de rachat partiel ou total
opéré sur le contrat.

En revanche, si les produits d'un contrat d'épargne handicap sont exonérés d’impôt sur le revenu, ils le sont également de prélèvements sociaux.

Quelle Imposition en cas de décès ?

Les contrats d’assurance vie souscrits dans le cadre fiscal de « l’épargne handicap » sont assujettis aux articles 990 I ou 757 B du Code Général des Impôts dans les mêmes conditions que tout contrat d’assurance.
Toutefois, les prélèvements sociaux ne s’appliquent pas en cas de décès de l'assuré.

Focus : est-il possible d'ajouter l'option épargne handicap en cours de vie du contrat ?

Il est possible d’ajouter l’option épargne handicap à un contrat d’assurance-vie existant si le contractant apporte à la compagnie d’assurance la justification de l’existence de la nature de son infirmité au moment de la conclusion du contrat permettant de qualifier celui-ci « d’épargne handicap ».
Concernant les primes versées postérieurement à la date de justification de l’existence de son infirmité, la compagnie pourra lui délivrer un certificat pour ces primes.
Concernant les primes versées antérieurement à la date de justification de l’existence de l’infirmité, aucun texte ne prévoit la délivrance rétroactive de certificat. Il appartient à l’assuré de se rapprocher de l’administration fiscale afin d’obtenir, le cas d’échéant, une réduction d’impôt moyennant toute justification appropriée. 

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Les informations fiscales sont données sous réserve de l'évolution des dispositions réglementaires et législatives en vigueur et n'ont pas de valeur contractuelle. Les informations sont purement indicatives et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de MeilleurPlacement.

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